Une question en droit de la consommation ?

Dans le cadre de l'achat d'un bien en ligne, est-il possible d'utiliser le droit de rétractation avant la livraison du bien ou est-il obligatoire de se rétracter uniquement après la réception de ce bien ?...

Achat d'un chat : 1. bon de commande signé le 13/12 avec versement d'un acompte scellant la vente défnitive (d'après les mentions sur ledit doc) 2. le 02/01: livraison de l'animal à mi chemin entre le domicile...

La ccrf m a indiqué que mon dossier serait transmis au procureur car c'est un délit et qu il y aura une amende pouvant atteindre 15 o00 ? ? Ça fait 20ans que ma facturation est la même. est-ce que la déclaration de ccrf. vous paraît...

Pour un contrat d'embauche la personne par mail ma demandais les documents suivant ma pièce d'identité mon permis de conduire et ma carte vital et mondernier relevé d'impôts...

J'ai acheté une moto en france, à paris, mais avec des papiers polonais. le vendeur, français, m'a expliqué qu'il l'avait acheté à un ami polonais à paris. il m'explique qu'il ne voulait pas faire les...

J'ai acheté des meubles auprès des 2 magasins mobeco et tousalon situés à rosny sous bois le 08/07. j'ai versé en tout 3000e d'acompte. la livraison devait avoir lieu "fin octobre" 2023. un premier chèque...

Petit conseil j’ai une connaissance qui as été juge par défaut à 40 mois ferme car il ne était pas présenter alors de son jugement qui ni lui ni l’avocat ni agent de probation était au courant de la date. avocat dit qu’il a fait un...

J ai acheté une voiture d occasion chez un concessionnaire hier, je souhaite annuler cet achat, j envoie aujourd'hui mon bon de rétractation en recommandé, j ai versé un acompte de 1000euros par chèque qui ne doit pas être débité...

Je demande de l’aide ici car je me suis inscrite à un organisme de formation, puis j’ai décidé de le résilier. j’ai vu dans le code de l’éducation l444-8, que l’on pouvais résilier une formation à distance avant trois moi et en...

Je souhaite annuler un voyage au japon qui démarre le 19 mars prochain acheté auprès d'une agence de voyage (forfait). motivations: sites touristiques la plupart férmés, risques de confinement en raison de covid-19, mon épouse a 78 ans...

J'ai passé une commande sur internet pour laquelle j'ai demandé immédiatement l'annulation par email. l'annulation est clairement restée lettre morte mais j'ai ensuite reçu un email m'indiquant son "remboursement". hors cela fait...

Millet par l'intermédiaire de go-sport (agissant comme "marketplace") m'a vendu 2 articles soldés le 21 janvier. l'achat a été réglé le même jour. le 23 janvier, il m'est indiqué que suite à une erreur de stock, la vente ne pourra pas se...

Aujourd'hui j'ai un huissier qui m'appelle qui me demande si je suis bien mme né le et qui me dit quand 2014 j'ai fait un crédit chez confo et but pour un montant de 1500 euro à cette époque je travaillais pas et il me semble que...

Je souhaiterais avoir un renseignement, début décembre j’ai signé un bon de commande pour une voiture en location mais rien d’autres . le véhicule n’est toujours pas en fabrication et j’aurai voulut me rétracter pour chercher...

En juin 2017 , j'ai payé un avocat, que j'ai contacté , qui par mail me proposait me déposer une injonction de payé dans un tribunal de grande instance . entre temps , elle n'a rien fait et j'ai du faire...

Mes parents ont signé un bon de commande pour une pompe à chaleur avec un versement de 30% du montant total. le délai de rétractation de 14 jours est passé, la pompe à chaleur devait être installé en décembre, toujours pas...

Un commercial m'a démarché et en 3 mns j'ai signé un bon de commande (le 7 janvier 2020). oralement, j'avais précisé être d'accord pour recevoir des articles à titre gratuit, afin de voir la qualité pour peut-être passer une future...

Dans un dépôt vente, j'ai versé la somme de 175€00 pour l'achat d'un petit meuble. avant la livraison, ayant changé d'avis, j'ai informé le vendeur 2 jours après, que je ne désirais plus cette objet...

Mon vol pour la république dominicaine que j'ai paye 1085.80 euro avec ma carte premium gold visa pour le vol avec condor de francfort punta cana a été annule pour faillite de thomas cook que me conseillez vous ?...

J'ai acheté le 26/12/2023 un écran sur le site espagnol pc componentes, qui a aussi une page française. il passe par gls pour la livraison de ses colis. la livraison s'est d'ailleurs très bien passée, puisque...

En août 2023, j ai été verbaliser pour possession de stupéfiant et j ai reconnu les faits. j'ai payé l'amende. je compte me rendre à la convocation. le 29 janvier 2024, je reçois une convocation pour signalisation (photo...

J'avais une dette, j'ai payé cette dette en deux fois 1500 de suite et 1850,30€ huit jours ouvrés après. l'huissier avait donc le règlement, il,a quand même saisie deux de mes comptes pour une somme de 4936,34€, a ce...

Puis-je exiger qu'un fournisseur me rembourse par chèque le montant trop payé sur une consommation d'énergie...

J'ai signé un devis faisant office de commande chez ixina , le vendeur m'a un peu mis la pression en raison des produits soldés , je n'ai pas laissé les 10% car je n'avais pas de chéquier. je dois amener ce soir le chèque, puis je...

Il y a quelques années j'ai contracté un crédit que je n'ai pas pu intégralement remboursé. dix ans après la société hoist finance est revenu vers moi. en me proposant de rembourser en plusieurs fois et de me faire une...

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Bjr je me suis fait avoir en envoyant la photo de ma carte d'identité recto verso . que faire et surtout que peux faire la personne à qui j'ai envoyé la photo...

Je me suis inscrite au centre européen de formation en août, j'ai contester ma formation en octobre car je n'avais plus aucun revenues. je leurs ai transmis tout les documents nécessaire pour prouver de ma situation mais...

Refus de retour par un fr de cdiscount rétractation faite dans les délais.fr me demandant une photo puis de mauvaise foi me dit que ce n'est pas son article.merci de me repondre...

Je me suis fais choper en flagrant délit lorsque je voulais acheter du « résine de cannabis » pour 100€. (consommation personnel) au moment où je me suis fais contrôler par la bac je n’avais rien sur moi puisque j’attendais le...