Une question en droit des étrangers ?

Ma premiere question est directe.es ce que l'article 21-14-1 de code civil français est applicable pour le cas des enfants des enciens combattant ? ma deuxième question est la suivante : quel est l'autorité compétente...

Maitre, je suis mariée avec un français depuis plus de 14es et mes enfants sont nés en france, est-ce que ma demande de nationalité je dois la faire par décret ou par mariage svp? aussi, je pense que mon mari a des amendes impayées...

Mon dossier électronique est figé sur ma précédente demande de titre de séjour depuis plusieurs mois, en raison d'un bug informatique, le statut de ma demande etant marqué comme en cours de traitement, alors que déjà récupéré...

Je me permets de vous exposer la situation de mon frère dont l’enfant est né avant le mariage. voici les éléments clés de sa situation : situation : marocain, sans papier parent d’enfant français mars 2015 mariage avec une...

Je suis venu en france avec un visa touristique qui est périmé depuis presque 4ans. et là ma copine qui est française est enceinte donc je voulait savoir quelle sont de démarche a suivre pour ma régularisation apres la naissance de...

Après 15ans en france dont 5 ans en situation régulière et 81 fiches de paie sur 7 dernières années ,déclaration d'impôt depuis 2012,niveau français b1,lien familial père frère et sœur, aucun soucis a l'ordre, contrat...

J'ai actuellement un titre de séjour recherche d'emploi /creation d'entreprise (valable jusqu'à fin novembre 2023). je suis colombienne. je me trouve en plein recherche de travail dans mon domain d'études...

Mon fils va avoir 18ans en janvier il est arrivée a l’âge de 5ans (élève en ce moment) peux il faire sa demande de nationalité française dès maintenant ? il n’a pas encore eu de retour pour son titre de séjour (dossier envoyé en...

Salut , je veux savoir est ce que ma maman a le droit d'avoir une nationalité française vu que son arrière grande mère est une pur française (de la nouvelle-calédonie) , donc ma maman c'est la 3eme génération. son grand père et son père et...

J’ai fais la demande de document de circulation étranger mineur j’ai rendez-vous avec l’enfant qui a 6 mois ce 3 mai à préfecture alors je voudrais qu’il bénéficie du statut de réfugié de sa mère, est-il...

Une personne en situation irrégulière peut-elle déposer une plainte ou une main courante dans un commissariat sans risquer un contrôle du droit au séjour et une retenue administrative ? merci...

Maître je suis étudiante et j’ai une carte de séjour sur 10 ans en tant que réfugié. je vais me marier prochainement avec mon futur mari mais il est étranger. je dois faire le regrouppement familiale or je n’ai pas les ressources...

Titulaire de certificat de résidence algérien de 10 ans arrivant expiration le 08/09/2924,j'ai pris rdv le 10/06/2024 à la sous-préfecture de l'hay les roses qui m'ont remis les pièces a fournir et a leur renvoyer par...

Femme tunisienne possède un titre de séjour d'un an vpf motif malade étranger, bénéficiere d'une allocation adulte handicap. résidante en france régulièrement depuis 18 mois, j'ai des attaches...

Je suis arrivé en france en mars 2024 avec mon fiancé qui est français on vit ensemble depuis cette date on s'est marié en juin 2024 on a déposé la demande de titre de séjour en octobre et maintenant la préfecture nous demande...

Chers maîtres, je suis résidente en france depuis 11 ans maintenant. je travail à temps partiel 30h/semaine donc je gagne en sous du smic depuis 7 ans. je souhaite faire une demande aes , je ne sais pas si je demande en tant que...

J'ai eu mon premier titre de séjour, ma famille réside avec moi depuis 4 ans en france sans papiers, est ce que je peux faire une demande de regroupement familial ?...

J’ai déposé une demande de regroupement familial, mais elle est encore indiquée comme "réceptionnée" sur le site. ma femme a actuellement un visa long séjour temporaire (vls-t « dispense de titre de séjour »), qui va bientôt...

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J’étais étudiante en fin d’étude j’ai trouvé un cdi mais j’avais des matières à rattraper l’entreprise me mettait la pression d’arrêter mon contrat j’avais pas encore mais résultat de rattrapage j’ai transmis une fausse...

Je recu la autoritation de ma nouvel titre de sejour mais je ne te pas en france. comment faire por le recupere? merci silvia couturier...

Je suis victime de violence conjugale et j'ai un titre de sejour vpf depuis fin 2022 , entrée avec regroupement familial. est ce que j'ai le droit à la carte de résident avec le jugement de condamnation de mon ex? sachant...

Je suis titulaire d'un aps actuellement (01/08/2023), aujourd'hui j'avais le rendez-vous avec la préfecture pour le changement de mon statut vers une carte de séjour profession libérale, je suis un auto entrepreneur...

J’aurais voulu savoir le 18 décembre on ma envoyer un courrier pour demander des document supplémentaire que j’ai donc envoyer et aujourd’hui le 22 janvier j’ai reçu un courrier de la préfecture en me disant je passe en commission...

J'ai demandé l'échange de mon permis britannique au bout de 18 mois installé en france au lieu de 12 mois car j'avais compris qu'il fallait attendre la délivrance du titre du séjour. une fois mon titre de séjour reçu...

Mon frère handicapé souhaiterais se marier au maroc mais il a problème de language, il ne sais pas donner son consentement et je suis sa tutelle . on souhaite faire le mariage civil au maroc et faire la demande de transcription a...

Je voudrais savoir si j'ai le droit de faire les papiers à ma mère qui vient en france pour court séjours. moi j'ai pas nationalité française mais mon mari oui .est ce que on a le droit de lui faire les papiers ou pas. merci...

Je veut avoir 24 fiche de paie en mois septembre 2024, est ce que je peut prendre dès maintenant un rendez vous pour l'année prochaine, parce que en septembre 2025 j'atteins les 3 ans de presence en france. merci de vos...

Après mon mastere spécialisé en alternance obtenu en 2020 , j’ai effectué une demande d’aps et on m’a donné un récépissé . après 4 mois, j’ai reçu un l recommandée dans laquelle y’avait une lettre de la...

J’ai une aps qui expire bientôt, mais j’ai pas encore de contrat. actuellement je suis en formation agent de prévention et de sécurité. j’ai réussi à avoir une promesse d’embauche d’une boîte. quelle démarche je peux engager selon...