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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Numérique/Internet  : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Création d'un site Internet

Concerne la mise en place juridique d'un site : contrat avec le prestataire, mentions légales, CGV, cookies ou données personnelles.

Exemple : boutique en ligne à lancer.

Cession d'un site Internet

Vente ou transfert d'un site, avec ses contenus, son nom de domaine, ses contrats ou sa base clients.

Exemple : rachat d'un site e-commerce existant.

Contrats informatiques (logiciel / licence / SaaS)

Contrats portant sur un logiciel, une prestation numérique, une maintenance, un hébergement ou une licence.

Exemple : contrat de développement d'une application.

Commerce électronique

Vente de biens ou services en ligne, avec des règles sur l'information du client, le paiement, la livraison et la rétractation.

Exemple : litige avec une boutique en ligne.

Responsabilité sur Internet

Concerne les conséquences juridiques d'un contenu, d'un service ou d'un comportement en ligne.

Exemple : propos diffamatoires, avis en ligne ou contenu publié par un utilisateur.

Base de données

Ensemble organisé d'informations pouvant être protégé ou exploité juridiquement.

Exemple : fichier clients, catalogue produit ou base d'annonces.

Données personnelles

Informations permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement.

Exemple : nom, adresse e-mail, numéro client, adresse IP ou données de compte.

Intermédiaires techniques

Acteurs qui rendent possible la diffusion ou l'accès à un service en ligne, comme un hébergeur, une plateforme ou un fournisseur d'accès.

Exemple : demande de retrait adressée à un hébergeur.

Sécurité des systèmes d'information (cyberattaque / piratage / fuite de données)

Mesures juridiques et techniques liées à la protection des réseaux, comptes, logiciels et données.

Exemple : cyberattaque, fuite de données ou faille de sécurité.

Diffusion de contenus en ligne

Publication de textes, images, vidéos, avis ou messages sur un site, une plateforme ou un réseau social.

Exemple : retrait d'un contenu illicite ou atteinte à l'image.

Application mobile

Service numérique utilisé sur smartphone ou tablette, avec des enjeux de contrat, données, conditions d'utilisation et responsabilité.

Exemple : application collectant des données utilisateurs.

Télécommunications

Concerne les services de communication électronique : téléphone, internet, opérateurs, réseaux ou abonnements professionnels.

Exemple : litige avec un opérateur ou fournisseur de service.

Nom de domaine

Adresse permettant d'identifier un site internet.

Exemple : conflit sur un nom de domaine proche d'une marque ou d'un nom commercial.

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Maître Tiffany Rajeriarison
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Diplômée du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle Maître RAJERIARISON vous accompagne, en français et en anglais dans la valorisation et la défense de votre travail par : - l'établissement d'une stratégie de protection de vos créations, inventions, et/ou savoir faire. - le soutien à la négociation et la rédaction de contrats en vue de l'exploitation de vos créations, inventions et/ou savoir faire, - la défense de vos intérêts devant les juridictions et...rc;mée du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle Maître RAJERIARISON vous accompagne, en français et en anglais dans la valorisation et la défense de votre travail par : - l'établissement d'une stratégie de protection de vos créations, inventions, et/ou savoir faire. - le soutien à la négociation et la rédaction de contrats en vue de l'exploitation de vos créations, inventions et/ou savoir faire, - la défense de vos intérêts devant les juridictions et administration nationales, européennes et internationales.

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Maître Leila SAOUINI
Avocat au barreau de Strasbourg
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5 années d'ancienneté
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Avocate droit des affaires-IP/IT-commercial Droit pénal Droit civil Contentieux général Droit d'asile... droit des affaires-IP/IT-commercial Droit pénal Droit civil Contentieux général Droit d'asile

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Maître Guillaume Berton
Avocat au barreau de Strasbourg
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2 recommandations d'avocats
7 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Vous faites face à un litige, une escroquerie ou undifférend contractuel ? Je suis là pour vous aider à défendre vos intérêts,rapidement et efficacement. Je suis avocat depuis 2019, j'accompagne particuliers etentreprises dans la négociation de leurs contrats et la résolution de leurslitiges que ce soit face à un co-contractant, un concurrent ou un établissementbancaire. J'ai développé une expertise particulière dans la défensedes victimes d'escroqueries : fraude au président, spoofing,... faites face à un litige, une escroquerie ou undifférend contractuel ? Je suis là pour vous aider à défendre vos intérêts,rapidement et efficacement. Je suis avocat depuis 2019, j'accompagne particuliers etentreprises dans la négociation de leurs contrats et la résolution de leurslitiges que ce soit face à un co-contractant, un concurrent ou un établissementbancaire. J'ai développé une expertise particulière dans la défensedes victimes d'escroqueries : fraude au président, spoofing, arnaquesentimentale, placement atypique… Ces situations sont éprouvantes et lesrecours juridiques souvent méconnus. Je vous aide à y voir clair et à agir. Titulaire d'un master 2 en droit français et d'un LL.M.obtenu en Angleterre, je traite des dossiers complexes, parfois à dimensioninternationale, avec une priorité : aller vite et juste pour vous. Je suis membre de l'association Droit & Procédure et del'Association des Avocats et Praticiens des Procédures et de l'Exécution, et j'aiégalement été chargé d'enseignement en droit des sÃ"retés (caution, nantissement,hypothèque etc.) à à la Faculté de Droit de Strasbourg.

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Maître Jean Kuentz
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Avocat au Barreau de Strasbourg, Maître Jean KUENTZ accompagne particuliers, entrepreneurs et start-up dans leurs problématiques juridiques liées au numérique et à leurs projets professionnels. Il intervient principalement en droit du numérique, en propriété intellectuelle (droit des marques et droit d'auteur), en droit des contrats ainsi qu'en matière de baux. Il exerce aussi bien en conseil qu'en contentieux, en accompagnant ses clients dans la sécurisation de leurs projets et la défense de... au Barreau de Strasbourg, Maître Jean KUENTZ accompagne particuliers, entrepreneurs et start-up dans leurs problématiques juridiques liées au numérique et à leurs projets professionnels. Il intervient principalement en droit du numérique, en propriété intellectuelle (droit des marques et droit d'auteur), en droit des contrats ainsi qu'en matière de baux. Il exerce aussi bien en conseil qu'en contentieux, en accompagnant ses clients dans la sécurisation de leurs projets et la défense de leurs intérêts devant les juridictions compétentes. Il collabore actuellement avec le cabinet Avenue 52 Avocats, situé à Strasbourg et créé en 1976.

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Bonjour, c'est la 1ère fois que j'utilise ce genre de service en ligne. J'ai déjà essayé, mais au final, fallait quand même payer pour une question dont la réponse etait sensée être gratuite.En ce qui concerne ma question, je pense qu'on m'a bien répondu et c'est ce que je pensais. J'ai posé la question via courrier AR au gestionnaire, lui demandant sur quel texte officiel il se basait. Je suis patiente, mais ma patience a des limites surtout qu'il n'a pas très bien géré le bien de notre propriétaire = énormément de défaut dans la maison.
08/06/2026 à 12h04

L'importance d'un avocat en nouvelles technologies en Alsace

En Alsace, la région est un pôle dynamique pour les entreprises technologiques. Dans ce contexte, les questions juridiques liées aux nouvelles technologies sont fréquentes et complexes. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer dans les dédales de la propriété intellectuelle, la protection des données et la cybersécurité. Protéger vos innovations et vos créations est crucial pour maintenir votre compétitivité.

Les enjeux juridiques des nouvelles technologies englobent une variété de situations, allant de la création de start-ups tech jusqu'aux litiges en matière de brevets. Un avocat peut vous fournir une expertise essentielle pour s'assurer que vos activités sont en conformité avec les lois en vigueur. En Alsace, cette expertise est d'autant plus pertinente que la région est marquée par une forte activité économique dans le secteur tech.

Cas courants traités par les avocats en nouvelles technologies

Les entreprises alsaciennes confrontées aux défis des nouvelles technologies peuvent se retrouver face à diverses situations juridiques. Par exemple, la négociation de contrats de licence de logiciels, la gestion des droits d'auteur sur des codes sources ou la conformité aux réglementations sur la protection des données personnelles. Chaque cas est unique et requiert une analyse détaillée par un professionnel.

Un autre aspect fréquent est la gestion des conflits liés aux technologies de l'information. Que ce soit pour des questions de violation de brevet ou des disputes sur la propriété intellectuelle, un avocat spécialisé peut offrir une assistance précieuse. En Alsace, l'expertise locale peut être un atout majeur dans la résolution de ces conflits.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en nouvelles technologies en Alsace ?

Consulter un avocat spécialisé en nouvelles technologies est essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, la complexité des lois applicables au secteur technologique requiert une expertise spécifique que seul un professionnel qualifié peut offrir. Deuxièmement, en Alsace, les particularités régionales peuvent influencer la mise en application de ces lois, rendant la consultation locale indispensable.

Un avocat peut également jouer un rôle crucial dans la prévention des risques juridiques. En anticipant les problèmes potentiels et en structurant les accords de manière à protéger les intérêts de son client, il peut éviter des litiges coûteux et des perturbations dans l'activité de l'entreprise. L'expertise d'un avocat en nouvelles technologies est donc un investissement stratégique pour toute entreprise alsacienne dans ce secteur.

Quand consulter un avocat en nouvelles technologies en Alsace ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dès le début de votre projet technologique. Que ce soit pour la rédaction de contrats, la protection de la propriété intellectuelle ou la conformité réglementaire, l'intervention précoce d'un avocat peut éviter des complications futures. Les moments clés incluent la phase de conception, avant le lancement d'un produit, ou lors de la négociation de partenariats stratégiques.

En outre, en cas de litige ou de doute sur la conformité de vos opérations, il est crucial de se tourner vers un avocat. En Alsace, où le secteur des nouvelles technologies est en pleine expansion, avoir un conseiller juridique fiable et accessible peut faire toute la différence dans la gestion efficace de votre entreprise.

Combien coûte un avocat spécialisé en nouvelles technologies en Alsace ?

Les tarifs des avocats spécialisés en nouvelles technologies peuvent varier significativement en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la réputation du professionnel. En Alsace, les taux horaires se situent généralement entre 90 et 355 euros. Il est important de discuter clairement des honoraires lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Il est également possible de négocier des forfaits ou des arrangements de paiement adaptés à votre situation. Un avocat transparent sur ses tarifs et flexible dans ses modalités de paiement est souvent un signe de professionnalisme et de respect envers ses clients. En choisissant un avocat en nouvelles technologies en Alsace, assurez-vous de considérer tous ces aspects pour faire un choix éclairé.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en nouvelles technologies en Alsace nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation sont primordiales. Vérifiez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, ainsi que l'expérience et la spécialisation des avocats. Il est également utile de consulter le nombre de dossiers traités via la plateforme et les recommandations des confrères.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions spécifiques sur l'expérience de l'avocat dans le domaine des nouvelles technologies, les cas similaires traités, et les stratégies proposées pour votre situation. Demander des exemples concrets de résultats obtenus pour d'autres clients peut vous donner une meilleure idée de ce à quoi vous attendre. Enfin, discutez ouvertement des honoraires et des attentes pour s'assurer que vous et votre avocat êtes sur la même longueur d'onde.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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