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Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

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Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des contrats spécia...ux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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Avocate au Barreau de Toulouse, Coralie Martin intervient dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, de la protection des données, et en droit de l'informatique et des nouvelles technologies, en conseil comme en contentieux. Rompue aux secteurs de la création physique et de l'innovation immatérielle - jeu de société ou jeu vidéo, illustration, mode, musique, audiovisuel, logiciel - Coralie Martin vous assiste dans tous... les domaines de la propriété intellectuelle et du droit du numérique.

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Intervenant sur Midi-Pyrénées, je suis avocat près du Palais de Justice à Auch. Un accueil personnalisé vous sera réservé. Mes domaines de prédilection sont le Droit du travail : licenciement (motif personnel ou économique), contrat de travail, heures supplémentaires, rupture conventionnelle, harcèlement, ... et de la sécurité sociale, ainsi que le Droit pénal ( Garde à vue, droit routier, In...ternet, ...), le droit commercial. Le cabinet vous accompagne également dans la rédaction de vos actes juridiques (contrat de travail, procédure de licenciement, bail etc.) La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :le temps consacré à l'affaire,le travail de recherche,la nature et la difficulté de l'affaire,l'importance des intérêts en cause,l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,la situation de fortune du client. Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle.

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Avocat depuis 10 ans, j'interviens notamment dans les domaines du droit des affaires et commercial ainsi qu'en droit social. Je peux vous assister à l'occasion d'un litige avec un tiers dans un cadre amiable ou contentieux ou vous apporter des conseils juridiques pour sauvegarder ou optimiser vos droits.

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Durant mon parcours, j'ai développé une triple compétence dans les domaines du droit pénal, du droit des affaires et du droit civil. Passionné par les enjeux du procès pénal, l’obtention d’un Master II en Droit pénal des affaires m'a permis d’acquérir les connaissances nécessaires à la défense des auteurs et des victimes d’infractions pénales. J'ai également compl...été mon cursus par l’obtention d’un Master II en droit des affaires afin de pouvoir conseiller et représenter les acteurs économiques dans la création et l’exercice de leur activité professionnelle. Avant d’intégrer le Cabinet inter-barreaux FERES ET ASSOCIES (TOULOUSE ET CARCASSONNE) en qualité de Collaborateur, j'ai exercé les professions de Juriste et d’Avocat dans différents domaines du droit et ainsi pu développer des compétences en matière de recherches juridiques, de rédaction d’actes et de consultations, de plaidoiries et de suivi de dossiers dans des domaines variés tels que le droit bancaire, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit des procédures collectives, le droit des contrats, le droit des procédures civiles d’exécution, le droit pénal, le droit de la réparation du préjudice corporel, le droit du travail, le droit de la famille ou encore le droit de la construction et le droit de la copropriété. Les enjeux qui animent ma détermination se retrouvent dans les missions confiées à l’Avocat. Il s’agit d’être impliqué dans la réussite des affaires qui lui sont confiées, de vous conseiller utilement tout au long de sa mission ou encore de porter votre cause à l’occasion d’un contentieux.

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  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de192€

Avocate au barreau de Toulouse, j'accompagne les entreprises dans le développement et la sécurisation de leurs activités B2B et B2C : négociations et rédaction de contrats d'affaires, audits contractuels, lancement d'une activité e-commerce, mise en conformité RGPD, gestion du personnel, stratégie de protection et dépôt de marques... J'agis comme directrice juridique externalisée, avec pragmatisme et ...réactivité. Je les assiste également dans le cadre de leurs négociations précontentieuses et leurs litiges commerciaux ou prud'hommaux, ainsi qu'en cas de poursuites pénales relatives à des infractions reprochées au dirigeant et/ou sa société. Les rendez-vous clients se déroulent à distance (visioconférence ou téléphone) ou dans vos locaux.

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  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de220€

Avocat au Barreau de Toulouse, Maître Jean-Guillaume LESAGE met ses compétences et sa rigueur au service de ses clients dans les domaines du Droit immobilier, Droit de la copropriété, Droit des sociétés, Droit commercial et Droit du numérique (eSport, jeux vidéos, influenceurs etc...).Maître LESAGE favorise l'écoute et le dialogue avec ses clients afin d'élaborer la meilleure stratégie à la d&eacut...e;fense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire.En confiant un dossier à Maître LESAGE, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité.

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HeureÀ partir de300€

J'exerce en conseil et contentieux dans les domaines de l'e-commerce, des données personnelles, des contrats, de la consommation, de la distribution, de la concurrence. J'accompagne aussi bien les grands groupes nationaux que les PME ou entrepreneurs individuels dans des domaines variés: e-commerce, éditeurs de logiciel et d'applications, agences immobilières, agences d'interim, prestataires de service informatique, marketplace, etc.). Je prop...ose également des prestations de délégué à la protection des données (DPO) et médiation.

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  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Diplômée en droit de la Santé, Manon accompagne l'ensemble des acteurs du monde de la santé : professionnels de santé, établissements de santé, entreprises développant des logiciels de santé, fabricants de dispositifs médicaux, etc. sur leurs diverses problématiques. Dans un contexte de numérisation croissante du secteur de la santé, le cabinet a développé des compétences fortes en... matière de protection des données à caractère personnel et de déploiement de projets numériques et accompagne ainsi les organismes dans la sécurisation de leurs pratiques internes, de leurs projets et de leurs relations contractuelles. A ce titre, Manon dispose de la certification APAVE des compétences du délégué à la protection des données (DPO).Enfin, conscient de l'importance de la sensibilisation et de la formation des acteurs et leurs équipes, le cabinet réalise des formations à destination des organismes privés ou publics, professionnels de santé sur divers sujets.

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HeureÀ partir de170€

Forte d'une expérience au sein d'entreprises publiques et privées, j'accompagne aujourd'hui créateurs, entrepreneurs et innovateurs en tant qu'avocate en propriété intellectuelle, droit des contrats et droit commercial. La création est au cÅ"ur de mon engagement : je mets mon expertise au service de la valorisation et de la protection de vos Å"uvres, inventions et marques, avec une approche à la fois strat&eacu...te;gique, pragmatique et personnalisée.

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HeureÀ partir de200€

Avocat à mon compte et docteur en droit pénal, j'accompagne particuliers et entreprises en droit pénal, droit des affaires, droit de la famille et droit des nouvelles technologies. Fort de huit années comme chargé d'enseignement à la faculté de droit de Toulouse (Université Toulouse I), j'allie rigueur académique, stratégie juridique et accompagnement humain. Ma démarche : une analyse précise, une ...défense engagée et une approche sur mesure pour chaque dossier. Mon ambition : offrir une expertise solide et unique au service de la justice et de la réussite de mes clients.

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Avocat au barreau de Toulouse, j'interviens en droit des sociétés et en droit des affaires auprès des entrepreneurs, dirigeants et investisseurs. J'accompagne la création et le développement des structures, ainsi que la négociation et la rédaction de contrats stratégiques. Ma formation en fiscalité me permet d'intégrer les enjeux fiscaux dans la structuration des opérations et dans le conseil aux dirigean...ts, afin d'optimiser et de sécuriser les choix stratégiques de l'entreprise.

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Mon mari a répondu à un appel masqué sur son téléphone portable, lui demandant "allô vous m'entendez" et malencontreusement il

Avocat en droit des nouvelles technologies en Midi-Pyrénées : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat en nouvelles technologies en Midi-Pyrénées

La région Midi-Pyrénées, avec son dynamisme en matière de startups et d'innovation technologique, requiert une expertise juridique adaptée. Les avocats spécialisés dans les nouvelles technologies jouent un rôle crucial pour naviguer dans les complexités des lois et régulations qui encadrent ce secteur en pleine expansion. Que ce soit pour la protection de la propriété intellectuelle, la gestion des contrats IT ou la conformité aux normes de cybersécurité, leur intervention est essentielle.

En Midi-Pyrénées, l'écosystème technologique est en constante évolution, ce qui pose des défis uniques que seul un avocat qualifié peut efficacement adresser. La protection des innovations et des créations est donc une priorité pour les entreprises de la région.

Cas courants traités par les avocats en nouvelles technologies

Les avocats en nouvelles technologies en Midi-Pyrénées interviennent dans diverses situations. Ils aident les entreprises à négocier et rédiger des contrats de développement logiciel, à gérer les litiges liés aux violations de données ou encore à conseiller sur la conformité RGPD. Ces professionnels sont aussi sollicités pour des conseils en matière de e-commerce et de protection des droits d'auteur sur internet.

Un exemple concret est le conseil pour la mise en place de systèmes de sécurité informatique conformes aux normes nationales et internationales, essentiel pour les entreprises technologiques de la région. La gestion des risques juridiques est donc une composante clé de leur activité.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en nouvelles technologies ?

Les avocats spécialisés en nouvelles technologies ne se contentent pas de résoudre des litiges ; ils sont aussi des partenaires stratégiques pour les entreprises. Leur expertise permet de prévenir les problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent, en assurant une veille réglementaire et en adaptant les pratiques commerciales aux exigences légales.

En Midi-Pyrénées, choisir un avocat avec une expertise locale est crucial pour comprendre les spécificités régionales et les opportunités légales spécifiques. Leur connaissance approfondie du tissu économique local est un atout indéniable pour les entreprises technologiques.

Quand consulter un avocat en nouvelles technologies ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dès la phase de conception d'un projet technologique. Cela permet d'assurer la conformité du projet avec les lois en vigueur et de protéger les créations intellectuelles dès leur création. Les moments clés incluent aussi les phases de croissance de l'entreprise, lors des levées de fonds, et lors de l'expansion internationale.

En cas de litige, l'intervention rapide d'un avocat peut également être décisive pour résoudre les problèmes efficacement. La consultation préventive est une stratégie judicieuse pour minimiser les risques juridiques.

Combien coûte un avocat spécialisé en nouvelles technologies en Midi-Pyrénées ?

Les tarifs des avocats en nouvelles technologies peuvent varier significativement en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la réputation du professionnel. En Midi-Pyrénées, les taux horaires se situent généralement entre 100 et 300 euros. Il est important de discuter clairement des honoraires lors du premier rendez-vous pour éviter toute surprise.

Certains avocats proposent des forfaits adaptés aux startups et PME, ce qui peut être une option intéressante pour les entreprises à budget limité. La transparence des coûts est essentielle pour établir une relation de confiance.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors du rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en nouvelles technologies en Midi-Pyrénées nécessite de vérifier plusieurs critères. L'expérience dans le domaine spécifique, les références de clients antérieurs et la capacité à communiquer clairement sont des points cruciaux. Il est également recommandé de consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour s'assurer de la qualité des services offerts.

Les questions importantes à poser incluent les expériences passées similaires, les stratégies de gestion des cas et les détails sur la facturation. La clarté des explications fournies par l'avocat est un bon indicateur de son expertise et de son engagement envers votre cas.