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Activité partielle : les 5 principales mesures exceptionnelles liées au covid 19

Travail / Coronavirus / Par Alexia.fr, Publié le 06/05/2020 à 12h57
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Face à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement français a pris plusieurs mesures touchant au droit du travail. Créant ainsi des règles temporaires pour adapter le cadre juridique aux difficultés économiques et aux problématiques d’organisation du travail. L’activité partielle, anciennement appelé chômage partiel, fait partie des sujets touchés par des mesures exceptionnelles temporaires.

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Les conséquences du coronavirus sur l'entreprise ouvrant droit au régime d'activité partielle

Les situations permettant à une entreprise de bénéficier du système de l’activité partielle sont précisément listées dans le Code du travail, puis vérifier par l’administration lors du dépôt par l’employeur d’une demande de passage en activité partielle. Par la diffusion d’un document « questions-réponses » en date du 25 mars 2020, le ministère du Travail vient donner une interprétation large des cas valables de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Sont visés les entreprises ayant dues fermées suite aux arrêtés interdisant certains commerces, les entreprises subissant une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ainsi que toutes les entreprises n’étant pas en mesure de mettre en place les mesures de préventions adaptées pour l’ensemble de leurs salariés. Le champ est donc très large, permettant pratiquement à l’ensemble des employeurs d’opter s’il le souhaite pour une mise en activité partielle !

La possibilité de report de la consultation du comité social et économique

Toute mise en activité partielle de salariés de l’entreprise doit être précédée par une consultation des élus du comité social et économique menée par l’employeur. Cette consultation est en principe obligatoire qu’au sein des entreprises comptant au moins 50 salariés. Désormais, la consultation est obligatoire dans toutes les entreprises comptant un comité social et économique, peu importe l’effectif. Par contre, il est possible de décaler la consultation dans un délai maximal de deux mois après la réalisation par l’employeur de la demande de passage en activité partielle adressée à l’administration. Attention, sur un autre sujet, la loi précise désormais qu’un représentant du personnel peut être placé en activité partielle sans que l’employeur doive recueillir au préalable une autorisation de l’inspection du travail.

Un placement en activité partielle ouvert aux salariés en forfait

Si l’employeur opte pour une activité partielle réalisée sous forme de réduction de l’horaire collectif de travail, les salariés dont le contrat prévoit le décompte de la durée de travail sous forme de forfait annuel n’étaient pas susceptibles de se voir appliquer le régime d’activité partielle. Ce n’est plus le cas, tant pour les salariés en forfait en jours qu’en forfait en heures ! A noter que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation doivent également se voir verser une indemnité d’activité partielle le cas échéant. Indemnité égale pour chaque heure non travaillée au pourcentage du SMIC légalement applicable compte tenu de la nature de leur contrat, de leur année d’études et de leur âge.

Une garantie minimale de rémunération étendue aux salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel se voient verser une indemnité d’activité partielle par leur employeur calculée comme pour les salariés à temps plein. Cependant, ils ne bénéficient pas en principe du mécanisme de la garantie de rémunération minimale. Qu’est-ce que la garantie de rémunération minimale ? Pour faire simple, chaque salarié à temps plein doit percevoir au cours d’un mois concerné par une période d’activité partielle une rémunération nette totale (salaire net + indemnités nettes d'activité partielle) au moins égale au SMIC net.

Un meilleur remboursement pour les employeurs

Pour tout placement en activité partielle réalisé avant le 1er mars 2020, l’employeur se voyait verser par l’Etat un montant forfaitaire de 7,74 euros pour chaque heure non travaillée par un de ses salariés. Désormais, l’employeur est remboursé intégralement des indemnités versées à ses salariés ! Sauf pour une fraction des indemnités obtenues par ceux dont la rémunération horaire dépasse 4,5 fois le SMIC. En gardant toujours en tête que les indemnités versées sont exonérées de charges sociales patronales.

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