Une question en droit de la consommation ?

On me propose un contrat soumis à l'art. l211-16 du code du tourisme qui est assorti de mentions qui me paraissent contraires: si le séjour est annulé par le prestataire hébergeur l'acheteur ne peut prétendre à"aucun remboursement...

J'ai reçu un ordinateur ce samedi, il est tombé en panne des le dimanche, j'ai contacté l'assistance du fabricant ( qui n'est pas le vendeur direct ) le lundi. le mardi l'article est récupéré par un transporteur pour l'emmener au...

Nous avons signé un bon de commande pour une cuisine équipée après 7 heures passées chez le cuisiniste, celui-ci nous mettant la pression en indiquant que l'offre n'était valable qu'à condition de signer le jour j...

Voilà nous louons depuis deux ans une parcelle dans un camping. or cette année le propriétaire nous a envoyé un courrier indiquant le non renouvellement de la location et donc de retirer le mobilhome du terrain avant la réouverture...

Peut on réclamer une somme d argent pour une commande qui n'a pas été rétractée au bout de 2 ans et demi...

J ai fait une cde hier 19.8 d un canape.. je voudrais annuler cette cde mais il est ecrit sur le bon a l arriere il n est pas possibe de se retracter d un engagement souscrit directement dans le magasin et l acompte est perdu.. est ce...

J'ai confié à une entreprise la construction d'une varangue à la réunion d'une valeur de 10000 ?. après lui avoir versé deux acomptes représentant une somme de 8000 ?, au bout de trois mois celui-ci n'est plus venu finir les travaux me...

J'ai commandé deux vestes de cuisine dans une boutique.j'ai payé l'intégralité et 3 jours après j'ai voulu annulé ma commande. alors que la commande n'est pas arrivé en boutique je désire annulé et etre remboursé le vendeur me dis...

J'ai grand besoin de votre aide et tenterai de faire le plus clair possible. ma voiture m'a lâché et j'ai du faire une recherche dans toute la france sur leboncoin.fr pour trouver une voiture qui soit dans mes prix...

J'ai fait appel à une société pour la réparation de mon canapé. il s'agit d'une pièce défectueuse à remplacer. le technicien a retiré les agrafes qui maintiennent la garniture du canapé pour accéder à cette pièce et ne les a pas...

Ce week-end par hasard mon mari s'est aperçu que nous avions une fuite d'eau juste après compteur dans le citerneau. 200 m3 d'eau perdus depuis le dernier relevé par veolia fin septembre qui était normal. mon mari a...

Ayant déjà eu recours au dispositif mis en place par apple sur certains de leurs produits ( en raison d’une défectuosité du clavier de certain modèle), je me retrouve encore face au même soucis. je m’explique, le clavier des...

à vous, j’ai 19ans je suis étudiante en alternance donc je touche un salaire en dessous du smic, en août j’ai commencer un contrat avec l’ecole a distance centre européen de formation, mais en août j’ai été contrainte de...

Lors d'une foire, j'ai conclu un devis précisant le montant et les dimensions d'une cuisine. j'ai donc versé la somme convenue au cuisiniste lorsqu'il m'a présenté le bon de commande. or...

Je souhaite savoir si ,je peux me rétracter lors d?une vente forcé , je m?explique un commerciale est passé un dimanche 18 octobre à mon domicile pour effectuer une évaluation de mon habitation pour une pompe à chaleur ,celui ci...

Je me suis inscrite en septembre 2018 à un cours de pilate à raison de 1 heure par semaine pour 420€ annuelle. aucun contrat ne m'a été donné à signer. depuis le 25/09 je ne peux retourner à ces cours pour raison médicale et...

J’ai recemment effectué un crédit voiture à mon nom pour mon foyer la carte grise est sur le nom de ma conjointe car je ne conduit pas elle a récemment rencontré quelqu’un de ce fait je lui ai demandé de me rendre la voiture mais...

A t on le droit de contester les arguments de la dgccrf ? si on pense faire partie de ces articles de lois d'exclusion. audrey...

Après un accident ma voiture a été mise en épave. suite à un appel d’offre ma voiture a été reprise par un épaviste. À la signature de la cessation j’ai réglé les frais de gardiennage au dépanneur où mon véhicule se trouvait...

Je voulais savoir si je pouvais annuler ces cours en ligne compte tenu de ces deux paragraphes ci dessous, contenus dans "conditions generales de prestations de services de formation en ligne." d avance merci droit de retractation...

J'avais fait une première demande de devis pour réfection de 2 salles de bain et remplacement chaudière. j'ai choisi un artisan sur la base de ce devis. les 2 opérations se réalisant dans des temps différents j'ai demandé...

Es ce possible denlever deux prénom choisi par la famille lors de la naissance et en grandissent ne pu les faire apparaitre sur sopn etat civl (acte de naissance carte didentite) ? si oui comment faire ?...

Je souhaites résilier un contrat de formations d’axillaire vétérinaire a distance mais quand je me suis inscrite a cette formation je lai fait par téléphone, je n ai pas de documents comme quoi j’ai signé un contrat. je me suis...

Comme indiqué sur le titre ma salle de sport me refuse un paiement de mon abonnement en liquide pour 1 ans, est-ce légale? une salle de sport est considéré comme un commerce ?...

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf le 31/05/2018 pour une livraison à partir du 05/10/2018 et d'une date extrème le 30/11/2018 le véhicule ne pourra pas étre livré dans les délais, j'ai versé un acompte de 3300 euros, es...

En 2015, j'ai déménagé, et suite à cela la société direct energie m'a réclamé une somme de plus de 6000€, chose que je n'aurais jamais pu dépenser car habitant alors dans un studio... bref, je n'ai jamais payé...

Excusé moi si je dérange mais j'ai il petit problème; il y a un peut plus de deux un j'ai fais faire des travaux de plomberie chez moi une fois le chantier terminé l'artisan me réclame la somme mais sans la facture...

J'ai passé commande d'un article sur un site internet, le 05/07/2018. le 04/07, j'avais demandé quelle était la disponibilté pour cet article, et il m'a été répondu, par mail, qu'il fallait compter 3 mois de délai.copie du mail...

Je vends une formation en ligne avec du contenu numérique accessible sous format vidéo et pdf téléchargeable sur une plateforme e learning et un accompagnement coaching en direct. est-ce que le délai de...

Ayant accepter un abonnement de 1 ans dans une salle de sport. j'ai voulu quitter la salle mais la femme de l'accueil ma dit que ce n'était pas possible. je leur est expliquer malgré tout que même si je rester je ne...