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Fonds de garantie interet
Posée par NG, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois - 1073 vues

Il y a plus de 22 ans bientôt, mon frère à conduis un véhicule à mon nom qui n’étais plus à assurer, je n’étais pas présent j’étais en congés, il s’est enfui, suite à cela convocation et j’en passe, je ne voulais pas qu’il est des...

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Maître LEFEBVRE
 
Accident médical
Posée par ginette, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans - 4615 vues

Suite à une intervention sur oeil, j'en ai perdu la vision totale, la commission de la crci estime que le chirurgien est responsable à 15% des domages causés, vue que mon oeil était multi opéré, avant l'opération je...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Rapport defentif
Posée par nad, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1733 vues

Mon affaire a ete renvoye en fevrier , entre temps nous avons bien eu le rapport d expertise judiciaire defenitif . la secretaire du cabinet me dit que le chiffrage est en cours et qu elle doit rendre ses...

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la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Dire et aide juridictionnelle
Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1721 vues

Ma première question est 1 est-ce que l aje est valable dans un autre département pour le même dossier? 2 je cherche un avocat spécialisé en dommage corporel pour faire les dires du pré-rapport d expertise urgent merci bien a vous...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Erreur de diagnostic
Posée par Wilgos, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1758 vues

Je suis parti au urgence en clinique le 9 mai pour douleur abdominale il me font une prise de sang et un scanner il voie qu’il y a un calcul au niveau de la vésicule biliaire il me garde 48 h après ce délai les...

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la réponse de
Maître LEFEBVRE
 
Expertise judiciaire
Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2819 vues

Pouvez vous m expliquer les différentes étapes après une expertise judiciaire. merci...

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Maître Nicolet
 
Qui est fautif
Posée par TANI45, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1676 vues

Mon dentiste est partie en congé maladie et à mis un remplacant qui m 'a casse une dent j ' ai depose un dossier sinistre contre lui mais je vois a la lecture de son rapport que le dentiste dit que c...

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Maître Déjean
 
Préjudices corporelle
Posée par chantal, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans - 4360 vues

Je voudrais savoir si l'assureur à le droit de diminuer la pension d'invalidité que je percois par la sécurité social par rapport à mon prejudice accident trajet travail merci salutation...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Accident voiture
Posée par Angélique, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans - 4382 vues

J'ai été victime d'un accident non responsable il y a 2 ans. consolidation par medecin expert au bout de 18 mois. voici son rapport savez à l'amiable la tranche que je pourrai avoir ? femme de 38 ans, je travaille :...

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la réponse de
Seb
 
Échanges d écriture
Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1935 vues

J avais une date du 13 juin ,date correspondante à une date de mise en l etat suite à projet d assignation . le tgi a donné la date du 18 juillet pour un renvoi j ai appris qu'une demande de provision à été faite ma question...

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la réponse de
Maître maruani
 
Quel est le délais pour avoir la réponse d'un jugement ?
Posée par Coco75, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 3202 vues

Mon poste fait suite au précédent j'aimerais savoir dans quel délais est rendue un premier jugement en cours d'appel pour une indemnisation ?...

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Maître DAUSSE
 
Penal et civil
Posée par marilou144, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois - 814 vues

Puis je faire une procédure en réparation dommage corporel au civil alors que mon agresseur a obtenu un non lieu ? autrement dit est ce que la condamnation de mon agresseur est une condition pour que je puisse demander la...

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la réponse de
Maître PLACE
 
Dommage et intérêt
Posée par Mounia, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2649 vues

Je doit dés dommage et intérêt à une personne comment faire si je ne peux pas lui donner ? va t’elle avoir une avance des frais ?...

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la réponse de
Maître BERGER
 
Quels recours suite à « une erreur médicale »
Posée par Alexiafrn, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1967 vues

Je ne sais pas si le terme est approprié mais je pense que si, je vous explique. mon fils (1an et demi) a fais une mauvaise chute et est tomber sur son bras, suite à cette chute il n’arrivait plus à s’appuyer dessus (il faisait du...

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la réponse de
Maître maruani
 
Non respect de l employeur
Posée par Soso6, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1665 vues

Mon employeur n à pas fait le nécessaire pour ma visite après un at lors de ma reprise quels sont mes droits...

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Maître PETSOKO
 
Accident au centre de loisirs
Posée par Jean, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois - 1086 vues

Accident au centre de loisirs...

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Maître BELIGHA
 
Attaqué par un chien
Posée par Tom, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 3593 vues

Marchant pour rentrer chez moi ce jour, j'ai étais attaqué par un chien au niveau du mollet, le chien sortant de chez lui par le portail laissé ouvert, me dechirant mon pantalon et me laissant la marque du croc sur le mollet...

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la réponse de
Mehani
 
Traumatisme suis accident du travail
Posée par hermes, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans - 6049 vues

Suite a 1 accident du travail ayant occasionnés des séquelles et 8 mois d'incapacité de travail, quels sont mes recours? je précise que cet accident est lié a une faute inexcusable de l'employeur...

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Maître berliner
 
Appel
Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1413 vues

Est ce que la partie adverse a le droit de faire appel malgrés la decision du juge et si oui y a t il des conditions ?...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Expertise medicale judiciaire
Posée par fabfrt, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois - 1090 vues

Au civil dans l'intérêt des victimes. j'ai reçu les conclusions de la victime. les demandes de dommages sont délirantes. je passe au tribunal dans plusieurs mois. le rapport médical judiciaire comporte des anomalies évidentes...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Dommages et intérêts
Posée par Stef12345, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1607 vues

Suite à une plainte de ma part ainsi que 2 autres personnes il y a quelques années, le coupable a été jugé le 26 mars 2024 à me verser 700€ de dommages et intérêts ainsi que du sursis. je n’étais pas présente lors du jugement, je...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Juge d'instruction / non lieu.
Posée par laura, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1555 vues

Au penal, apres une audiance avec un juge d'instruction cela donne suite a une ordonnance de non lieu. est ce qu'il a encore un recours pour poursuivre la plainte ?...

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Maître Beaumont
 
Délai d'attente entre la signature du pv et le versement de l indemnisation
Posée par Valériane, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 2658 vues

Combien de temps d'attente y a t il entre la signature du procès verbal et le versement de l indemnisation?...

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Maître COTTO
 
Dommage corporel
Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1558 vues

Mon affaire était renvoyé en février. nous avons reçu le rapport d expertise judiciaire définitif en décembre.mon avocat m avait indiqué à l époque qu' elle s occupe du chiffrage or j apprends récemment...

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la réponse de
Maître Maury
 
Dommage corporel
Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1883 vues

Mon avocate a demandé lors d une audience une date de plaidoirie . est ce que le juge donne la date à cette derniere audience ou bien il contactera mon avocate pour nous donner la date de plaidoirie ?merci...

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la réponse de
Maître DUCHESNE
 
Genou cassé quand j'étais mineur
Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2642 vues

En 2009 lorsque j'étais mineur, j'ai cassé la jambe à un camarade de classe à l'école. nous n'avions pas d'assurance familiale et aujourd'hui nous avons eu le jugement qui nous dit à moi et a mes...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Extraction d'une dent
Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2553 vues

Le 24 juillet 2022,je me rends au urgences de l'hôpital militaire legouest de metz afin que l'on réalise un diagnostic en soignant une dent douloureuse. après avoir diagnostiqué une dent fissurée, le chirurgien prend la décision d'extraire...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Expertise medicale judiciaire
Posée par fabfrt, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois - 1102 vues

Au civil dans l'intérêt des victimes. j'ai reçu les conclusions de la victime. les demandes de dommages sont délirantes. je passe au tribunal dans plusieurs mois. le rapport médical judiciaire comporte des anomalies...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Violence sur conjoint
Posée par Viviane, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1576 vues

Mon frère s'est battu avec sa compagne, elle a porté plainte. il doit passé en comparution pour violence ayant entrainé moins de 8 jours d'itt avec deux circonstances aggravantes (ivresse manifeste et violence sur...

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la réponse de
Maître Meziti
 
Violence et dégradation de vehicule
Posée par Loewau, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2470 vues

Suite à une réunion de famille un des membres présent ayant bien bu s’en est pris à moi verbalement puis physiquement puis a violemment détruit le pare brise de ma voiture en montant sur le capot alors que nous étions ma femme et...

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Maître Nicolet
 
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