Bonjour, Mon ex mari n’est actuellement pas en France. Après validation du dossier de divorce, la signature peut elle être faite à distance ? Il ne souhaite pas revenir en France. La procédure de divorce est elle bloquée tant qu’il ne vient pas en France pour la signature ? Quelles mesures possibles pour le contraindre à venir signer ? Merci
Non, la signature du dossier ne peut malheureusement pas se faire à distance même si la signature électronique est admise dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Vous lui expliquerez que vous l'assignerez s'il ne vient pas signer. Si vous l'assignez et qu'il ne répond pas, une décision sera rendue sur la base de vos seuls arguments. Vous préciserez également que cette procédure sera plus couteuse et longue dans le temps pour les uns et les autres.
Merci, nous sommes actuellement dans une procédure de divorce par consentement mutuel via Alexia. Si nous validons le dossier sur la plateforme et que nous fournissons les documents demandés, l'étape restante est la signature. Selon votre réponse et dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la signature électronique sera-t-elle possible ?
Si non, si je l'astreints à venir signer en France, est ce qu'il est convoqué par la justice française en gardant les modalités de divorce que nous avons convenus ou est ce que cela relance la procédure de divorce à zero avec nouvelle détermination de la pension etc ?
1/La signature à distance n'est pas du tout possible. Les 2 avocat et les époux doivent se présenter à la signature. 2/ S'il se déplace dans le but de signer la convention de divorce par consentement mutuel, rien ne changera dans le document rédigé par vos avocats. Par contre , si le divorce par consentement mutuel échoue et que vous l'assignez en divorce devant le Tribunal, vous aurez la possibilité de modifier vos demandes en demandant une pension.
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