Droit de l'urbanisme & Covid-19 : quelles modifications de délais ?
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La crise sanitaire qui frappe actuellement l'ensemble du pays a contraint le Gouvernement à adapter les règles contentieuses devant les juridictions administratives.
Ainsi, une première ordonnance n°2020-306 été prise par le Gouvernement le 25 mars 2020. Celle-ci est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Toutefois, par une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, le Gouvernement a ajusté les règles fixées en matière de délais notamment dans le cadre des recours contre les autorisations d'urbanisme.
Il est donc important de revenir sur la modification des délais de recours en contentieux administratif (I) ainsi que sur le dernier état des délais spécifiques en matière de contestation des autorisations d'urbanisme (II).
Délai de référence en contentieux administratif
Le Gouvernement, a travers l'ordonnance précitée du 25 mars 2020, a prévu un mécanisme de report des délais ou dates d'échéances et instaure en quelque sorte un " délai de référence " pendant la crise de Covid-19.
Il existe ainsi une période juridiquement protégée comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
De manière plus précise, la date du 24 juin 2020 correspondant à la date théorique de cessation de l'état d'urgence sanitaire, fixée au 24 mai 2020 (éventuellement prorogeable par loi ou réductible par décret) augmentée d'un mois.
Ainsi, tout recours qui aurait dû être accompli jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sera réputé avoir été fait à temps, s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder à compter de la fin de cette période le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
En définitive, les délais de recours contre les décisions administratives expirant entre le 12 mars et 24 juin 2020 n'expireront que le 25 août 2020.
Délais spécifiques pour la contestation des autorisations d'urbanisme
Comme indiqué ci-dessus, il existe un délai de référence en matière de contestation des décisions administratives.
Toutefois, suite à l'ordonnance du 15 avril 2020, le contentieux des autorisations d'urbanisme prévoit désormais un dispositif spécifique de computation de délais.
Ce mécanisme concerne les recours et les déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Tout d'abord, il y a lieu de distinguer entre les délais de recours ayant commencé à courir ou non avant le 12 mars 2020.
Premièrement, les délais de recours qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'au 24 mai 2020.
Ainsi, à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée au 24 mai 2020, le délai de recours recommence à courir uniquement pour sa partie restante selon une période minimale de 7 jours.
Secondement, et à l'inverse, les délais de recours qui ont commencé à courir à partir du 12 mars 2020 sont interrompus à compter du 12 mars 2020.
A compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire le 24 mai 2020, le délai de recours recommence à courir pour une durée de droit commun de deux mois, soit jusqu'au 24 juillet 2020.
En définitive, en cette période de crise Covid-19, il est indispensable de porter un examen attentif aux modalités de computation des délais de recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme notamment selon leur date d'expiration.
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