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La loi de réforme de la justice est venue mettre fin à un long débat au sujet de la régularité de la signature électronique en matière de divorce. Désormais, et sauf exception, il est en effet possible de recourir à ce procédé, mais il n'est pas possible de le faire à distance. Cette dématérialisation suppose donc le respect de certaines règles, qui peuvent alors en réduire l’utilité. Si vous voulez en savoir plus sur l’usage de la signature électronique lors du divorce, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour vous renseigner sur le sujet.
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Pour quelles procédures de divorce la signature électronique est-elle autorisée ?
Depuis la loi de réforme de la justice du 24 mars 2019, la signature électronique a été officiellement admise pour toute relation contractuelle la nécessitant. S’il existe des exceptions en droit de la famille, les conventions de divorce n’en font pas partie, et la signature électronique est donc désormais officiellement admise dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Son admission s’étend également aux nouvelles procédures conventionnelles de séparation de corps.
Si aucune précision formelle n’a encore été apportée à ce sujet, il est également possible que son recours soit aussi étendu à l’acceptation conventionnelle du principe de la rupture. De par leur nature, les divorces judiciaires ne sont par contre pas concernés par cette disposition.
Quelles garanties doit présenter la signature électronique ?
Pour être valable, la signature électronique doit consister en un procédé fiable d’identification. Sa fiabilité est présumée à partir du moment où l’identité du signataire comme l’intégrité de la convention sont garanties. En pratique, les futurs ex-époux pourront avoir recours à l’acte d’avocat électronique, déjà utilisé dans d’autres domaines et reposant sur un procédé et une plateforme d’enregistrement agréés par le Conseil National des Barreaux.
La signature électronique peut-elle se faire à distance ?
Non. Si cela vient grandement diminuer l’intérêt de recourir à ce procédé, il n’en reste pas moins qu’en matière de divorce, la signature électronique ne peut pas avoir lieu à distance. Les époux, et leurs avocats, doivent donc apposer leur signature sous format électronique, simultanément et en présence physique les uns des autres.
Si elle permet donc bien la dématérialisation de la procédure, la signature électronique ne garantit donc pas le recours à une procédure à distance. En pratique, il sera cependant difficile pour les notaires, en charge du contrôle de la régularité des conventions, de savoir si les signataires étaient physiquement présents ou non lors de la signature.
La rédaction d’Alexia.fr, sous la direction de
Benoît CHANCEREL
Entrepreneur reconnu du secteur juridique, Benoît Chancerel a fondé Alexia en 2012 avec une mission : démocratiser l’accès au droit en France. Fort de plus de 15 ans d’expérience dans la LegalTech, il analyse les enjeux de la digitalisation juridique et facilite la mise en relation entre les justiciables et les avocats.
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