Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire, il y a près de 2 ans, mon propriétaire a été avisé que des moustiquaires étaient défectueuses (ce sont les modèles avec un rail à chaque extrémité de la fenêtre dans lequel se déroule et coulisse la...

Je veux vendre mes parts de sci, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. je n'ai...

Je me suis portée caution solidaire et la locataire ne paie plus sont loyer depuis le mois de mai. le propriétaire s'est donc retourné contre moi et le locataire, un jugement est prévu en nocélèbre. j'aimerai avoir des...

Je suis présidente d'une asl, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. malgré l'envoi par recommandé des...

Voici, mes proprietaires sont trop envahissants la femme debarque pratiquement 2 fois la semaine dans notre cour, ensuite au bout de 11 mois le loyer a augmenter de 100 euros par mois, de plus elle declare qu elle loue la maison...

Je loue un appartement qui est en gérance par une agence immobilière. quand j'ai visité, nous avons constater avec l'agent un problème sur tout les enrouleurs des fenêtres et une porte manquante. celui-ci me disant que le...

Ayant actuellement un prêt immobilier en commun avec mon ex-concubin, je ne trouve pas de solutions pour rompre ce dernier. la vente de la maison depuis 4 ans ne fonctionne pas, nous avons donc un compte bancaire en commun pour ce...

J'ai divorcé en 2013 avec liquidation de la communauté aux acquêts et j'ai repris le pret immobilier en rachetant la part de mon ex épouse et indication dans acte notarié et de divorce que je suis le nouveau propriétaire...

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours...

J'ai acquis un bien loué par adjudication et le loyer a été fixé par l'ancien propriétaire à 700 euros par mois avec une clause de non révision inscrite sur le bail. j'ai voulu mettre le bien en gestion dans une...

Ni marie ni pacse nous avons achete une maison en commun cela fait 15 mois que nous sommes separes j ai demenager il y as 3mois la cohabitaton devenant difficile je suis seule avec mes 2 enfants dont le papa est decede je ne peux...

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois...

Bjr j'ai reçu une convocation au tribunal pour loyers non payer,demande d expulsion par le gestionnaire. je lui ai dit que j'allais tout payer peut il m expluser même avec les loyers payées merci...

Nous nous occupons d'une asl de lotissement. evidemment nous avons quelques mauvais payeurs pour 30 à 50? annuels. nous avons fait intervenir un huissier pour envoyer un courrier en recommandé après nos recommandés ar précédents...

Mon conjoint et moi devions emménager sur lyon suite à une mutation. (actuellement nous sommes à strasbourg). notre emménagement était prévu pour le 1er avril. nous avions trouvé un appartement en location que nous avions visité et...

Je suis propriétaire d un chemin privé de 6m de large qui m appartient, je dois laisser un droit de passage à mon voisin pour qu il puisse rentrer chez lui si l acte notarial il est écrit que le passage doit être libre jour et nuit...

Nous avons signé un bail de location pour une maison (non meublée) en novembre 2012, celui ci a été reconduit tacitement sans soucis. nous venons d'hériter d'un appartement que nous souhaitons occuper et allons libérer...

Cher(e) maître, je me permets de vous soumettre une question afin de savoir s'il était possible de demander au juge des référés un report/renvoi d'audience en cas de communication tardive de pièces de son adversaire nécessitant un...

Je suis location psla dans un appartement au premier étage (sur deux au total), je passe chez le notaire début décembre pour l'acquisition. j'ai un problème depuis le départ d'isolation phonique : c'est à dire...

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je...

Je souhaite mettre en vente ma maison de moins de 5 ans mais je lis sur internet des infos contradictoires concernant une tva immobilière. pouvez vous me confirmer si cette tva est toujours d'actualité ? y'a t'il une...

Mon conjoint actuel et son ex-compagne on partagé un appartement commun, de septembre 2015 à octobre 2016. bien qu'ils aient habité ensemble, seul le nom de mon conjoint était sur le bail. aujourd'hui, mon concubin se...

Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que...

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif...

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est...

Mon fils a fait de la coloration.il à participer au loyer.il en les preuves sur r.i.b.il à payer un abonement internet à son non .et la le père de son collègue à changer le verrous entree lui interdisant l entrée du logement.il lui...

Mon artisan est mort d’une crise cardiaque avant de terminer les travaux de ma maison. il a un numéro desiret mais que puis je faire. À qui dois-je m’adresser ?...

J'ai envoyé ma lettre de dédite à mon proprio avec accusé réception le 16 septembre 2015 (cachet de la poste faisant foi) il a été retiré le 19 septembre 2015. quelle est la date qui est prise en compte pour le début des 3...

J'aimerais savoir si je peux laisser à ma mère mes appartements si il m'arrivait quelques chose .je suis marié les biens je les ai acheté avant le mariage je vous remercie d'avance pour votre réponse merci de vos...

Je loue un appartement depuis janvier 2016. les propriétaires m ont dis avoir changé les fenêtres des chambres en pvc et m ont fourni un diagnostic énergetique en b. sauf qu'à chaque fois qu'il y a du vent l'air...