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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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HeureÀ partir de150€

Ancien haut fonctionnaire et magistrat administratif (sciences-po I ENA), je vous accompagne, en conseil et en contentieux, dans vos interactions avec les personnes publiques, avec pour exigences premières la clarté et la fiabilité de mes interventions.

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  • 4 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de300€

Droit de la fonction publique Droit des marchés publics et de la commande publique Droit des collectivités territoriales Droit électoral Droit de la propriété publique Droit public des affaires

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  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Inscrit au barreau de Paris et au barreau du Québec, je vous accompagne en tant que professionnel du droit dans le cadre de procédures juridictionnelles, mais aussi de conseils ou de médiation, et ce tout au long de l'affaire, dès la prise en charge du dossier, afin de défendre au mieux ce que nous aurons ensemble défini comme étant votre intérêt.

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  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de175€

Avocat au Barreau de Paris, Gora Niang intervient principalement en droit public et en droit de l'urbanisme, en conseil comme en contentieux administratif. Il accompagne opérateurs privés et personnes publiques sur les autorisations d'urbanisme, les documents de planification, les procédures d'expropriation et de préemption, ainsi que sur les recours portés devant les juridictions administratives. Cette pratique suppose une attention constante au...x délais, aux règles de procédure et à la solidité des actes, points sur lesquels se jouent souvent l'issue d'un dossier. Son activité s'étend au droit immobilier et de la construction. Il y traite des litiges de copropriété, des baux d'habitation et commerciaux, ainsi que des différends liés à l'exécution des travaux, du chantier retardé aux désordres constatés à la livraison. Chaque dossier fait l'objet d'un examen attentif des pièces et d'une appréciation franche des chances de succès, afin que le client dispose des éléments nécessaires pour décider en connaissance de cause. Une action contentieuse n'est engagée que lorsqu'elle paraît utile, une solution négociée étant parfois préférable.

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  • 25 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Intervention régulière devant le Tribunal administratif et toutes autres juridictions

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  • 5,0 sur 11 avis*
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  • 14 années d'ancienneté
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Alexandre CIAUDO est Professeur agrégé de droit public à l'Université de Bourgogne-Franche-Comté. Il y enseigne le droit des contrats publics, le droit de l'urbanisme, le droit des services publics (en Master 1 et Master 2) et le contentieux administratif approfondi (en Licence 3). Il coordonne également un séminaire de méthodologie de la recherche à l'attention des doctorants en droit. Il est membre du Centre de recherch...es juridiques de l'Université de Franche-Comté dont il constitue l'un des représentants au Conseil de l'Ecole doctorale de l'Université de Bourgogne-Franche-Comté.Docteur en droit public (2009) et diplomé du DEA de droit public interne de l'Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne (2005), il a été moniteur d'enseignement supérieur à l'Université de Versailles - Saint-Quentin (2005-2008), ATER à l'Université de Paris II - Panthéon-Assas (2008-2010), Maître de conférences en droit public à l'Université de Franche-Comté (2010-2014), puis Professeur à l'Université d'Auvergne (2014-2016). Il y a enseigné le droit des contrats publics, le droit des marchés publics et des délégations de service public, le droit des montages contractuels complexes, le droit de l'urbanisme, le droit de l'expropriation, le contentieux administratif, le droit administratif, constitutionnel et européen des libertés fondamentales, les procédures européennes, le contentieux constitutionnel, le droit administratif, les institutions administratives, le droit constitutionnel, les relations internationales et le droit international public.Il exerce également la profession d'avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Dijon.Après quatre années passées au sein de la SCP Roger - Sevaux, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a intégré le Barreau de Dijon et le Cabinet de Maître Bruno Chaton en 2012 avant de rejoindre la SCP DGK Avocats Associés en 2013 dont il a pris la responsabilité du département de Droit public. Depuis 2016, il est avocat associé et membre fondateur du Cabinet THEMIS, Association d'Avocats à Dijon.Ses principaux domaines d'activités sont le droit des marchés et contrats publics, le droit de l'urbanisme, le droit immobilier privé, le droit de l'environnement, le droit des collectivités territoriales et de l'intercommunalité, le droit de la police administrative et des services publics, le droit de la responsabilité administrative, le droit pénitentiaire et de la sécurité intérieure.

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J’ai un ami qui est actuellement en grèce, où il a obtenu le statut de réfugié. il souhaite savoir s’il peut venir s’installer en

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Depuis octobre 2025, nouveau jugement jaf, avec pension payée par aripa depuis avril 2026. depuis ce nouveau la pension alimentaire

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Rejet dalo

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Avocat en droit administratif en Bourgogne : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit administratif en Bourgogne

Le droit administratif régit les relations entre les personnes et les institutions publiques. En Bourgogne, cette branche du droit est particulièrement pertinente en raison de la présence de nombreuses administrations. Un avocat spécialisé dans ce domaine est essentiel pour naviguer dans le labyrinthe des procédures administratives. Il aide à comprendre les droits et les obligations en matière de permis de construire, de contestation d'une décision publique ou de litiges avec les autorités locales.

Les avocats en droit administratif en Bourgogne sont des experts qui peuvent conseiller sur les spécificités locales et les réglementations particulières à cette région. Ils jouent un rôle crucial dans la protection des droits des citoyens et des entreprises face aux décisions administratives qui peuvent affecter gravement leurs activités.

Que ce soit pour contester une décision relative à l'urbanisme, obtenir des compensations suite à des travaux publics ou défendre vos intérêts dans le cadre de contrats publics, l'expertise d'un avocat est indispensable. En Bourgogne, ces professionnels sont à l'écoute de vos besoins pour vous fournir une assistance juridique personnalisée et efficace.

Il est donc crucial de choisir un avocat qui non seulement connaît le droit administratif, mais qui est également familiarisé avec les nuances locales de la Bourgogne. Cela garantit une approche plus ciblée et adaptée à votre situation spécifique.

Cas courants traités par les avocats administratifs en Bourgogne

En Bourgogne, les avocats spécialisés en droit administratif interviennent dans diverses situations. Parmi les cas les plus fréquents, on trouve les litiges liés aux permis de construire, les contestations de décisions prises par les collectivités locales, ou encore les problématiques de fonction publique. Ces situations requièrent une connaissance approfondie des lois et réglementations en vigueur.

Les avocats aident aussi dans les procédures de demande de subventions ou d'aides publiques, un domaine où les erreurs peuvent coûter cher. Ils fournissent un soutien essentiel pour s'assurer que les dossiers sont bien préparés et conformes aux exigences spécifiques. En cas de litige, ils représentent leurs clients devant les tribunaux administratifs et les conseils de prud'hommes.

Un autre domaine d'intervention fréquent est la défense des employés du secteur public dans le cadre de disputes liées à l'emploi, comme les questions de licenciement ou de discrimination. Les avocats en droit administratif en Bourgogne sont également sollicités pour des conseils sur les contrats publics et les appels d'offres, des secteurs où la législation est complexe et en constante évolution.

Face à ces enjeux, il est crucial de se faire assister par un professionnel qui maîtrise les subtilités du droit administratif et qui est au fait des dernières jurisprudences. Cela permet d'éviter les pièges et de maximiser les chances de succès dans vos démarches administratives.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif en Bourgogne ?

Le recours à un avocat spécialisé en droit administratif en Bourgogne est décisif pour plusieurs raisons. Premièrement, ces professionnels possèdent une expertise qui permet de naviguer efficacement dans les procédures souvent complexes et longues de l'administration française. Ils assurent une représentation adéquate devant les instances administratives et judiciaires, augmentant ainsi vos chances de réussite.

De plus, un avocat peut jouer un rôle préventif en vous conseillant sur la légalité de vos actions avant que vous ne vous engagiez dans des démarches qui pourraient s'avérer coûteuses ou contre-productives. Ils vous aident à comprendre les implications de chaque décision et à choisir la meilleure voie à suivre.

En outre, les avocats en droit administratif en Bourgogne ont souvent des relations professionnelles qui peuvent être utiles, notamment avec les autorités locales. Ces connexions peuvent faciliter la résolution rapide de votre affaire, en trouvant des solutions amiables ou en accélérant les procédures.

Enfin, ils sont à même de défendre vos droits avec vigueur, en s'appuyant sur leur connaissance approfondie des lois et réglementations. Leur intervention peut être déterminante pour obtenir une issue favorable, que ce soit par la voie de la négociation ou par des actions en justice.

Quand consulter un avocat en droit administratif en Bourgogne ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif dès que vous vous trouvez confronté à une situation impliquant une entité publique. Cela peut inclure des problèmes liés à l'obtention de permis, des litiges avec des administrations, ou lorsque vos droits en tant que citoyen ou entreprise sont menacés par des décisions administratives.

Les moments clés pour faire appel à un avocat incluent la préparation d'une demande administrative, la réception d'une décision défavorable, ou lorsqu'une procédure judiciaire est envisagée. Un avocat peut vous fournir des conseils précieux et vous représenter efficacement, assurant ainsi que vos intérêts sont bien défendus.

En cas de doutes sur la légalité d'une décision ou si vous pensez que vos droits ont été bafoués, il est crucial de réagir rapidement. Un avocat en droit administratif peut évaluer votre situation et vous orienter vers les meilleures options pour contester la décision ou obtenir réparation. Leur expertise est souvent indispensable pour naviguer dans les dédales des règles administratives et obtenir un résultat positif.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit administratif en Bourgogne ?

Les tarifs des avocats en droit administratif en Bourgogne peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas, et la durée prévue des procédures. En général, les honoraires sont facturés soit sur une base horaire, soit à travers un forfait pour l'ensemble du service rendu.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé peuvent se situer entre 150 et 180 euros. Il est important de discuter clairement des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise. Certains avocats proposent également des arrangements de paiement flexibles ou des forfaits adaptés aux besoins spécifiques de leurs clients.

Il est recommandé de demander un devis détaillé avant de s'engager, afin de comprendre tous les coûts impliqués. Cela inclut les frais de dossiers, les coûts des procédures judiciaires et autres dépenses potentielles. Un bon avocat sera transparent concernant ses tarifs et vous expliquera en détail les services qu'il peut vous offrir.

Investir dans les services d'un avocat compétent peut être décisif pour la résolution de votre affaire. Bien que les coûts initiaux puissent sembler élevés, les avantages à long terme, comme la résolution favorable d'un litige ou la prévention de problèmes futurs, peuvent largement compenser ces dépenses.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit administratif en Bourgogne nécessite de considérer plusieurs critères. Il est important de sélectionner un professionnel qui a une solide expérience dans le domaine et qui connaît bien les spécificités locales. Vous pouvez vérifier leur expertise en consultant les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, ainsi que leur expérience et spécialisation.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions spécifiques pour évaluer la compatibilité de l'avocat avec votre affaire. Demandez combien de dossiers similaires ils ont traités, quelles ont été les issues, et comment ils envisagent de gérer votre cas. Cela vous donnera une idée claire de leur approche et de leur capacité à répondre à vos besoins.

Il est également judicieux de discuter des honoraires et des modalités de paiement dès le début. Un bon avocat doit être transparent sur les coûts et vous fournir toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée. Assurez-vous de comprendre tous les aspects du service proposé, y compris les éventuelles limitations ou exclusions.

Enfin, n'hésitez pas à demander des références ou à consulter les recommandations de confrères sur Alexia.fr. Ces informations peuvent vous aider à juger de la réputation et de la fiabilité de l'avocat, vous assurant ainsi de choisir le meilleur professionnel pour votre situation.