Une question en droit des baux commerciaux ?

Nous avons un bail commercial depuis 1997 renouvelé en 2018, aujourd'hui la chaudière est a changer du fait de sa vétusté. le bailleur refuse de prendre en charge son remplacement au motif que c'est nous qui l'avons...

J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les...

Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre...

J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un...

Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant...

Mon locataire, gérant d'une sarl a stoppé nette son activité fin mai 2022. il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. le loyer n'est plus payé depuis juillet 2022. en...

Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais 18 mois que j attend , puis je engager un avocat pour le...

J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour...

Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec...

J’ai pris un local contrat de location-gerance en mai 1994 pour une durée de 1 an et jusqu’ici le contrat a été renouvelée automatique (je n’est rien signer d’autre ). lorsque je l’est repris, le local était fermer depuis plus de 2...

J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs...

Il s'agit d'un bail précaire signé en 2015 car l'usufruitière du propriétaire décédé n'a pas eu l'accord des héritiers indivisaires pour renouveler le bail commercial. un bail commercial avec clause...

J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au...

Je suis bailleur d'un local commercial. mon locataire souhaite vendre son activité à une tiers personne. est ce que je dois établir un nouveau bail commercial suite à la cessation? si oui, je dois passer par un notaire?...

Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune...

J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc...

Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance...

Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans...

Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer...

Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer...

Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci...

Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda...

Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je...

Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de...

Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?...

Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre...

J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis...

J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos...

Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci...

Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?...