Une question en droit pénal ?

Si le partage judiciaire est prononcé et qu'il y a deux maisons avec un testament pour chacun des héritiers les maisons seront elles vendues pour régler ou rétablir le partage ou si je ne ai pas l'argent pour payer les...

Résumé des faits : juin 2023 : signalement par l’ancienne école de mes filles par la maîtresse et un animateur => faits reprochés : violence sur ma femme + violence sur ma fille ( bras attrapé, coup sur la cuisse). octobre...

Il y a un 1 mois nous avons recu une assignation, l audience aura lieu en juillet. aujourd hui nous avons recu un sms d un huissier qui doit faire une saisie conservatoire mobiliere. entre temps le montant indiqué sur l assignation...

Alors voilà, j'ai eu un problème avec unepersonne que j'ai insulter sur des réseaux et par téléphone, un sorte de cercle de clash entre elle est moi qu'il l'a emmener a déposer plainte, j'ai été juger en...

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En cas d'infraction occulte, le délai de prescription est en cas de délit de 12 ans. si celle-ci a été découverte dans ce délai alors le délai de 6 ans s'applique. mais qu'aucune action n'est enclenché durant...

Madame, monsieur ; je suis contentieux légitime avec bailleur qui m'a assigné en expulsion parce je conteste sa démarche abusive de perception des loyers et met en évidence ses contradictions qui portent atteinte à mes droits. mais voici...

Je recherche de toute urgence, un nouveau avocat pour mon conjoint, qui est en mendat de dépôt criminel depuis février 2020,pour tentative d'assassinat. l'enquête avance mais notre avocate actuelle ne fait aucune...

Je voudrais par votre billet avoir un peu de précision au tour de la différence qui existe entre la citation directe et la citation prevenu...

J'ai un titre de séjour de 10 ans . il y a 4 ans une femme m'a accuser a tord de viol et a porter plainte contre moi . depuis elle a ete convoqué plusieurs fois mais jamais eu aucune nouvelle d'elle . une enquête à...

Souhaitant engager la responsabilité civile d'un avocat, j'ai demander au bâtonnier de me communiquer les coordonnées de l'assureur du barreau mais il a refusé de me communiquer cette information en m'écrivant...

J'ai oqtf et j'ai reçu une convocation de commissariat tant que victime audition libre es ce que je vais et si je vais pas de risque d'expulsion...

En matière de commissions paritaires fonctions publique d’État (police nationaleà relative aux avancements, il est indiqué selon le décret 82-451 du 28 mai 1982, que les agents membre titulaires qui sont inscrits sur ces tableaux...

J’aimerais savoir ce que les personnes ayant acceptées d’héberger un détenu en liberté provisoire assigné à domicile ne respectait pas ses conditions ?...

Suite à un déménagement, une amie m'avait proposé de garder mes meubles et affaires dans son grand garage. avec beaucoup de difficultés, j'ai récupéré pas mal de choses dont certains petits mobiliers "repeinds"... un...

Un an et demi après un jugement pénal ou ma compagne, mon fils et moi-même avons (reçus)des dommages et intérêts, et après multiples relances par appels téléphoniques la sarvi ne nous a toujours pas versé le moindre cts, des heures...

Végéta retourné en détention après le jugement en appl ? ou est t’il possible d’avoir un bracelet ????...

Voilà je suis mi en cause sur une affaire de stupéfiants la juge d'instruction a demandé une confrontation avec mon frère qui nie les fait et qui m'accuse mais il me fait très peur je reçois des...

Ayant reçu convocation en première comparution pour le 19/12 devant le tgi de bobigny en date du 21/11 mon avocat ne peut me recevoir que le 07/12, je dois renvoyer le document qui fait état du choix de l'avocat. , soit 12...

Mon mari est en garde à vue et l’on viens de nous annoncer qu’il aller avoir le port d’un bracelet. comment cela ce passe ? sort il de garde à vue avant la pose du bracelet ? il est en garde à vue depuis mercredi matin. merci de...

Un bracelet électronique devait être posé à mon fils le 21 avril 2020, il vient de recevoir un courrier du jap l'informant que la pose est repoussée au 05 juin à cause du covid 19. il est marqué sur le courrier qu' il a...

Récemment j’étais avec quelques amis entrain de discuter dans la rue (3h du matin) quand la gendarmerie est venue nous expliquer que des résidents s’étaient pleins du bruit que nous causions. j’ai finalement reçue une contravention...

Je souhaiterais être éclaircis sur un cas qui me concerne. mis en situation : mon petit frere est recherche. je me fais controler, je nai pas de carte d'identite sur moi. un des agents de police connait mon nom de famille mais...

J ai depose plainte apres une tentative d etranglement sur mon lieu travail aucune nouvelle apres un an infirniere en milieuhospitalier...

Merci d'avance pour vos réponses. j'aimerais savoir si ce faire assisté d'un avocat lors d'une composition pénale c'est possible en tant qu'accuser mis en cause ? je voudrais m'expliquer avec lui...

Avec un sursis probatoire doit on réparer le préjudice au victimes avant la fin de la période de sursis ?...

Mon conjoint a été incarcéré suite à des violences conjugales mais sachant qu il a été positif à l alcool ce soir même et eu dans son jugement une suspension de 3 mois de permis. quand commence son retrait de permis ? et aura t il...

Étant incarcéré en mandat dépôt criminel depuis 3 mois; j'ai effectué une demande de mise en liberté il y a plus de 2 mois. et celle-ci n'a pas été statué. j'ai eu notification et signé l'accusé de réception de...

J'ai eu la mauvaise surprise de voir mon casier judiciaire avec une inscription pour une histoire qui date de 1984, jugée en 1986. pourtant, ni terrorisme, ni meurtre, drogue ou assassinat. 38 ans après les faits et 36 ans...

Ma grand mère vient d'hériter de 700 000 euros de sa grande tante. elle possède aussi 2 maisons ( qui valent entre 200 000 et 300 000 euros chacune). et a une retraite confortable de presque 2000 euros et ne dépense presque...