Une question en droit de la consommation ?

Pour faire simple, j'ai acheté chez un concessionnaire un camping car neuf qui sort d'usine, lors de la reception le concessionnaire me fourni une attestation d'immatriculation provisoire(ww) qui allait jusqu'au...

Est-ce qu'un huissier a le droit d'appliquer un atd et ne pas renvoyer ou respecter le delai de notification de 8 jours ? quels articles de loi l'obligent à notifier son débiteur lors d'un acte atd ?...

Suite à un avis négatif que j'ai laisser auprès d'un site, car celui-ci n'a aucun suivis ni service client ni par mail ni par téléphone (seulement une boite vocale automatisé dont je doute sur l'efficacité), après un transfert...

Mon conjoint a fait plusieurs crédits et ne parvenant plus à régler ses mensualités, il a fait un rachat de crédit afin de diminuer le montant des prélèvements. seul, ce rachat n'aurait pas été accepté donc pour l'aider...

Suite à notre achat d une machine à broder le 02/11/2019 à ce jour aucune livraison et aucune réponse lorsque nous appelons au magasin concerné. nous allons au magasin ces marqué inventaire du 01/02/2020 au06/02/2020 . ma femme va...

Pour prouver la valeur d'achat de mon véhicule en espece, j'ai cru comprendre qu'un acte sous seing privé suffit qui mentionne les nom et signature et la valeur d'achat. mon probleme est que tout est redigé en allemand et que la matmut ne...

J'ai acheté une voiture en commun avec mon concubin depuis séparé je lui demande la moitié argus il refuse veut me mettre au tribunal...

J'ai vendu sur vinted une xbox + 2manettes + jeux au prix de 100€. lorsque l'acheteur a reçu le colis il m'a envoyé un message insultant sur la mauvaise qualité de mon emballage, une photo floue des boites de jeu et...

If dgccrf requests the store to provide information, does the store get time for this or shall the store provide this information immediately? what is the timeline?...

J’ai eu avec force un remboursement de mon contrôle technique que j avais pas fait ! je me suis rendu compte que l’établissement m’avais remboursé deux fois , est-ce que je dois rembourser la différence ?...

A t-on le droit de vendre son chien adulte ( de 7 ans) quand on est un particulier? je dois partir pour un déplacement professionnel d'1 an au japon, et malheureusement je ne peux pas emmener mon chien un dogue allemand de...

J'ai signe un bon decommande pour une cure par des gelules a base de plantes, j'ai verse 3 cheques mais mon medecin me le deconseille, je peux annuler, serai je remboursee. le delai de 14 jours s'applique t il. demain je contacterai le...

Je suis sous contrôle judiciaire et le juge a accepté ma demande de changement de département mais combien de temps prend le transfert du dossier ? merci de votre réponse...

Periode de solde : achat dans le magasin d'un ensemble table plus chaises non soldés ,non dispo donc à commander . (livraison notée fin mars) bon de comande avec tout le detail de notre commande ( nb de chaises ,couleurs ,matiere etc) avec...

Je devais me rendre avec mon conjoint à taipei via pékin. nous avons pris l'agence de voyage en ligne gotogate. or, lufthansa a suspendu ses vols vers la chine et nous avons reçu un courrier de l'agence pour le notifier...

J'ai un compte mobile chez n26 ouvert depuis le mois novembre. depuis le 22 février, le compte est bloqué par n26 sans aucun préavis, ni information. c'est une banque qui n'est joignable que par une adresse mail de...

Après un entretien téléphonique, je me suis engagé sur l?acquisition d?un véhicule d?occasion. le vendeur m?a fait parvenir par mail le bon de commande que je lui retourner également par mail avec une signature. dans les conditions...

Je suis actuellement inscrite depuis 6 mois à une formation à distance avec l'efc. je veux arrêter cette formation. je n'ai plus le temps de m'y consacrer car j'ai été sinistrée d'une tornade en octobre...

Je suis victime d'arnaque on me disant que j'ai eu de l'argent suite au tirage au sort de ma date de naissance pour donc on m'a demandé mon numeros de carte pour encaisser la sommes le 24 decembre 2019,mais je...

Suite a procedure de surrendt bqe de france,l'huissier n'a remboursé que 140e sur 420 versés en acomptes et sans explications..est-il tenu de tout rembourser dans l'attente du jugement et si oui ,dois-je prevenir la...

Mon époux a signé un contrat stipulé à nos deux noms sur une foire pour un nettoyage de toiture. malheureusement il n’a pas vu que le prix était payable comptant alors que nous souhaitons bénéficier d’un crédit. au cas où le...

Suite à un accident la matmut me demande de prouver la valeur d'achat de mon véhicule que j'avais achetais en espéce et j'ai la facture d'achat du particulier mais en allemand et maintenant la matmut me dit qu'il n'y a aucune...

Mon ex concubin a contracter un crédit à la conssomation lorsque nous étions encore ensemble, pour qu'il puisse s'acheter une voiture. nous avions un compte joint, il m'a donc demandé de signer le contrat de crédit...

J'ai signe un bon de commande le 5 fevrier2020 au départ je voulais seulement un devis pour étudier un projet mais le cuisiniste m'a emmené à son magasin je suis restée pendant 4 heures et j'ai fini accepte sa proposition d'installation...

J'ai effectué une commande sur un site en ligne, j'ai reçu un sms m'informant que ma commande était arrivé au relais colis, me rendant sur place le jour même, le point relais m'informe que le colis n'est...

Suite à des soucis financier j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepter en 2013 pour des crédits à la consommation je n'ai pas remboursé tout les créanciers et aujourd'hui le dernier se réveille et m...

J'ai une facture de 3600 euro d'eau à payer suite à une fuite de ma chasse d'eau et véolia ne veut rien savoir même si j'ai présenté un facture de réparation d'un plombier que puis je faire je suis désemparée merci de votre aide...

J ai acheté un lot les alphas ( kit d apprentissage à la lecture ) sur vinted indiqué en bon état. il est arrivé la boite abimee un livre clairement gribouille et surtout une lettre manquante. j ai suspendu la vente afin de trouver...

La dgccrf peut elle contrôler la conformité aux normes handicapé et dresser un procès verbal?...

Je me demandais si la dgccrf peut pénétrer pour exercer un contrôle dans l'appartement privé d'un professionnel, qui y exercerait son activité, sans autorisation d'un juge par exemple ? merci d'avance...