Le contrôle du salarié en arrêt de travail

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 09/06/2020 à 09h17

La délivrance d'un arrêt de travail a pour effet de limiter les possibilités de sorties pour le salarié.

En effet, selon l'article R 323-11-1 du Code de la sécurité sociale, le praticien doit indiquer sur l'arrêt de travail :

- Soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- Soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Par dérogation, le praticien peut autoriser les sorties libres à condition de porter sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Si le salarié ne respecte pas les prescriptions relatives à ses sorties, il s'expose à des risques de suspension de ses indemnités en cas de contrôle :

- les indemnités journalières versées par la CPAM ;

- l'indemnité complémentaire de l'employeur.

1- Le contrôle de la CPAM

Dans la mesure où la CPAM est tenue de verser des indemnités journalières pendant l'arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle, afin de vérifier :

- Que le salarié est à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ;

- Que l'état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

La CPAM peut prendre l'initiative de contrôler le salarié soit à la suite d'une dénonciation de l'employeur, soit de manière inopinée.

Le contrôle peut prendre la forme :

- D'un contrôle administratif réalisé par un agent enquêteur administratif de la CPAM (article R 442-3 du Code de la sécurité sociale) ;

- D'un contrôle médical par un médecin-conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie (articles R 442-2 et L 315-1 du Code de la sécurité sociale).

Si le contrôle ne peut avoir lieu parce que le salarié est absent du domicile, la CPAM peut décider de suspendre les indemnités journalières (article R 323-12 du Code du travail).

Le contrôle à l'initiative de l'employeur

Lorsque l'employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires au salarié pendant son arrêt de travail, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix (article L 1226-1 du Code du travail et L 315-1 du Code de la sécurité sociale).

La contre-visite relevant d'une initiative patronale, elle doit avoir lieu au domicile du salarié et est à la charge exclusive de l'entreprise.

L'employeur n'est pas tenu de prévenir le salarié à l'avance.

Ce contrôle permet de vérifier que :

- Que le salarié est à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ;

- Que l'état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

Le contrôle peut conclure à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou faire état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que le salarié était absent, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.

Le médecin informe le service du contrôle médical de la CPAM dans un délai de 48 heures.

La CPAM peut alors :

- Soit suspendre le versement des indemnités journalières ;

- Soit procéder à un nouvel examen ; Ce nouvel examen est de droit en cas d'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré (article L 315-1 du Code de la sécurité sociale).

Eu égard aux sanctions en cas de contrôle, le salarié en arrêt de travail doit respecter strictement les indications de son médecin concernant les autorisations de sorties.

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1- Le contrôle de la CPAM

Le contrôle à l'initiative de l'employeur