Une question en droit de l'urbanisme ?

Je possède des parcelles forestière sur une commune de l'hérault le propriétaire d'une parcelle en dessous des miennes viens de m'informés qu'il va à la rentré posé un permis de construire pour construire son...

Je suis propriétaire dun terrain 2230 m2 sur celui-ci une maison de 145 m2 et un autre bâtiment non habité en mauvais état de 100 m2. aussi un garage de 22 m2 que je désire agrandir sur toute sa largeur...

Après avoir été déboutés par le tribunal administratif de bordeaux pour un permis de construire mitoyen, notre copropriété doit se prononcer sur la poursuite de l'affaire devant le conseil d'etat avant le 18 décembre...

J'ai soumis un litige à mon assistance juridique qui a missionné un huissier puis à ma demande, mandaté un avocat que j'ai rencontré il y a 2 mois, je n'ai toujours pas reçu de proposition d'honoraires ni...

J'ai fait une déclaration de sinistre suite à un arreté de catastrophe naturelle dans ma commune et un expert de l'assurance m'a contacté par téléphone pour voir les dégats, j'avais fait des réparations...

Nous venons de recevoir une notification de refus de changement d'ouvertures suite à l'envoi de notre dossier avec photos et croquis des futures menuiseries sur voie communale. nous sommes en zone "bâtiment de france"...

Je viens d'acheter un terrain de 285 m2 dont 50 m2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. en réalité il a été venu comme 285 m2 et en réalité il fait 230...

Après le dépôt d'une déclaration de fin de travaux plus de 90 jours après la fin des travaux (rénovation d'une toiture en centre village historique), que risque t on en général si un contrôle débouchait sur un pv de non...

Mon pavillon est mitoyen du chantier du grand paris. pour les besoins des travaux, ils veulent démolir le mur mitoyen, pour le reconstruire ensuite, une fois les travaux faits. cela impliquera des dégâts dans...

Je suis propriétaire d'appartements dont les chambres sont situées à l'arrière du bâtiment. sur l'arrière de celui ci, une ancienne concession automobiles a été transformée en bar restaurant de 400m2 avec une...

Je suis dans l'espectative d'acheter une maison individuelle. une veranda a été construite depuis plus de 30 ans. la fille de la proprietaire âgée ne retrouve pas de déclaration aupres des services d'urbanisme, a...

Je suis conseiller municipal dans une ville et nous vendons du foncier. je m'étonne que la majorité vende des terrains souvent largement en dessous de l'estimation des domaine. dernier exemple, un terrain en coeur de...

Notre comune a voté des travaux de transformation de notre boulevard (de 11m de large trottoirs compris) très élevés pour notre budget communal et surtout comportant une piste cyclable jugée dangereuse par tous car passant au ras...

J’habite actuellement dans un lotissement qui a 4 ans dans le 17, les règles du lotissement imposent un muret de 1,20m avec finition en arrondi en limite de route, cependant nous aimerions rehausser ce mur de 60cm avec de la...

En juillet 2013 j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle construite en 2008, la daact était en cours, tel que mentionné dans le compromis de vente. en accord avec l'ancien...

Je suis propriétaire d'un terrain avec un permis de construire, je ne souhaite pas faire les travaux, j'envisage de faire un transfert de permis de construire. un jeune couple est intéressé par le terrain mais voudrait faire un autre projet...

Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la...

Avec mon conjoint, nous envisageons d'acheter une maison avec un terrain de 2 hectares sur la commune d'escamps (46230), et d'installer sur ce terrain des hébergements insolites (type bulle) sur quelques mois de...

J'ai demander et obtenue une non opposition de travaux, cela fait environ 1 an j'ai laisser afficher sur ma porte la non opposition pendant tous ce temps je viens d'effectuer les dit travaux mais mon voisin me menace...

Nous découvrons que la commune veut prendre une partie du terrain que nous souhaitions vendre pour la réalisation d'un rond point et n'avons pas été informés. la géomètre nous conseille d'effectuer une lettre de mise en demeure...

Un maire qui ne procède pas à la réfection des trottoirs-extrêmement délabrés: enfoncé, affaissés, présence d'énormes nids de poule - et qui, à fortiori participe à leur dégradation en permettant aux camions des marchés...

Mon permis de construire subi un recours contentieux depuis octobre 2022 (après un recours gracieux déposé en juin 2022). pouvez vous me dire si la mairie a un délais max pour défendre le permis de construire délivré ? et si...

Avec mon conjoint nous avons un projet d'achat d'un terrain de loisir. mais nous ne connaissons rien de la loi sur ce sujet. j'aurais voulu savoir quelles seront les taxes à l'année que nous allons devoir payer...

Mon voisin enlève ses sapins qui sont en limite de propriété il veut mettre maintenant une haie bocagère à combien doit t’il planter. je vous remercie beaucoup...

Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?...

Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il...

Nous avons reçu une copie d'un courrier d'un avocat qui l'a adressé a la mairie: recours gracieux contre le permis de construire n° ....... est-ce que je doit répondre ou est-ce la mairie qui doit répondre et en combien de temps. merci...

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants au nombre de 8 ; nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger aux chats sur un terrain abandonné...

J'ai fait une déclaration préalable pour un chalet de loisir qui a été acceptée (certificat de non opposition), lors de notre déclaration , nous avons compter en surface plancher 20m2 de trop car inférieur à 1,80 m sous...

Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas...