Quittance envoyée à tort Posée par Louise, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3503 vues Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Que risque t'il? Posée par Marie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2028 vues Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Bail actuel avec icc Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par JosLac - 765 vues Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Durée 6 ans Posée par Laurie, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1919 vues Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?... Consulter la réponse de
Maître Souffir |
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Loyer impayer Posée par Sci, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4758 vues Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Etat des lieux de sortie Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 3853 vues J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1805 vues Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Montant Posée par Châtaigne, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Châtaigne - 2847 vues Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois signer un compromis pour la cession d’un fond de commerce. le cédant a signé un bail, 3-6-9 en décembre 2018. le bail arrive donc à échéance en 2027. quelle est la meilleure configuration pour la reprise du bail commercial... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Fonds de commerce et bail Posée par Ada, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADA - 5429 vues Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Indexation loyer commercial Posée par Scaline, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scaline - 5852 vues J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Peut-on refaire un bail dérogatoire (qui a duré 3 ans) à la même société après un arrêt d'activité de trois mois ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour, Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2103 vues Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quand un bail professionnel indique "cuisine équipée" sans autre précision, quels éléments sont considérés comme entrant dans cette définition? malgré cette mention, le propriétaire peut-il se décharger du rachat d'un frigo... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un... Consulter la réponse de
Maître Albinet |
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J’ai signé un bail commercial. je paie un loyer fixe revu tous les trois ans + une somme fixe de provisions sur les charges. or, tous les ans, le notaire gestionnaire me rembourse les 3/4 de mes provisions… je lui ai demandé de les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je part a la retrait et je voudrais céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce. il n'y a aucune clause sur le bail me l'interdisant mais je lis partout que je dois avoir l'autorisation du proprio. est-ce... Consulter la réponse de
Maître GOUTORBE |
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Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici la question une société agricole mets à disposition un local commercial moyennant un loyer trimestriel pendant neuf mois de l’année,et une coupure de trois mois . cette mise à disposition est la même pendant 14 ans. chaque... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Bail précaire Posée par Françoise, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3541 vues J.ai eu un bail précaire de 23 mois pendant 8 années j.ai demandé au bout de ces 8 années un bail 3/6/9 qui m.a été refusé par le propriétaire je suis donc allée au procès en restant dans les lieux et lui réglant les loyers qu.il... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résilier un bail Posée par Paulo, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Medjnah - 6421 vues G louer un appartement avec ma compagne je suis le locataire principal, du coup on ce séparer elle est rester dans l'appartement et je souhaite me désengager de se bail je fait comment ?... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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