Une question en droit immobilier ?

Notre expert refuse de prendre en charge dans le cadre la catastrophe naturel une partie de la maison sous prétexte que les fondation ne sont pas conforme ce bâtiment a but agricole aménagé depuis a été construit en 1963 nous ne...

Je suis veuf et retraité; je loge à titre gratuit depuis le 1er décembre 2017, ma fille 41 ans sans emploi et ma petite fille âgée d'un an dans ma résidence secondaire; elle justifie cet hébergement au impôts par l'attestation que...

Mon voisin a démonter cheminée mitoyenne et des tuiles chez moi , qu’il a remis photos à l’appui.un expert est passée il me donne250€ et je dois me débrouiller !!! j’ai contesté par mail demandant recherche de...

Ma belle fille a recu une resiliation de bail a usage d'habitation principale car le garant s'est desolidarisé elle occupe cet appartement avec ses 3 enfants depuis avril 2018 et on lui donne 6 mois pour trouver un...

Dans le cas d'un bien en indivision avec 15% et 85% du bien détenu par chacun des membres du couple pacsé, est-il possible de prévoir, dans une convention d'indivision, de fixer une répartition des charges (taxes...

Nous signons l'acte authentique de notre maison le 16 septembre et sommes actuellement pacsés. je participe à hauteur de 70% du financement et mon conjoint 30%, car j'ai bénéficié d'une donation, dans le cas...

Qu'en est-il de la législation sur une véranda en cas de ravalement l'intérieur est-il apparenté à une jouissance particulière quel est le texte opposable à l'assemblée générale merci infiniment...

Nous avons construit en 1988 dans un lotissement lors d un remembrement avant que nous construisons a eu lieu une ancienne petite bande de terrain qui était de mon côté a été donné à mon voisin ,on nous a mis au courrant plus de 10...

I , j'aimerais savoir si c'est possible d'annuler un compromis de vente sur terrain sans payer, car annulation du ccmi dans les délais du aux multiples mensonges du constructeur...

(bretagne/29 - immobilier) je vous contacte pour une affaire qui prend une tournure démesurée pour nous... et savoir si cela a du sens de former un pourvoi en cassation (dernier délai pour former) car en plus notre avocat actuel...

Nous avons acheté une maison en 2020. l'agence immobilière et les vendeurs nous ont déclaré une taxe de 1300 euros. nous avons vu l'avis d'imposition,il n'y avait aucun problème. nous avons reçu la taxe en 2021...

Je suis indivisionnaire d'un bien immobilier d'environ 80 000 euros maximum avec des membres de ma famille. nous sommes 5. j'ai peur que cela m'apporte plus de problemes qu'autre chose et je souhaiterai...

J’ai fait mon dossier pour la loi dalo ! j’ai déposé le 23 septembre je veux savoir dans combien de temps j’aurais la réponse svp ?...

Je viens d'acquérir un bien immobilier comprenant les combles de l'immeuble. dans ces combles (séparées par une simple porte de placard de la chambre) se trouve la vmc de l'immeuble. cette derniere est éteinte depuis...

Je souhaite revendre dès la livraison, mon appartement acheté en mai 2020 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%) et qui sera livré en 2023. est-ce que le fait d'avoir changé d'employeur en janvier 2021 et...

Préalablement à l'achat de notre appartement nous avons demandé aux anciens propriétaires de faire une demande de travaux de plomberie lors de la dernière a.g.. l'appartement étant situé au 1er étage la demande consistait à percer la dalle...

Le seul loyer impayé date de debut 2010. un organisme d'aide aux personnes en difficulté m'a trouvé un appartement et s'est porter garant mais apres quelque soucis je me suis retrouver a ne plus pouvoir payer les...

J'ai quitté un appartement dans lequel je payais 100€ de charges et 700€ de loyer, en partant l'état des lieux était parfait, pourtant on ne m'a pas rendu la caution au bout des 1 mois prévu, je l'ai reçu...

Mon propriétaire et moi sommes branchés sur un et même compteur, que ce soit pour l'eau le gaz et l'électricité. j'ai un appartement non meublé. tous les contrat sont à son nom. il facture 1/3 pour lui et 2/3 pour...

En premier lieu je me pose une question simple mais à laquelle je ne trouve de réponse claire nulle part; est ce que l?éligibilité à la tva 5,5% est lié au fait que ce soit un premier achat ?parce-que c'est mentionné nul part. donc...

Notre mari et mous souhaitons nous séparer mais sans divorcer. ai-je le droit de louer un appartement avec un bail à mon nom? ou est-il possible de le faire aux deux noms? et surtout quelle est l’attitude des agences immobilières...

Ma soeur n'est jamais partie du domicile parental. elle vit avec sa fille chez ma mère et ne paie aucune contrepartie estimant qu'elle réalise des travaux d'entretien (peinture à sa charge). elle s'est accaparée la maison. j'ai...

J'ai signé un devis en juin 2019 avec accompte de 30% à la signature pour une baie. avant fabrication sur mesure, j'avais spécifié au fenetrier que je voulais que le dormant soit caché par la maçonnerie. il devait donc se...

Je vend un appartement acheté en psla le 27/03/2015 au prix 171524,57 € tva 8576,23€. aujourd'hui la vente se fait au prix de 330000€ vente pour ce rapprocher de la famille ( enfants, petits enfants,arrière petits enfants...

J'ai acheté une maison mitoyenne où par avant il y avait une servitude par pompe de relevage, aujourd'hui ce n'est plus le cas car l'ancien propriétaire a fait la séparation pour rendre chaque maison...

Nous avons acheté un bien en vefa en novembre 2015 avec une tva réduite à 7%. nous souhaitons revendre notre bien et voudrions savoir si nous serons exonéré du remboursement de la tva sachant que nous nous somme pacsé récemment. je...

Nous avons signé le 22 janvier 2018 le projet d'etat liquidatif avec la clause que je devais trouver une banque et reprendre a mon nom le credit maison et travaux et je garde le tout en echange je refuse a la soulte j'ai...

Si je reste dans le domicile dou nous sommes propriétaires a 50% chacun et sommes tous crédit immobilier engagés. comment sa passe si je jouie de la maison pour les échéance...

Nous avons acheté une maison avec mon ex et c est moi qui paye le crédit (600€ par moi depuis 8 ans) puis je le faire valoir lors du calcul de la soulte je presise que nous sommes en union libre merci...

Mon bailleur vend la maison dont je suis locataire, il y a environ 3 semaines une agence est venue faire des photos de la maison , une personne est venue le lendemain même visiter la maison et avait l'air intéressée, début de...