Une question en droit immobilier ?

Ayant signe un compromis de vente pour une vente j'ai pas pu signé chez le notaire pour la signature pour cause de locataire dans l'appartement la trêve hivernal peut elle annulé une vente...

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 26 juin 2019 pour la vente d'un appartement à 145 000 € frais d'agence inclus avec une période d'irrévocabilité de 3 mois. c'est un appartement...

J'habite un logement meublé sur une propriété de plusieurs hectares. le montant devenant trop élevé pour mes revenus, je cherche à savoir s'il existe un moyen légal de faire un nouveau bail de location où le loyer serait...

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui...

Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01...

J ai contracté un crédit immobilier en 2006, puis loué cette maison j'ai eu des incidents de paiement par les locataires et du coup je n'ai pu honoré mes échéance en 2015 j’apprends dans le journal...

Ais je le droit de louer en saisonnier mon appartement situé en haute savoie à quelqu'un qui vit dans un département confiné ?...

J'ai acheté un appartement en septembre 2020. j'ai demandé au syndic, par mail, s'ils pouvaient procéder au changement du nom sur la bal. je n'ai jamais eu de réponse à mon mail et la plaque a été changé environ...

Suite à un achat en vefa en 2021 le constructeur quartus devait livrer le logement en janvier 2022, premier retard il décale la livraison à juillet 2022. après deux mois, cette livraison est encore décalée de 5mois elle est cette...

J'ai acquis un appartement le 8 septembre 2018, lorsque je l'ai visité le vendeur m'a dit que la chaudière au gaz avait 10 ans, hors au mois d'octobre suivant et lorsque je l'ai mise en route, elle ne...

Le syndic peut il modifier le règlement de copropriété...

Je suis copropriétaire dans un lotissement dont les pavillons sont en mitoyenneté le syndic a décidé avec la majorité de faire installer la fibre (orange). or ce cable est fixé en apparent et chemine sur toutes les facades avec un...

Mon fils est actuellement sans domicile il a cependant des revenus , sa soeur souhaite l'héberger à titre gratuit , elle travaille également et a trois enfants à charge , elle est propriétaire de sa maison , il semblerait selon sa...

Je suis devenue propriétaire le 5 novembre dernier d’une maison dans une copropriété de deux lots. l’ancien propriétaire a reçu une convocation à une ag devant se tenir le 12 novembre. le syndic ayant toujours été bénévole dans...

Nous avons acheté un bien en vefa en novembre 2015 avec une tva réduite à 7%. nous souhaitons revendre notre bien et voudrions savoir si nous serons exonéré du remboursement de la tva sachant que nous nous somme pacsé récemment. je...

Je vous contacte car j'ai signé un compromis de vente le 31 janvier 2020 pour la vente de mon appartement. les acquéreurs l'ont signé en date du 30 janvier. le délai de rétractation de 10 jours arrivé à expiration au 08...

Préalablement à l'achat de notre appartement nous avons demandé aux anciens propriétaires de faire une demande de travaux de plomberie lors de la dernière a.g.. l'appartement étant situé au 1er étage la demande consistait à percer la dalle...

Si je reste dans le domicile dou nous sommes propriétaires a 50% chacun et sommes tous crédit immobilier engagés. comment sa passe si je jouie de la maison pour les échéance...

Je viens d'acheter une maison qui à été construite la première dans ce quartier. je possède des pompes de relevage avec coffret électrique encastré dans mon mur,j'ai remarqué que plusieurs voisins s'étaient raccordé...

Une ancienne locataire de notre copropriété est partie en abandonnant son véhicule à cheval sur une place de parking privative et sur les parties communes extérieures de la copropriété. le syndic bénévole lui a envoyé des courriers...

Voilà jabite dans un logement insalubre et je paye un loyer de 380 euros et je n'ai pas signé de bail à mon arrivée à til le droit en plus du loyer de me faire payer le gaz qui comprendrait l'eau chaude et le chauffage...

Mon mari et moi sommes divorcés depuis plusieurs années. nous avions fait construire une maison qu m'appartient en bien propre puisque construite sur un terrain que j'ai reçu en donation par mon père. le crédit pour cette...

Dans le cas d'un bien en indivision avec 15% et 85% du bien détenu par chacun des membres du couple pacsé, est-il possible de prévoir, dans une convention d'indivision, de fixer une répartition des charges (taxes...

J'ai acheté une maison mitoyenne où par avant il y avait une servitude par pompe de relevage, aujourd'hui ce n'est plus le cas car l'ancien propriétaire a fait la séparation pour rendre chaque maison...

Mon conjoint et moi même souhaitons acheter une maison ayant été construite dans les années 1970 dans une zone naturelle de niveau 2, pour laquelle le certificat de fin de travaux n’a jamais été déposé en mairie (je précise que les...

Mon ex mari ayant très mal pris notre séparation, a eu là superbe idée d'arrêter de payer les traites de la maison que nous avions en commun en martinique. cette maison a été saisie en janvier 2015. les fonds ont été déposé à...

J'ai construis une maison en 2012 que j'ai vendue en 2018. j'avais acheté mes menuiseries d'une marque par un revendeur. j'ai posé ces menuiserie moi même en respectant le dtu et en assurant de multiples...

J'ai signé un contrat de bail unique professionnel avec une collègue il y a plus de 3 ans. nous sommes donc 2 collocataires. je veux cesser définitivement mon activité libérale au 31 juillet 2019, et je suis allée voir...

Dans le cadre d'un projet de construction, nous avons pu trouver une parcelle dans un lotissement et nous avons élaboré un ccmi avec le constructeur qui nous a dit avoir récupéré le cahier des charges du lotisseur dés le début...

Je regarde pour acheter un logement. hors celui ci est loué à une personne de 80 ans, locataire sans bail depuis 20 ans. elle est actuellement logée par la mairie car le logement est insalubre. je compte tout refaire à neuf bien...