Gaine extraction

Sujet initié par hadji, il y a 19 heures - 233 vues

Bonjour,

Sachez que si le règlement de copropriété ne prohibe pas explicitement l'activité de restauration, vous avez le droit de demander l'installation d'une gaine d'extraction.

Selon l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes et ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l'immeuble.

Si votre demande a été refusée sans motif valable, vous pouvez contester cette décision. La jurisprudence a établi que le refus d'autoriser des travaux, comme l'installation d'une gaine d'extraction, ne peut être justifié que si ces travaux portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires (TGI de Paris, 8e chambre, 3e section, 14 novembre 2014, n°14/08121).

Il est donc conseillé de demander des explications écrites sur les raisons de ce refus.

Si ces raisons ne sont pas fondées, vous pourriez envisager de saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation judiciaire d'installer la gaine d'extraction, conformément à la jurisprudence en vigueur.

Par conséquent, vous avez des droits en tant que copropriétaire, et si le refus n'est pas justifié par des motifs légaux, vous pouvez le contester.

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