J'ai demander l'effacement au procureur de la république, volet victime ( je voulais pas que mes données personnelles soit conservé) le procureur le 28 mars ma repondu favorablement et fait droit de demande d’effacement... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Attente de procès Posée par Lolo, il y a 2 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 2 heures - 121 vues Je viens d'avoir 83 ans et je suis toujours en attente du jugement de ma plainte déposée en... 2018. ayant peu chance d'assister au procès, s'il a lieu, puis-je demander au procureur de fixer la date du jugement dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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C'est quoi une consignation ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 4 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Mustapha201420152015. - 220 vues En droit, c'est quoi une consignation ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que le juge d'instruction est le doyen des juges d'instruction ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon avocat a déposé une une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages, cependant il a pas chiffré les dommages intérêts. est ce normal ? est il possible de les ajouter en cours de procédure ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que j’ai la possibilité de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ? est-ce que l’avocat est obligatoire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, dernièrement à eu lieu une procédure me défendant seul ,l'adresse de mon domicile est incorrecte à une perquisition qui a eu lieu chez mon frère dans un autre département que celui de mon domicile. la partie adverse à envoyé un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai déposé une plainte au procureur de la république en juin 2024 et jusqu’aujourd’hui je n’ai pas reçu de réponse est-ce que j’ai la possibilité de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai déposé une plainte au procureur de la république en juin 2024 et jusqu’aujourd’hui je n’ai pas reçu de réponse est-ce que je pourrais maintenant envoyer cette plainte au procureur général ?... Consulter la réponse de
Maître ABDALLAOUI |
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Entrave à la justice Posée par louiza, il y a 11 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 11 heures - 187 vues Un avocat du 92 a donné la plainte pénal à la partie adverse avant la confrontation des parties au commissariat le parquet classe l affaire " insuffisant caractérisée" je souhaite avoir des avis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement engagé dans une procédure de divorce. depuis six mois, mon ex-épouse m'empêche de voir mes enfants, et cela sans raison valable, ce qui a pour conséquence que je ne les ai pas vus durant cette période... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir si une indemnisation à l'amiable est possible afin d'éviter un procès futur ? si oui est ce que le coupable doit nécessairement avoir un avocat pour pouvoir négocier cela ? est ce que le coupable ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier pour violences conjugales pour 18 mois (12 mois plus 6 mois de sursis révoqué, il avait déjà été condamné une 1ère fois en juin 2024 à 6 mois avec sursis pour les mêmes faits avec... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai reçu un avis de classement sans suite pour des faits de détérioration de bien appartenant à autrui. la date qui est indiquée (date à laquelle le bien a été détruit) ne correspond pas à la date figurant dans mon dépôt de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon frère est incarcéré pour 18 mois, je m'occupe de notre père âgé et pour son dossier d'aide sociale pour l'epadh, nous avons une obligation alimentaire avec un dossier à remplir pour chacun des enfants... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai écrit au procureur de la république pour déposer plainte, il y a des mois . cela concernait du harcèlement et du cyberharcèlement . ma première lettre date d'octobre 2024 et l'autre mars 2025. n'ayant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis mise en examen depuis mars 2023, il est stipulé que parmi mes obligations un pointage une fois par mois au commissariat de mon quartier ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire français. mes questions : est ce que... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Voila nous avons fait la demande avec mon amis pour changer son adresse de son adresse électronique le 21 mai il vit cher sa mère et sa ne va pas donc on na fait le nécessaire pour qu’il sois domicilié cher moi son spip... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis victime et j'ai reçu mon avis d'audience à victime aujourd'hui alors que l'audience était hier (difficile de donner une réponse qui en plus ce fait par voie postale). l'audience c'est donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter pour avoir des informations précises concernant les délais et le déroulement d’une demande d’aménagement de peine, dans le cadre de l’incarcération de mon conjoint. voici la situation : • mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Amende importante Posée par Pascal, il y a 2 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 304 vues Je voulais savoir comment fair ont pour payer une amende au pénal de 45 000?? doit on vendre sa maison ? cordialement. pascal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourquoi le l'individu n'est pas incarcéré après le jugement merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Quels seront mes droits le jour de la remise de la notification d'avertissement probatoire par le délégué du procureur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdiction de contact Posée par familly49, il y a 3 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 207 vues Mon conjoint a eu une interdiction le 17.08.2023 envers moi pour une durée d'un an il a ete incarcerer et l'interdiction a ete effectué pendant son incarceration il a été reincarcerer pour une autre affaire le 13.04.2025... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de conseil Posée par galissa, il y a 3 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 3 jours - 222 vues Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une violence conjugale . je ne suis pas habitué à ce genre de situation . je souhaiterais des conseils . sachant que lors des altercations et de ma mise en garde à vue j'ai... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Comment se passe l'intervention de l'ordre en cas de récidive après la remise de la convocation auprès du procureur et avant la remise de la notification d'avertissement probatoire à main propre par le procureur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sursis Posée par Manu, il y a 3 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN - 463 vues Le mari d'une amie qui est en sursis jusqu'à octobre va être re condamné en juillet va til avoir du ferme ou sont sursis peut être prolongé ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Effacement casier b2 Posée par Jojo45, il y a 3 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 194 vues En 2021 j’ai était condamné à 24 mois de prison (10 mois ferme sous bracelet que j’ai fait et 14 mois de sursis probatoire que j’ai fini en 2023 sans encombre tout a était respecté.) ma question est quand mon casier b2 sera... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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