Assurance perte d'exploitation : Quels droits pour les assurés face au COVID-19 ?

Par Maître SALAGNON, Avocat Publié le 28/05/2020 à 14h33

Restaurants, bars, salons de beauté...etc, la plupart des commerçant sont frappés par la crise du COVID-19 et par les mesures de confinement décidées par le gouvernement.

De nombreuses voix s'élèvent pour appeler les assureurs à prendre en charge les pertes d'exploitation.

Certains s'y résolvent (CREDIT MUTUEL, CREDIT AGRICOLE, COVEA...), mais d'autres campent sur leurs positions.

Dès lors, pour les commerçants disposant d'une assurance perte d'exploitation, se pose la question de savoir de quels droits ils disposent pour contester le refus de prise en charge de leur assureur.

1 - Examinez vos contrats d'assurance

Les contrats d'assurance ne se ressemblent pas tous, ils sont divers et variés.

Il convient donc, avant tout, de vérifier quel contrat d'assurance envisage la perte d'exploitation, et si vous avez souscrit une telle garantie, car il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire.

Schématiquement, l'assurance perte d'exploitation peut être soit une assurance autonome, soit une assurance intégrée à un autre contrat d'assurance (exemple : assurance multirisques professionnels).

Il est donc important de vérifier l'ensemble de vos contrats.

2 - Formulez une demande écrite en LRAR à votre assureur

Il est impératif de formuler une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre assureur, afin de déclarer le sinistre, en lui demandant la prise en charge de celui-ci.

Votre assureur aura alors la possibilité soit d'accepter la prise en charge du sinistre, soit de la refuser.

S'il la refuse, il devra motiver sa décision, au regard du contrat d'assurance perte d'exploitation.

Généralement, dans le cadre du COVID-19, les assureurs avancent deux arguments :

la nécessité d'un dommage matériel préalable (toutefois certaines assurances ne le prévoient pas, ou prévoient une prise en charge en cas de fermeture administrative ou d'arrêté de police, ce qui peut permettre de contourner la difficulté),

Les clauses d'exclusions (mais elles doivent respecter des conditions de formes, et être claires et explicites sur l'exclusion en cause, faute de quoi elles ne sont pas valables)

3 - Dois je accepter la proposition faite par mon assureur?

Pas nécessairement.

En effet, la promesse d'un versement forfaitaire ne sera pas nécessairement équivalent au montant de couverture de la garantie.

Il convient donc de distinguer une promesse d'indemnisation forfaitaire d'une promesse de garantie.

Dans le premier cas, si vous acceptez, cela pourra valoir renonciation à réclamer la garantie.

Attention donc, avant de vous précipiter pour accepter une offre d'indemnisation, à étudier vos possibilités.

Vous pouvez en effet, avoir intérêt à engager une procédure en justice afin de faire valoir vos droits et d'être complétement indemnisés.

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1 - Examinez vos contrats d'assurance

2 - Formulez une demande écrite en LRAR à votre assureur

3 - Dois je accepter la proposition faite par mon assureur?