J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis propriétaire des murs d’un restaurant, mon précédent locataire ayant été placé en liquidation judiciaire, une vente aux enchères a eu lieu il y a 2 mois. À l’issue de cette procédure, j’ai récupéré les locaux totalement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par Jin, il y a 7 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 312 vues Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fosse septique Posée par Mess, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 327 vues J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Compteur divisionnaire Posée par Val, il y a 2 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Val - 598 vues Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail locatif Posée par Chaden, il y a 3 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 606 vues Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail non signé Posée par Cla89, il y a 3 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 517 vues Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 533 vues Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Électricité Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 534 vues Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 597 vues Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Arret bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 546 vues Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Gaine extraction Posée par hadji, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hadji - 784 vues Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite mettre fin à mon bail commercial (date de prise d'effet mars 2023). la fin de la période tiennale arrivera donc en mars 2026. j'ai lu que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Promesse de bail Posée par Natacha, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 704 vues Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Caution locataire Posée par Bebe20141821!, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bebe20141821! - 885 vues J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carpa Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1279 vues J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril 25. l'argent à été envoyé sur le compte de la carpa . depuis impossible de récupérer mon argent malgré la demande de déblocage de mon avocat. j'ai contacté directement la... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Frais entretien hotte Posée par Sab74300, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par hadji - 1466 vues Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe l’entretien de la hotte de cuisine (dégraissage annuel), au propriétaire du fond et des murs ou au locataire de la gérance?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'atelier de 1000m2 faisant de la réparation d'appareils électronique (lave-linge, plaque de cuisson, frigo etc...). dois-je mandater une société pour effectuer la vérification incendie, la vérification... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce qu 'un certificat médical de son médecin traitant suffit pour réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour une location d un logement, car la personne a soit disant un problème physique ( jambe ) . pas de certificat... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Le locataire peut il réduire son préavis d un logement non meuble de 3 mois à 1 mois car soit disant il a un problème de santé ( problème à la jambe ). cette personne est en location au 1er étage d un immeuble sans ascenseur . je n... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai une offre d'achat pour un fond de commerce en liquidation auprès d'un mandataire l'offre a été acceptée mais j'ai changer d'avis j'ai le droit de rétracte ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Abonnement contrat d'eau Posée par Marrou, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marrou - 1201 vues Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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