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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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  • 16 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

J'accompagne les dirigeant/es de la création de leur société (choix de la forme sociale, rédaction des statuts, gouvernance) jusqu'aux opérations plus complexes : entrée ou sortie d'associés, restructurations (fusion, apport, transformation), transmission d'entreprise intrafamiliale ou cessions de titres. J'apporte une vision globale des enjeux juridiques, fiscaux et humains afin de proposer des solutions réalistes ...et adaptées à leur stratégie de développement. Habituée à travailler aves des dirigeant/es, experts-comptables, notaires et investisseurs, je privilégie une approche pragmatique : anticipation des risques, sécurisation des décisions sociales et documentation claire pour limiter les contentieux futurs. Dans un monde où le droit se complexifie constamment, je souhaite être présente pour mes clients afin de leur permettre de piloter sereinement leur activité.

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  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Après brève étude du dossier, il est proposé un devis sous forme d'un forfait précis.Le Cabinet ne travaille que sur devis accepté par le client qui est ansi informé à l'avance des honoraires pratiqués.

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  • 30 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Rédaction des compromis et actes de cession de fonds de commerce et accomplissement des formalités Rédaction des contrats de location-gérance Rapprochement d'entreprises, partenariats

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HeureÀ partir de150€

Nombreux dossiers défendus, avec de bons résultats.

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HeureÀ partir de150€

Mon cabinet peut vous conseiller en matière commerciale tant dans le cadre des relations entre associés (ex : cession de parts, sortie d'associé..) que pour le suivi juridique de votre société (ex : rédaction d'assemblées générales)Je peux également vous assister en cas de conflit avec des prestataires ou des clients.

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  • 12 recommandations d'avocats
  • 24 problèmes résolus
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HeureÀ partir de150€

Maître Célia MUSLIN exerce la profession d'avocat dans les secteurs d'activités suivants : droit de la famille, droit pénal, droit des sociétés, droit des assurances, droit immobilier et droit bancaire.

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  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de250€

Intervenant dans les dossiers abordant des problématiques liées principalement au Droit des Affaires et au Droit du Sport, telles que le droit des contrats ainsi que toutes les questions Corporate. Participation au contentieux dans ces domaines et intervention en contentieux commercial. Mandataire Sportif, assistance et représentation des acteurs sportifs, tant devant les juridictions de droit commun (Droit des contrats, Droit du travail, Droit fiscal et Droit des soci&eacut...e;tés) que devant les instances sportives (commissions disciplinaires, LFP, FIFA). Diplômé des Université de Nice et Montpellier en Droit des Affaires et en Droit du Sport, titulaire d'un diplôme de premier Cycle à l'Université d'Ottawa, ayant exercé en tant que Juriste-stagiaire au sein de clubs, de sociétés situées au Moyen-Orient et de cabinets d'avocats pendant 3 ans, avant d'intégrer le Barreau de Montpellier en 2016. Intervention en qualité de chargé d'enseignement en Droit du Sport, à l'Université de Montpellier I ainsi qu'à l'Ecole des agents de joueurs français.

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HeureÀ partir de100€

Contentieux des sociétés, responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants sociaux ( faute de gestion, abus de biens sociaux, abus de confiance, faux..) Conseil et assistance dans la rédaction des contrat de sociétés ( baux, cession de part, cession de fonds de commerce..)

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Maître KOUAHOU intervient spécifiquement en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit des sociétés mais également en droit du travail et en droit des étrangers. Il vous offre une expertise juridique et judiciaire de qualité tout en maintenant une relation humaine de proximité. Il vous accompagne dans toutes vos démarches contentieuses et s'engage à assurer votre défense et la protection de vos droit...s au mieux de vos intérêts.

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J'interviens en tant qu'avocate dans la région de Montpellier, je mets à votre disposition mes compétences juridiques et mes qualités humaines afin de vous écouter, vous conseiller, vous assister, et vous défendre.Mes valeurs : réactivité, qualité, disponibilité, proximité, confidentialité.J'interviens principalement en droit fiscal des entreprises, fiscalité locale, fiscalité personnell...e, fiscalité internationale et je vous assiste en cas de contrôle et contentieux fiscal devant les juridictions.J'interviens également en droit des sociétés, droit commercial et droit des contrats.

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Bonjour, Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister tant en conseil qu'en contentieux, dans le cadre de la création, la gestion et la vie de votre société. J'ai également une expertise dans la rédaction contractuelle de baux commerciaux, contrat de prestations de services, apporteur d'affaire, condition générales de vente.... Au plaisir, Bien à vous

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Maître Anthony DI ROCCO, avocat Fiscaliste à Montpellier, vous accompagne dans toutes vos problématiques de Droit Fiscal, Droit des Sociétés et d'Ingénierie Patrimoniale. Qu'est-ce que l'Ingénierie Patrimoniale ? L'Ingénierie Patrimoniale est une technique très pointue de maîtrise du patrimoine des personnes. Elle permet d'accompagner les particuliers et les entreprises dans leurs prises de décisi...ons concernant la création, la gestion et la transmission dudit patrimoine dans le cadre juridique et fiscal le plus opportun. Dans le cadre de son activité, Maître Anthony DI ROCCO accompagne quotidiennement les particuliers et entreprises dans la définition de leur stratégie juridique et fiscale d'investissement ainsi que dans dans leurs prises de décisions. Sur le plan du Droit, Fiscal tant pour les particuliers que pour les entreprises, il intervient notamment dans des missions de conseil fiscal dans tous les domaines de la fiscalité (fiscalité des particuliers, entreprises, internationale) ainsi que dans des missions d'assistance à contrôle et contentieux fiscaux (assistance quelque soit le type de contrôle â€" Vérification de Comptabilité et Etude de la Situation Fiscale Personnelle ainsi que négociation et transaction avec l'Administration fiscale au mieux de vos intérêts). Sur le plan du Droit des Sociétés, tant pour les particuliers que pour les entreprises, il intervient à tous les stades de la vie d'une société ou entreprise individuelle (création, modification et radiation) ainsi que dans les opérations de transmission et de restructuration qui peuvent l'affecter (fusions et opérations assimilées). Sur le plan de l'Ingénierie Patrimoniale, tant pour les particuliers que pour les entreprises, il fait appel à ses connaissances transverses en Droit Fiscal, Droit des Sociétés et Droit patrimonial (Régimes Matrimoniaux, Droit de Succession et de Donation, Assurance vie) afin de proposer des solutions adaptées et innovantes aux problématiques rencontrées par ses clients. Sa mission : Donner à ses clients les clés d'une meilleure lecture et gestion des règles juridiques et fiscales, souvent complexes, qui leur sont applicables. Il intervient notamment et plus précision dans les domaines suivants de la fiscalité : Fiscalité des entreprises Impôt sur les sociétésTVAPlus-values et droits d'enregistrement: cessions de parts sociales, cessions d'actions, cessions de fonds de commerce, ventes d'immeublesFiscalité internationale : retenues à la source, conventions internationales, investissements (filiales, succursales, chantiers, entrepôts, bureaux)Revenus professionnels : BIC, BNC, bénéfices agricoles, traitements et salairesCET (contribution économique territoriale): CVAE et CFEImpôts locaux et taxes associéesFiscalité des associations, fiscalité des organismes à but non lucratifFiscalité des particuliers Déclarations : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI)Organisation patrimonialeFiscalité immobilièreÉtude d'impact des transmissions: droits de donation et de successionAudit de votre situation fiscale personnelleStatut social et fiscal du dirigeant et du chef d'entrepriseObligations fiscales lors du départ de France ou de l'entrée en FranceRevenus de capitaux mobiliersRevenus fonciersLocations immobilières meubléesDémembrement : usufruit, nue-propriétéRégularisation de comptes à l'étrangerTaxe d'habitation, taxe foncièreFiscalité de l'Outre-merFiscalité des monnaies alternatives / "crypto-monnaies" Contrôle et contentieux ESFP (examen de la situation fiscale personnelle)Vérification de comptabilitéNégociation avec l'administration fiscaleDemandes d'information et de renseignementVisites, perquisitions et saisiesProposition de rectificationRéclamation contentieuseTA (Tribunal administratif): requête, mémoires, audience, appelTGI (Tribunal de grande instance) : assignation, conclusions, audience, appelAccompagnement lors du pourvoi en cassation

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HeureÀ partir de140€

Partenaire idéal pour vous accompagner dans toutes vos démarches en droit fiscal et droit des sociétés, je vous propose notamment d'optimiser vos impôts, de prendre en charge vos déclarations fiscales, mais également de vous proposer un accompagnement juridique complet concernant votre entreprise afin d'anticiper au mieux la pression fiscale tout en structurant vos activités personnelles et professionnelles. Gestion de l'ensem...ble de vos démarches personnelles et professionnelles concernant votre fiscalité, votre immobilier, vos activités professionnelles et enfin votre transmission. N'hésitez pas à me contacter.

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Avocat au Barreau de Montpellier, Maître Ophélie BAILLIEZ met ses compétences au service de ses clients et propose notamment un accompagnement complet et une expertise dans : - les baux commerciaux et baux professionnels (rédaction, négociation, renouvellement, résiliation, révision, indexation du loyer, sous-location...) ; - les cessions de droit au bail et de fonds de commerce ; - les promesses de baux emphytéotiques notamment pour les pro...priétaires souhaitant louer leur terrains à un développeur de centrales solaires/photovoltaïques (rédaction, relecture, analyse, négociation). Maître BAILLIEZ apporte à ses clients la compétence et la meilleure réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts. Maître BAILLIEZ accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.

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Mar.15 Sept.
Mer.16 Sept.
Jeu.17 Sept.
Ven.18 Sept.
Sam.19 Sept.
Dim.20 Sept.
Lun.21 Sept.
Mar.22 Sept.
Mer.23 Sept.
Jeu.24 Sept.
Ven.25 Sept.
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Ayant acquis une forte expérience dans le domaine du droit fiscal, je saurai vous accompagner que ce soit pour une consultation en qualité de conseil, ou dans le cadre d'un contentieux avec l'administration fiscale. Je suis également à votre disposition pour toute question intéressant le droit des sociétés. Vous pouvez notamment me consulter pour les missions suivantes : - Question/Consultation en matière de fiscalité patri...moniale, fiscalité des entreprises, fiscalité immobilière, fiscalité successorale, - Assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (ESFP)), - Proposition de rectification, - Négociation avec l'administration fiscale, - Réclamation contentieuse, - Assistance et représentation devant le juge de l'impôt (juridictions administratives ou judiciaires), - Constitution de société, - Vie de la société, - Cessions d'une société ou d'un fonds de commerce.

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HeureÀ partir de150€

Après une expérience de 3 ans au sein d'un cabinet d'avocats parisien (PwC Société d'Avocats), j'ai rejoint le barreau de Montpellier en janvier 2021. J'interviens plus précisément dans le domaine du droit des affaires et de la fiscalité des entreprises et des particuliers. Je serai ravie de vous assister sur l'ensemble de ces problématiques et reste à votre entière disposition pour échange...r à ce sujet.

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HeureÀ partir de100€

Le Cabinet MOUFADIL Avocat, met à votre disposition ses hautes compétences dans des domaines de droit diversifiés. Son expérience tant en matière de conseil qu'en matière de contentieux permet de vous apporter les réponses les plus adaptées à vos besoins. Le Droit est en évolution constante ce qui rend sa compréhension et son application de plus en plus complexe. Dans cet environnement juridique contraignant, le su...jet de Droit, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, peut parfois se sentir démuni face à la prise de décisions nécessaires à la parfaite protection de ses intérêts fondamentaux. Il est alors en quête de conseils émanant d'un professionnel de la matière afin de décider au mieux de l'attitude à adopter face à une situation complexe comportant des enjeux importants. Le Cabinet de Maître MOUFADIL Ouiçal met à votre service ses compétences de pointe pour vous conseiller et vous assister notamment en matière de Droit des affaires, Droit des procédures collectives, Droit des assurances, Droit commercial, droit de la consommation, droit des baux d'habitation Droit de la famille et des personnes, qui sont ses principaux domaines d'activité.

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  • 7 années d'ancienneté
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Maître MARTY-BLANCHON pratique le tarif au forfait en fonction des dossiers:- création, radiation de sociétés; - juridique courant des sociétes; - opérations de haut de bilan; - cession de fonds de commerce ;

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  • 13 années d'ancienneté
HeureÀ partir de350€

Me Sébastien VIDAL est à votre service et vous propose conseil, assistance et représentation dans la plupart des domaines du droit des affaires et de l'entreprise, afin de sécuriser votre activité ou vos transactions en France et à l'étranger : bien que situé à Montpellier, il opère sur tout le Languedoc-Roussillon et le grand sud, la Suisse francophone, l'Europe, la Russie, et bien entendu l'ensemble du te...rritoire Français autant que de besoin (ayant tant des clients dans l'ensemble de la France qu'étant amené à intervenir sur d'autres zones géographiques pour le compte de ceux-ci).

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HeureÀ partir de200€

Avocat dédié à vous accompagner dans les domaines du droit des sociétés et du droit fiscal. Mon objectif est de vous aider à naviguer à travers les aspects juridiques de votre entreprise pour assurer sa croissance et sa conformité. Expertise en Droit des Sociétés : En matière de droit des sociétés, je m'engage à comprendre vos besoins spécifiques et à vous guider toutes les op&eac...ute;rations afférentes à la vie de votre société : création, restructuration, cession de vos titres ou de votre fonds, levée de fonds et jusqu'à la liquidation de votre société. Mon objectif est de faciliter vos démarches, en vous assurant un accompagnement juridique solide qui s'aligne parfaitement avec vos objectifs professionnels. Accompagnement en Droit Fiscal : Dans le domaine fiscal, je travaille en collaboration avec vous, intervenant en support des opérations réalisées en droit des sociétés. Mon objectif est de garantir la conformité de ces opérations avec l'état du droit et la jurisprudence actuelle, tout en optimisant votre situation fiscale. Approche Personnalisée : Chaque entreprise est unique, c'est pourquoi je m'engage à fournir des conseils juridiques adaptés à votre réalité. Ma mission est de simplifier les complexités juridiques pour que vous puissiez vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité. Collaboration Transparente : Je m'efforce de vous tenir informé à chaque étape du processus, en vous expliquant clairement les implications juridiques et fiscales des décisions que vous prenez. N'hésitez pas à me contacter pour discuter de vos besoins spécifiques.

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Avocat MONTPELLIER

Avocat en droit des sociétés à Montpellier : ce qu'il faut savoir

Pourquoi un avocat en droit des sociétés est indispensable à Montpellier ?

Le droit des sociétés est un domaine complexe qui régit les structures juridiques, les transactions financières et les relations entre les actionnaires et les dirigeants. À Montpellier, un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer dans le labyrinthe des réglementations et optimiser la structure juridique de votre entreprise. Que ce soit pour la création, la fusion, la restructuration ou la liquidation d'une société, l'expertise d'un avocat est essentielle pour garantir la conformité aux lois locales et nationales.

Montpellier, un pôle économique en Languedoc-Roussillon, abrite de nombreuses entreprises innovantes et dynamiques. Dans ce contexte, les avocats en droit des sociétés jouent un rôle prépondérant. Ils aident les entreprises à se développer tout en minimisant les risques légaux. Un avocat peut également être un partenaire stratégique dans les négociations, offrant une perspective juridique qui peut s'avérer décisive.

Cas fréquents traités par les avocats en droit des sociétés à Montpellier

Les avocats en droit des sociétés à Montpellier traitent une variété de cas, des plus courants aux plus complexes. Parmi ceux-ci, la création d'entreprise est fréquente. Les avocats fournissent des conseils sur le choix de la forme juridique la plus adaptée, rédigent les statuts et s'assurent que toutes les procédures sont correctement suivies. La restructuration d'entreprise est un autre domaine clé : les avocats aident à la réorganisation des structures internes pour une efficacité accrue ou pour préparer l'entreprise à de futures acquisitions ou fusions.

Les conflits entre actionnaires sont également courants. Dans ces situations, l'intervention d'un avocat est cruciale pour résoudre les litiges de manière équitable et préserver la santé de l'entreprise. Les avocats en droit des sociétés à Montpellier sont également souvent sollicités pour des conseils sur la conformité réglementaire et la gestion des risques, des aspects fondamentaux pour toute entreprise opérant dans un environnement commercial moderne et complexe.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés à Montpellier ?

Engager un avocat spécialisé en droit des sociétés à Montpellier offre de nombreux avantages. Premièrement, vous bénéficiez de conseils juridiques personnalisés qui tiennent compte des spécificités de votre entreprise et du contexte légal local. Un avocat peut vous aider à anticiper les problèmes légaux et à mettre en place des stratégies pour les éviter. La protection de vos intérêts commerciaux est une priorité pour les avocats qui s'assurent que toutes les transactions et les modifications corporatives respectent la loi et servent vos objectifs d'affaires.

En outre, un avocat en droit des sociétés peut agir comme un médiateur dans les négociations difficiles, offrant une perspective juridique qui peut faciliter un accord mutuellement avantageux. La présence d'un expert juridique lors de discussions critiques peut également rassurer les parties impliquées sur la validité et la légalité de l'accord envisagé.

Quand consulter un avocat en droit des sociétés à Montpellier ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés dès les premières étapes de la création d'une entreprise. Cela garantit que tous les aspects légaux sont couverts dès le début, évitant ainsi des complications futures. Les moments clés incluent la négociation et la signature de contrats importants, les phases de restructuration, et les moments où l'entreprise doit se conformer à de nouvelles réglementations ou faire face à des litiges.

Un avocat peut également être consulté pour des revues régulières de la conformité de l'entreprise, pour s'assurer que votre société reste en phase avec les lois en vigueur. Cela est particulièrement important dans un environnement réglementaire qui évolue rapidement, comme c'est le cas dans le secteur des technologies ou des biotechnologies, très présents à Montpellier.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit des sociétés à Montpellier ?

Les tarifs des avocats en droit des sociétés à Montpellier peuvent varier en fonction de l'expérience, de la réputation et de la complexité du cas. En général, les honoraires sont facturés soit sur une base horaire, soit à travers des forfaits pour des services spécifiques. Les taux horaires peuvent aller de 100 euros à 700 euros. Il est important de discuter clairement des honoraires avec votre avocat avant de commencer tout travail, pour éviter toute surprise.

De nombreux avocats offrent également des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de vos besoins spécifiques et de voir comment l'avocat peut vous aider. Assurez-vous de profiter de ces opportunités pour trouver l'avocat qui correspond le mieux à vos attentes et à vos besoins juridiques.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit des sociétés à Montpellier nécessite de prendre en compte plusieurs facteurs. Il est important de rechercher un avocat avec une solide expérience dans le domaine des affaires et une bonne connaissance des lois locales. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités via la plateforme.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions spécifiques sur l'expérience de l'avocat dans des cas similaires au vôtre, ses méthodes de travail et ses honoraires. Demandez également comment il envisage de gérer votre cas et quels sont les délais prévus pour la résolution de votre problème juridique. Ces informations vous aideront à évaluer si l'avocat est bien adapté à vos besoins et à vos attentes.

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