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Appel d’une décision du bâtonnier
Posée par Gregory, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gregory - 2961 vues

Je dois faire appel d’une décision d’un bâtonnier auprès du premier président et je voudrais savoir est ce que je dois informer la partie adverse ? si oui par lettre recommandée aussi ?...

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Maître DAUSSE
 
Mineur convocation pour être entendue librement
Posée par danico, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par danico - 7950 vues

Mon fils de 15 ans est entré avec plusieurs amis mineurs dans une piscine abandonnée, en enjambant un portail ferme puis en s'introduit antenne par une fenêtre déjà cassée dans le bâtiment. il a involontairement en voulant...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Fausses accusations par un groupe de personnes
Posée par Locataire, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2918 vues

Je me permets de demander votre conseil par rapport à un problème que je rencontre actuellement. en effet, je suis locataire d’un studio meublé aménagé dans une maison individuelle. la propriétaire m’avait envoyé, il y a quelques...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Accès dossier
Posée par Louis, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Louis - 1637 vues

Mon ex femme a porté des accusations contre moi concernant nos enfants, et j’ai été entendu a la gendarmerie, dont je suis ressorti libre il y a 2 ans. (pas de présentation proc ou juge.) ma question est la suivante : est-ce qu’un...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Vol à l'étalage 3.99
Posée par Camille..., il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille... - 2372 vues

Je suis majeure et par bêtise et mauvaise influence j'ai volé un débardeur mais par peur quand j'ai vue la police j'ai tout nié sur le coup, avant d'avouer et de payer le vêtement... ils m'ont fait signer un papier, pris les...

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la réponse de
Maître Meziti
 
Constitution de partie civile
Posée par jojo, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alexandra - 6345 vues

Je me suis constitué partie civile en mai, et depuis jattend toujours l'ordonnance du doyen. cependant, j'ai demandé une dispense. j'ai des justificatifs donnée avec ceci. j'ai appelé la greffiere qui ma repondu...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Faux temoignage
Posée par Lena, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lena - 1882 vues

J ai deposé une plainte pour violences à l encontre de mon ex conjoint et son père pour violences. ( certificat médical photos à l appui) ils ont été auditionnés...et ont une autre version des faits .. a son...

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la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Convocation pour suspicion de viol ou tentative
Posée par Gil, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3856 vues

Ce jour dimanche les gendarmes se sont présentés à mon domicile pour convoquer mon fils de 18 ans a la gendarmerie mardi matin..il est convoqué pour soupçon de viol ou tentative de viol sur mineur de 15 ans.... il i aurait 2 ans...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Aménagement de peine
Posée par Carlo, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex - 1694 vues

J’ai mon frère qui a bientôt un débat contradictoire devant le jap car au mois de novembre son audience a été renvoyé au mois de février cependant il avait demander dans les choix uniquement le bracelet électronique et le bracelet...

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Maître FARRAJ
 
Vol de notre voiture / refus d'indemnisation
Posée par vilou, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vilou - 7080 vues

Je me permets de vous écrire pour un vol de véhicule. nous nous sommes fait volé notre véhicule par un faux acheteur (détail dans la plainte - un faux acheteur avec faux papiers, faux chèque de banque, mon mari s'en est rendu...

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ROCHER-THOMAS
 
Courrier de menace
Posée par jbm, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par jbm - 451 vues

Mon voisin que je ne fréquente depuis 9 ans. me mets un courrier de menace et de réglementation dans ma boite au lettre alors que pour la police je suis dans mes droits mon voisin à t-il le droit de mettre ce genre de courrier...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Fraude a pôle emplois
Posée par Miami0622, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4995 vues

Mon employeur a reçu une demande d un service de fraude de pôle emplois demandant mon contrat de travail et mes fiches de payes et que si mon employeur ne transmettez pas mes documents il risque un contrôle ursaff ,j avais eut des...

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Maître ISSA
 
L’effacement de mon casier judiciaire
Posée par Lol, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1989 vues

Si j’ai rentré en france sans-papierset je suis maintenant dans une situation irrégulier je peux demander l’effacement de mon casier judiciaire?...

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Maître BELIGHA
 
Prolongation sursis probatoire
Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1898 vues

Suite à un sursis probatoire de 2 ans j ai respecter toute mes obligations et interdiction. obligation de travail, obligation de soins et obligation de paiement des dommage et interet. je suis prolonger d une année supplémentaire...

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Maître Cassé
 
Accident pietons et camions
Posée par andy, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par andy - 5881 vues

Un accident a eu lieu entre un camion et un piéton. la police nationale, les pompiers et le samu étaient sur place la police nationale a pris l'identité des témoins directs de l'accident. les témoins n'ont jamais été...

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Maître TANGALAKIS
 
Révocation du sursie avec mise a l'épreuve
Posée par Irvine, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Irvine - 7326 vues

J'ai été révoquer suite à un manquement au obligation qui mon été donné, me faire soigné par un psy. le jap a révoquer mon sursie en disant qu'il n'était n'y utile n'y pertinent de m'enfermer donc...

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Maître de Brunhoff
 
Que risque t il ?
Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie - 4113 vues

Mon mari est reconnu handicapée et suivi par un psychiatre suite à son accident du travail il a des trouble comportementaux ce matin il a eu un accident de voiture et au moment de remplir le constat avec la personne une dame s en...

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Maître DAHAN
 
Violences conjugales
Posée par Fred, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fred - 3076 vues

Mon conjoint est interdit d'être en contact avec moi suite à des violences conjugales de 2019, il a été comdamné en février 2021. lors de mon audition la semaine dernière j'ai dit qu'il avait changé j'ai demandé...

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Maître BERTRAND
 
Composition pénale
Posée par Mélia 91, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2345 vues

Je voudrais savoir si l'auteur de fait es convoquer devant le délégué du procureur pour une composition pénale pour violence intrafamilial est ce que la victime es aussi présente ce jour la au cours de la...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Si je perd l audience dois je payer?
Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2543 vues

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la réponse de
Maître DIALLO
 
Jugement par défaut
Posée par jesuis, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jesuis - 7073 vues

J ai etais juge a mon absence de 2 ans de prions . par peur j ai était absent . mon avocat contre moi qui m'a donner un seul rendez vous et qui n'a pas m'écouter suffisamment donne toujours le droit à ma femme . est...

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FILLUZEAU
 
Crpc
Posée par ll, il y a 5 ans dans Pénal
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La crpc est-elle publique? qu'est-ce que cela signifie concrètement?...

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Maître Nicolet
 
Comment apporter la preuve d'un harcèlement par téléphone ?
Posée par alex, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par _345 - 11682 vues

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police, a t-il le...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Non lieu pour abus de faiblesse
Posée par moumouche, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moumouche - 8701 vues

J'ai porte plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse envers maman. la personne a eu un non lieu. j'ai fait appel a la chambre d'instruction. si le non lieu est confirmé, que puis je faire pour...

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Maître TANGALAKIS
 
Constitution de partie civile
Posée par mauranne, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexandra - 8271 vues

J'ai déposé une plainte pour appel téléphonique malveillant reitéré, contre une personne nommé, qui m'appelait en inconnu, en date du 27 fevrier; une enquee avait ete ouvert au mois de mars, et, devait donc être...

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Maître de Almeida Costa
 
Dépôt de plainte pour pour violence volontaire
Posée par Lolo92, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo92 - 3172 vues

Un voisin à déposé plainte contre moi pour violence volontaire . ma fille de 18 ans était présente au moment des faits . ma fille à la même version que moi même. je suis le seul mis en cause. je n'ai jamais touché cette...

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Maître Minier
 
Délit de fuite
Posée par Bob 94, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bob 94 - 2265 vues

Suite à un accident survenu le 17 décembre 2022, j’ai reçu une lettre simple de l’assurance de l’autre conductrice me demandant des informations sur mon contrat d’assurance. et en contactant cette assurance, j’apprends que cette conductrice...

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Maître FARRAJ
 
Litige moto vente de particulier à particulier
Posée par Antoine L, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Antoine L - 4902 vues

J'ai vendu ma moto de 2004 il y a un presqu'un an en parfait état de fonctionnement, la révision des 60000km ayant même été faite pour la vente. il y a une semaine, l'acheteuse m'a envoyé un sms me réclamant le...

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la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA
 
Lettre à un détenu
Posée par Molly, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Molly - 5849 vues

Depuis 1 mois et demi mon copain est en détention , j’envoi des lettres depuis avec un mauvais numéro d’ecrou, et j’aimerais savoir si mes lettres son quand même donné au destinataire malgré la fautes de numéro, merci merci de vos...

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TAYORO
 
Accusation calomnieuse
Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 681 vues

Quelle est la qualification d'une accusation calomnieuse ? c'est le syndic qui m'accuse, selon des témoignages de dégradation dans les parties communes. sans fondement, j'ai demandé copie des témoignages...

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Maître DIARRA
 
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