Une question en droit administratif ?

Je n’ai pas eu droit à des prestations de la caf entre décembre 2019 et avril 2021 pour motif de titre de séjour non fourni. (mon récépissé a expiré en décembre 2019 et difficultés pour le renouveler jusqu’à mi avril 2021) dès que...

Pouvez vous me dire où se renseigner pour une voiture que ma belle fille m a donne et que je n arrive pas à faire ma carte grise a mon nom ( bocage siv)...

J'ai été condamné en 2019 pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique crpc. j'ai ensuite été condamné le 03 octobre 2022 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire sur une période de 2 années...

Une chatte errante est venue faire ses trois petits chez moi, et je voudrais en prendre soin jusqu'à les proposer à des familles sérieuses une fois sevrés. je possède l'acaced chiens/chats/nac, puis-je faire signer un...

Maître, un de mes comptes bancaires a fait l'objet d'une saisie attribution en 2018. je ne me servais plus de ce compte. veuillant, à ce jour, l'utiliser, je souhaiterais savoir, ci-celui, est toujours soumis à un atd et...

Madame monsieur ma fille est sous curatelle depuis des années je demande à reprendre ses mesures. mais aucun résultats j'ai demandé une aide juridictionnelle mais je n'ai pas obtenu de réponse de leurs part dois je refaire...

Ma mère, sous curatelle familiale, souhaite faire une donation à ses enfants, dont le curateur. le projet de donation transmis depuis près d'un an reste sans réponse de la part du juge. comment relancer...

Je suis étudiante étrangère diplômée d'une école d'ingénieurs (j'ai déjà mon diplôme) . j'ai une carte de séjour pluriannuelle valide jusqu'au 25 février 2024 qui permet de travailler à titre...

Mon futur gendre porte les deux noms de ses parents,l’un des deux est difficile à porter,celui du pere ,celui-ci étant aujourd’hui décédé peut il prendre celui de sa mère ?...

J'ai travaillé au luxembourg plus d'un an. j'ai été licencié pour des raison économiques alors que nous avions droit au chômage partiel. maintenant le problème c'est que je n'arrive...

La maire de ma commune sait se montrer très avenante. au-delà des maintes infractions infligées au code électoral durant la campagne 2020 (tractage par les commerçants du village au comptoir notamment), j'apprends...

Je suis arrivée en france le 3 septembre 2003 avec un visa étudiant. j'ai eu des titres de séjour depuis jusqu'en 2013 lorsqu'on a rejeté ma demande de renouvellement. je suis restée sans papiers jusqu'en 2018...

Je vais être honnête moi ça fais des années que je suis sous curatelle et ça n'a pas été une partie de plaisir. j'ai été placé à mes 18 ans puisque j'ai fais des familles d'accueil toutes ma vie de mes 1 ans à mes 19...

Je voulais vous demander affaires de cnf.après les audience la clôture le délibéré et la notification il reste quoi pour avoir ma nationalité française mon avocat m'a dit que il va avoir le calendrier complet sa veux dire quoi...

J’ai acheté un bien immobilier à deux en 2010 je me suis marié sous le régime de la communauté en 2013 et divorce en 2015 qui ne précis pas qu’il y a un bien immobilier (voire un abus de confiance) je dédient à...

Je suis entrée régulièrement en france depuis 2013 et je suis pacsé en 2019 mais mon passeport contenant le visa d'entrée est expiré maintenant comment faire pour prouver mon entrée régulière avec un nouveau passeport merci...

Je detiens une assurance vie de 90000 e et je voulais savoir ce que retiens la caf pour calcul apl avec nouvelle reforme...

Je suis mariée avec mon mari depuis décembre 2020. j’ai déclaré mon mariage à la caf mais mon mari n’ayant pas de titre de séjour ils l’ont pris en compte mais donc je ne suis plus « célibataire » mais ne le compte pas dans les...

Suite à une saisie administrative sur mon compte pour des amendes que je n'ai pas commises j'ai déposé plainte auprès de la gendarmerie pour ursupation d'identité. je viens de recevoir un courrier du tribunal...

Je vous prie de bien vouloir m'expliquer si les algériens pendant le colonialisme français qui ont eux un jugement collectif de naissance par un tribunal d'instance français ont bénéficié le la nationalité française en...

En juillet 2022 la caf a utilisé un article de presse a mon insu comme moyen de preuve qui ne retrace pas la réalité des faits. pour saisir le tribunal,il existe t'il un délai de prescription ? l'article de presse...

J’ai déposé avec ma femme la première demande de carte de sejour depuis décembre 2019. je n’ai que des récipesse. la carte de sejour est en cours de signature , ça veut dire quoi ?...

Voici les faits : j'ai 4 arbres vieux d'environ 50 ans sur ma propriété dont un côté des branches dépassait sur un terrain communal, à savoir le chemin (piéton) d'accès à l'église. sans me demander...

J'ai déposer ma demande pour une première demande de ma carte de séjour depuis le mois de mars est-il normal que jusqu'à présent j ai pas encore réussi la réponse là c est ma deuxième de renouveler mon récépissé qui na...

En quelques mots : j'ai signé et envoyé, avec mon employeur qui me licenciait pour fermeture de son cabinet dentaire, un contrat csp auprès de pôle emploi. ce contrat démarrait au 1er janvier 2021. fin janvier, je commençais à...

J'ai acheté une maison familiale de mes grands parents avec mon père pour y vivre seul avec mes grands parents puis je demander l'apl sachant que j'ai un prêt 50/50 avec mon père. merci...

J'avais déposé mon dossier en ligne via anef puis l'outil a rencontré un bug d'où j'ai reçu un mail de convocation de mon dossier papier tout en précisant que le dossier en ligne était validé mais impossible...

J ai reçu la nouvelle copie de la cni de mon ex mari,(petit format) mais en regardant celle-ci je m aperçois que le lieu ou elle a été faite n est pas mentionné et je dois indiqué cela dans des documents à remplir. cdt merci de vos...

Je suis demandeur d’asile ( en cour de procédure ) . arriver en france en décembre 2019 , je suis pacser avec ma conjointe qui est française cela fait 9 mois et nous vivons ensemble cela fait 1 an et 2 mois nous avons toute les...

Je suis marié à une française, parent d’enfant français et une entrée régulière en france ( 2 visas dans mon passeport) . ma demande de régularisation a été accepté. je voulais savoir est ce je peux obtenir un récépissé qui...