Une question en droit immobilier ?

J ai acheté en 1988 un terrain dans un lotissement déjà borné en 2012 nous avons décidé de faire une clôture du côté route ,nous avons fait appel à la mairie car le terrain avait été acheté borner mais il ni avait rien eu de fait...

Après un divorce en 2008, marié sous le régime de la séparation nous avions acquis un logement et suite au divorce toutes les voies de justice ont été utilisées, tgi, appel suite à cette dernière étape il n'y a pas eu de...

Je suis en instance de divorce. nous avons une maison commune acquise sous le régime de la communauté. il reste 95000 euros à payer et elle est estimée à 220000 euros. l'onc m'a condamné à payer le crédit (à l'époque...

Je regarde pour acheter un logement. hors celui ci est loué à une personne de 80 ans, locataire sans bail depuis 20 ans. elle est actuellement logée par la mairie car le logement est insalubre. je compte tout refaire à neuf bien...

Nous avons envoyé notre préavis (préavis de 1 mois) le 3 décembre dernier à notre propriétaire afin de l'informer de notre départ. elle a reçu le courrier recommandé avec ar le 8 décembre. ce qui fait que nous devrions faire...

Confinement: puis-je refuser la signature a distance d'un compromis de vente ?...

Ma fille est hébergée gratuitement dans un appartement à ixelles (belgique) et ce pour tout le temps de ses études. diplomée depuis maintenant 4 ans je souhaiterai revendre cet appartement. depuis que j'ai émis cette possibilité...

J?ai signé l?acte notarié en août 2011 pour l?achat d?un bien en vefa et avec une tva à 5,5% à l'époque. en tant que bien principal. le 22 décembre 2012 le bien a été livré et j?ai récupéré les clés. je souhaite revendre cet...

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Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01...

Mon mari et moi sommes divorcés depuis plusieurs années. nous avions fait construire une maison qu m'appartient en bien propre puisque construite sur un terrain que j'ai reçu en donation par mon père. le crédit pour cette...

Voici une suite d’événements, avec une illustration chiffrée permettent de bien comprendre cette problématique, qui peut concerner agents immobiliers, acheteurs et propriétaires : • un propriétaire p signe un mandat simple avec...

Deux personnes en concubinage ont loué notre maison. une seule personne a signé le bail.elle a quitté depuis le logement et son concubin, celui-ci veut rester mais n'a pas les moyens financiers d'assumer le montant du...

Je dispose d’une servitude conventionnelle inscrite aux hypothèques peut on me la réduire sous prétexte que la deuxième partie je m’en ser très peu cette servitude a été réitérée en 2004 au nouvel acheteur...

J'habite un logement meublé sur une propriété de plusieurs hectares. le montant devenant trop élevé pour mes revenus, je cherche à savoir s'il existe un moyen légal de faire un nouveau bail de location où le loyer serait...

Il y a 5 ans j'ai acheter une ancienne maison qui a était séparer en deux il y a plus de 30 ans, chaque maison a son propre numéro de parcelle cadastral. il y a quelque temps je vien de m'apercevoir que l'extérieur...

Je vais emménager dans un logement pour lequel j'ai déjà signé le bail. dans cet appartement, je souhaiterais refaire la peinture. le propriétaire accepte avec des conditions, notamment que la peinture soit faite par un pro...

Le syndic peut il modifier le règlement de copropriété...

Je vais creer ma société a 250.kms de chez moi dos rambourser la tva 5.5 si je vends mon appartement ?...

Voici ma question. j'ai reçu un courrier de consensus me parlant d'un locapass non régularisé et me précisant que je devais 704 € au gic. j'ai déjà reçu ce genre de courriers en 2020 / 2021 à la fois de consensus et...

J'ai signé un contrat de bail unique professionnel avec une collègue il y a plus de 3 ans. nous sommes donc 2 collocataires. je veux cesser définitivement mon activité libérale au 31 juillet 2019, et je suis allée voir...

Je suis propriétaire d'appartement et souhaiterais héberger mon copain titre gratuit (je continuerai vivre avec lui dans l'appartement). cependant, mon appartement n'est pas au norme au niveau d'électricité en...

Actuellement ma femme, mes enfants, et moi même habitons dans un modeste pavillon sur la commune de louviers 27400, avenue winston churchill. depuis mars de cette année, la mairie à entamer une série de travaux dans le cadre...

J'ai acheté ma maison tout récemment. lors de sa visite, l'eau et le gaz était coupé. impossible de vérifier l'état de la plomberie et de la chaudière. un entretien a soit disant été fait entre le compromis (janvier)...

Nous sommes en cours de finalisation d'une promesse de vente et le notaire nous indique que nous devons payer 500€ de frais de rédaction du compromis de vente et de frais d'enregistrement de ce dernier + 100€...

Pour une fin de bail en juillet 2020, m'est-il possible de donner congé à mon locataire en janvier 2020 avec le motif de travaux d'amélioration de mon bien ? quels risques puis-je encourir ? puis-je revoir librement le niveau de...

Il y a 5 jours j'ai signé un contrat exclusif de 3 mois avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement. j'ai une visite dans 2 jours et je voudrais savoir si je peux me rétracter avant et après des visites...

Notre syndic prévoit d envoyer comme représentant dans notre prochaine ag une personne qui ne fait pas partie du personnel du dit syndic mais d une "maison mere" . les 2 sociétés ont des immatriculations spécifiques. la maison mère...

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui...

Pour la location d'un garage, le propriétaire me demande 3 mois de caution. en a-t-il le droit ? et dois-je signer un contrat de location ou simplement une entente orale ?...