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Dernier avis avant ouverture de porte - taxe foncière
Posée par Misy, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2995 vues

Je me permets de solliciter votre aide car en récupérant mon courrier ce soir, j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir une lettre du trésor public, et plus précisément d'un huissier des finances publiques. ce courrier...

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Maître LOUM
 
Statut fiscal lmnp
Posée par FLG, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2048 vues

...

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Maître Gouin
 
Anne blanche
Posée par Monsieur Moukala Thomas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2028 vues

Que signifie anne blanche en terme d'imposition 2018 ou 2021?...

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Maître Gouin
 
Revente scellier avant 9 ans
Posée par Marc, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 4437 vues

Puis-je mettre en vente un scellier ( bien en défiscalisation ) au bout de 8 ans et 6 mois de location, dès lors que le locataire me donne congé où dois-je relouer pour les six mois restants, sachant que les...

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Maître Souidi
 
Contribution à l'audiovisuel public
Posée par slim, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2427 vues

J'ai reçu un questionnaire avec un avis de proposition de rectification contradictoire auquel j'ai répondu par voie postale pour signaler que je disposais d'un abonnement chez un fournisseur d'accès à internet. je n'ai pas précisé que je ne...

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Maître Gouin
 
Exoneration
Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1481 vues

Mon mari a pris sa retraite le 1 octobre 2020 tout en continuant d'exercer son métier de commerçant sans se verser de salaire. il vient de céder 99 parts de sa société en conservant 1 part. peut-il envisager une exonération de...

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Maître GATELLIER
 
Déclaration des revenus
Posée par Fidji, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2281 vues

Mon mari est en prison depuis juillet 2020 et en attente d'un jugement. je suis salariée. je voudrais savoir s'il faut signaler aux impôts cette situation. une personne de ce service m'a dit non et de laisser...

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Maître Gouin
 
Location d'une partie de mon appartement ?
Posée par popeye, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans - 4016 vues

Je suis gérant d'une sci familiale (père mère fils et fille) qui a été constitué afin d'acquérir un bien immobilier,chacun à part égale 25%,la répartition des locaux non soumis à bail,se sont vu rétribués de la manière...

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Maître Joris Leclercq
 
Biens immobiliers
Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1402 vues

Nous sommes propriétaires et je n'arrive pas à faire ma déclaration de ma maison résidence principale. merci de m'aider...

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Maître BELIGHA
 
Taxe foncière
Posée par Babette5416, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2086 vues

Maman étant décédée en avril, sommes nous redevables de la totalité de la taxe foncière ou existe t'il un prorata pour la période occupée? merci pour votre réponse...

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Maître Gouin
 
Parts pour les impots
Posée par mounette fayssac, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1724 vues

Merci maitre pour votre reponse la conjointe de mon fils a 2 enfants mineurs de 2 papas differents 14 et 17ans de leur union est ne un enfant ils sont pacses nombre de part pour les impots sa conjointe est en garde alternee qui doit...

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Maître Lambert
 
Les impôts
Posée par S.B.D, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1769 vues

Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos...

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Maître LOUM
 
Don manuel aux petits enfants après 80 ans
Posée par mariec, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2367 vues

La grand mère de notre petit enfant a fait un don manuel de 31800 € après ses 80 ans. a été rempli et envoyé le formulaire unique 2735 en indiquant que c'était dans le cadre du 790 b. on nous a assuré qu'il y a exonération totale...

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Maître Gouin
 
Procédure de divorce : résidence secondaire devenue résidence principale
Posée par Carpe Diem, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1545 vues

En cours de procédure de divorce, je vais occuper notre résidence secondaire à titre principal avec l'accord de mon ex-conjoint. en cas de vente du bien au moment du partage, serons-nous imposés sur la plus-value immobilière ?...

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Maître MONESTIER
 
Création d’entreprise avec un titre de séjour étudiant
Posée par Diane00, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1468 vues

Portant un vif intérêt pour l’entreprenariat, je souhaiterais savoir si c’est possible de créer une entreprise en ligne avec un tire de séjour étudiant sans pour autant changer de statut. merci...

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Maître DIARRA
 
Taxe foncière
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2124 vues

Ma sœur décédé en juin 2021 2enfants a chargé une de 18 ans et l autre de 14 ans scolarisé placé sous tutelle qui doit régler la taxe d habitation elle était mère célibataire merci cordialement...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Quel statut fiscal pour missions ponctuelles
Posée par betty06230, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2211 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un...

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Maître Berthier
 
Le montant de l'indemnité transactionnelle modifie le prix d'achat en vefa ?
Posée par pilou63, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1661 vues

J'ai acheté un appartement sur plan, en vefa. la surface de l'appartement livrée est inférieure de plus de 5% à la surface contractuelle. afin d'éviter que je porte l'affaire en justice dans le but de demander...

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Maître Gouin
 
Déclaration
Posée par Noemi, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 714 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts, de 25.000€ €. je voudrais savoir si cet argent doit être déclaré à la déclaration de revenus et s’il doit...

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Maître BELIGHA
 
Déclarer frais de logement enfant à charge
Posée par Jeanmi, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1643 vues

Je déclare à charge mon fils de 18 ans, mais je loue pour lui un appartement près de la fac puis je déduire le montant du loyer ?...

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la réponse de
Maître PAREDES
 
Créer une société à l'étranger
Posée par Sasha, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1643 vues

J'aimerai savoir comment créer une société (statut juridique) à l'étranger pour faire du e-commerce ou autre. par exemple aux etats unis dans certains etats, il est possible de créer une llc en étant mineur. est-il...

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Maître DAHAN
 
Faut-il declarer 1 bien immobilier situé en suisse?
Posée par Henry, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1635 vues

Declaration d'un bien immobilier à l'étranger en suisse ??...

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Mouloud
 
Séparation de biens, logement séparé maison principale
Posée par Sarrrzh, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 614 vues

Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la...

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Maître PETSOKO
 
Jugement et impots
Posée par Chocolat, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 660 vues

Dans le jugement concernant mon enfant rendu en 2023, le juge n'a pas mis en place de pension alimentaire en place vu que je paie la cantine, le periscolaire et ses activités extra-scolaires. est-ce que ces 3 activités(...

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Maître DIARRA
 
Honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile
Posée par Lylou, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 2061 vues

Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Adulte handicapée et logement social
Posée par Bree, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1354 vues

Notre fille adulte handicapée est déclarée sur notre feuille d’impôts car son handicap donne droit à une part supplémentaire. depuis peu, elle habite un logement social. peut on encore bénéficier de la part supplémentaire ou pas ?...

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Maître verse
 
Déduction travaux de rénovation, propriétaire et mon entreprise est locataire
Posée par LionelD, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1864 vues

Je suis en train d'acheter ma maison principale, mon entreprise individuelle va être mon locataire de cette même adresse et donc payer un loyer tous les mois, utilisant des bureaux et hangars de la maison. ma question : est...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Paiement raxe foncière défunt
Posée par SUBARU, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 1088 vues

Notre frère est décédé et avons vendu sa maison en février 2024 dont l'acheteur nous a remboursé une partie de la taxe foncière. nous avons la taxe foncière à régler, pa sœur qui est en invalidité dit qu'elle n'a pas...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Fraude fiscale
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 718 vues

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Malus écologique dur véhicule d'occasion d'origine française
Posée par Rod, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 616 vues

J'envisage d'acheter un véhicule de sport d'occasion récent et d'origine française et donc normalement soumis à un très fort malus écologique. le propriétaire actuel du véhicule est français et réside en france...

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Maître BELIGHA
 
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