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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Numérique/Internet  : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Vous agissez en tant que :
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Création d'un site Internet

Concerne la mise en place juridique d'un site : contrat avec le prestataire, mentions légales, CGV, cookies ou données personnelles.

Exemple : boutique en ligne à lancer.

Cession d'un site Internet

Vente ou transfert d'un site, avec ses contenus, son nom de domaine, ses contrats ou sa base clients.

Exemple : rachat d'un site e-commerce existant.

Contrats informatiques (logiciel / licence / SaaS)

Contrats portant sur un logiciel, une prestation numérique, une maintenance, un hébergement ou une licence.

Exemple : contrat de développement d'une application.

Commerce électronique

Vente de biens ou services en ligne, avec des règles sur l'information du client, le paiement, la livraison et la rétractation.

Exemple : litige avec une boutique en ligne.

Responsabilité sur Internet

Concerne les conséquences juridiques d'un contenu, d'un service ou d'un comportement en ligne.

Exemple : propos diffamatoires, avis en ligne ou contenu publié par un utilisateur.

Base de données

Ensemble organisé d'informations pouvant être protégé ou exploité juridiquement.

Exemple : fichier clients, catalogue produit ou base d'annonces.

Données personnelles

Informations permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement.

Exemple : nom, adresse e-mail, numéro client, adresse IP ou données de compte.

Intermédiaires techniques

Acteurs qui rendent possible la diffusion ou l'accès à un service en ligne, comme un hébergeur, une plateforme ou un fournisseur d'accès.

Exemple : demande de retrait adressée à un hébergeur.

Sécurité des systèmes d'information (cyberattaque / piratage / fuite de données)

Mesures juridiques et techniques liées à la protection des réseaux, comptes, logiciels et données.

Exemple : cyberattaque, fuite de données ou faille de sécurité.

Diffusion de contenus en ligne

Publication de textes, images, vidéos, avis ou messages sur un site, une plateforme ou un réseau social.

Exemple : retrait d'un contenu illicite ou atteinte à l'image.

Application mobile

Service numérique utilisé sur smartphone ou tablette, avec des enjeux de contrat, données, conditions d'utilisation et responsabilité.

Exemple : application collectant des données utilisateurs.

Télécommunications

Concerne les services de communication électronique : téléphone, internet, opérateurs, réseaux ou abonnements professionnels.

Exemple : litige avec un opérateur ou fournisseur de service.

Nom de domaine

Adresse permettant d'identifier un site internet.

Exemple : conflit sur un nom de domaine proche d'une marque ou d'un nom commercial.

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Maître MARIE-DOMINIQUE LUCCIONI
Intervient en Bourgogne
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2 recommandations d'avocats
13 années d'ancienneté
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Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotidien p...rofessionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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Maître Grégory Cauvin
Intervient en Bourgogne
sur 4 avis*
2 années d'ancienneté

Mon objectif : rendre possible vos projets par l'innovation 🚀 Ce qui m'anime : - Mettre le droit au service de l'innovation et l'innovation au service du droit - Défendre la liberté d'entreprendre et la liberté de création tout en protégeant l'activité de l'entreprise et sa croissance âš" 🢠Après avoir été clerc de notaire, syndic, gestionnaire locatif, j'ai sécurisé la croissance d'une P...roptech, ayant une activité réglementée, en tant que Directeur juridique - DPO de Meilleurs Agents, passant de 40 personnes jusqu'à 400 salariés et 35 millions de CA et sa cession. âš' Couteau suisse juridique, durant ces 12 années chez Meilleurs Agents, j'ai trouvé des montages juridiques pour des outils innovants, anticiper les risques, mis en place des audits et process, assurer 2 duedils et 2 changements de siège social. J'ai conseillé les agences immobilières du réseau, les ventes d'immeubles et les opérations immobilières pour les quelles Meilleurs Agents était mandaté. ðŸ--º J'ai mis en place le montage juridique de la carte des biens vendus des agences immobilières du réseau et de la carte des biens vendus où sont affichés les ventes immobilières en Open data. Pour ce montage, nous avons trouvé l'équilibre entre protection des données personnelles et transparence du marché. Celui-ci a été récompensé par le prix du DPO le plus innovant du JDN. ðŸ'¥ Par ailleurs, j'ai su dénicher les meilleurs talents pour créer un service juridique de 5 personnes et partager ma vision qui est celle d'un juriste innovant au service de la liberté d'entreprendre en déverrouillant les contraintes juridiques et administratives ðŸ'¨â€ðŸ" Enfin, j'ai le plaisir de transmettre et d'approfondir mon expertise en étant enseignant en droit à l'Université Paris XII (UPEC).

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Maître Constance Boulanger
Intervient en Bourgogne
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#Droit commercial #DroitdesAffaires #Contrats #Marques #NouvellesTechnologies #DroitRural #Divorce #Anglais Avocate inscrite au barreau de Vannes, Constance Boulanger exerce depuis son cabinet situé au 17 place de la République à Vannes. Avant d'intégrer le barreau, Constance Boulanger a passé plus de dix ans au sein de directions juridiques d'entreprises intervenant dans divers secteurs d'activité (promotion immobilière, résidences g&eacut...e;rées, hôtellerie, méthanisation, spectacles...) tant en France qu'à l'international, jusqu'à devenir Secrétaire Générale, Directrice juridique et membre d'un Comité exécutif. Ce parcours lui a permis d'acquérir une connaissance approfondie du fonctionnement de l'entreprise, de ses enjeux stratégiques, financiers et opérationnels, ainsi qu'une expérience concrète de la négociation, de la gestion des risques, de la gouvernance, des restructurations et de l'accompagnement des dirigeants dans leurs décisions. Cette proximité avec les directions générales, les instances de gouvernance (Conseils d'administration, Conseil de surveillance, Comité exécutif...), la rigueur et l'exigence qui en découlent, irrigue aujourd'hui chaque dossier qu'il s'agisse d'accompagner et conseiller une entreprise ou un particulier. Forte de ce parcours, elle a intégré la profession d'avocat et souhaite mettre son expérience au service de ses clients. Constance Boulanger intervient pour toute problématique juridique liée à la vie d'une entreprise et principalement en droit des affaires, droit des contrats et droit des marques. Soucieuse de la dimension humaine du Droit, elle accompagne également les particuliers, notamment en droit de la consommation, droit de la famille et dans les étapes importantes de la vie. Convaincue que chaque dossier mérite une approche personnalisée, Constance Boulanger privilégie une relation de confiance, fondée sur la disponibilité, l'écoute, la discrétion, la transparence et la réactivité. Elle s'attache à apporter des solutions juridiques claires, pragmatiques et adaptées aux besoins et aux attentes de ses clients.

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Maître Léa JACQUEMIN
Avocat au barreau de Dijon
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Diplômée d'un Master I en Droit des Affaires et d'un Master II Propriété Intellectuelle Droit du Design de l'Université Lumière Lyon II, j'ai décidé de consacrer mon métier à la défense de la créativité. ​ Avocat au Barreau de DIJON, j'accompagne mes clients tant en conseil qu'en contentieux dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale, du droit de l'informatique et du RGPD. ​ Associée au sein de l'AARPI LEGASPHERE AVOCATS, je le plaisir d'exercer mon...rc;mée d'un Master I en Droit des Affaires et d'un Master II Propriété Intellectuelle Droit du Design de l'Université Lumière Lyon II, j'ai décidé de consacrer mon métier à la défense de la créativité. ​ Avocat au Barreau de DIJON, j'accompagne mes clients tant en conseil qu'en contentieux dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale, du droit de l'informatique et du RGPD. ​ Associée au sein de l'AARPI LEGASPHERE AVOCATS, je le plaisir d'exercer mon activité au sein d'une équipe d'avocats pluridisciplinaire tournée vers le monde des affaires. Cette synergie permet de proposer à nos clients une stratégie globale, où chaque domaine juridique est pris en compte en fonction de nos domaines de compétence respectifs (fiscal, social, rural, numérique, immatériel...).

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17/07/2026 à 17h51

L'importance d'un avocat en nouvelles technologies en Bourgogne

En Bourgogne, le secteur des nouvelles technologies est en pleine expansion. Face à cette croissance, la présence d'un avocat spécialisé devient cruciale pour naviguer dans le labyrinthe juridique qui encadre cette industrie. Un avocat en nouvelles technologies aide à protéger les innovations, gérer les droits de propriété intellectuelle et assurer la conformité avec les réglementations en vigueur. La sécurité juridique qu'il offre est indispensable pour les entreprises innovantes.

Les avocats spécialisés dans ce domaine possèdent une connaissance approfondie des lois technologiques et sont à jour avec les dernières évolutions législatives. Ils jouent un rôle essentiel dans la protection des actifs numériques et dans la négociation de contrats complexes. En Bourgogne, ces professionnels sont aussi des partenaires stratégiques pour les startups et les entreprises établies, leur permettant de se développer tout en minimisant les risques légaux.

Cas courants traités par les avocats en nouvelles technologies

Les avocats en nouvelles technologies en Bourgogne interviennent dans diverses situations. Ils conseillent sur la création et la gestion de logiciels, la protection des bases de données et la sécurité des systèmes d'information. Les litiges liés à la cyber-sécurité et les violations de données sont des exemples typiques de cas où leur expertise est sollicitée. Ces professionnels aident également à la rédaction de politiques de confidentialité et de conditions d'utilisation adaptées aux besoins spécifiques des entreprises.

En outre, ils jouent un rôle crucial dans les négociations de contrats de technologie et de licences de logiciels, assurant que les droits et obligations de toutes les parties sont clairement définis et protégés. Leur intervention peut également être décisive dans les phases de financement des entreprises technologiques, en s'assurant que les accords respectent la législation en vigueur.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en nouvelles technologies ?

Consulter un avocat spécialisé en nouvelles technologies en Bourgogne est essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, la complexité des lois applicables aux technologies de l'information peut rendre difficile leur interprétation sans une expertise spécifique. Un avocat qualifié peut démystifier ces lois et fournir des conseils clairs et précis. Deuxièmement, dans un domaine où les innovations sont constantes, avoir un conseiller juridique qui comprend les enjeux technologiques et réglementaires peut faire la différence entre le succès et l'échec d'un projet.

En outre, les risques de litige sont élevés dans le secteur des technologies, et un avocat peut aider à prévenir ces risques ou à y répondre efficacement si ils surviennent. Que ce soit pour la négociation de contrats, la gestion de la propriété intellectuelle ou la conformité réglementaire, l'expertise d'un avocat est indispensable.

Quand faut-il consulter un avocat en nouvelles technologies ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en nouvelles technologies dès le début de tout projet technologique en Bourgogne. Dès la phase de conception, un avocat peut fournir des conseils précieux sur la protection de l'innovation et sur la structuration juridique du projet. Il est également crucial de consulter un avocat lors de la signature de tout contrat lié aux technologies, pour s'assurer que vos intérêts sont bien protégés.

En cas de litige ou si vous faites face à des questions de conformité réglementaire, l'intervention d'un avocat est indispensable. Ils peuvent également jouer un rôle préventif en vous aidant à mettre en place des politiques internes qui minimisent les risques de non-conformité ou de litige.

Combien coûte un avocat spécialisé en nouvelles technologies en Bourgogne ?

Les tarifs des avocats spécialisés en nouvelles technologies en Bourgogne peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée de la consultation. Les honoraires sont généralement facturés sur une base horaire, avec des taux allant de 250 à 250 euros. Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise.

Certains avocats peuvent également proposer des forfaits adaptés aux besoins spécifiques des entreprises technologiques, offrant ainsi une certaine prévisibilité des coûts. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour comparer et choisir l'offre qui correspond le mieux à vos attentes et à votre budget.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en nouvelles technologies en Bourgogne nécessite de considérer plusieurs critères. Vérifiez l'expérience de l'avocat dans le domaine spécifique qui vous concerne, ainsi que ses qualifications et ses références. Les avis vérifiés des clients et les recommandations des confrères, disponibles sur Alexia.fr, sont des indicateurs précieux de la compétence et de la fiabilité d'un avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est important de poser des questions spécifiques sur l'expérience de l'avocat avec des cas similaires au vôtre, ses méthodes de travail et sa disponibilité. Demandez également des détails sur les frais et les options de paiement pour éviter les malentendus. Cette rencontre est cruciale pour établir une relation de confiance et s'assurer que l'avocat comprend bien vos besoins et peut y répondre efficacement.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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