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Faux en écriture publique. Amende lourde et prison longue...
Vous risquez - deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. (Article 441-3 CP (détention d'un faux documents) - dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. (Article 441-4 CP (faux en écriture publique) - interdiction des droits civiques, civils et de famille (Article 441-10 CP peine complémentaire) - interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale; (Article 441-10 CP peine complémentaire) - interdiction du territoire français à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions (article 441-11 CP, peine complémentaire).
Félicitation!!!
il y a 7 ans
Fa
J'ai pas créer un faux documents car c'est une lettre que j'ai dû écrire pour résilier le PACS et en plus je viens de savoir qu'une signature suffisait et en plus j'ai jamais eu de problème avec la justice
La question n'est pas là. Vous avez mis une fausse signature sur un document officiel. C'est donc un faux. IL faut que vous preniez conscience de la porté de vos actes. Et de la réalité des mots.
il y a 7 ans
Fa
Mais il n'y a pas de préjudice
il y a 7 ans
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