Je remplis les différentes conditions pour le maintien de salaire : mon ancienneté est supérieure à 30 ans, j'ai envoyé l'arrêt du 23/04 par mail le 25/04.
Je reçois des IJ de la CPAM avec du retard car c'était un arrêt pour AT refusé par la CPAM.mon dernier arrêt maladie date de 2020.
Par contre j'ai une période de un mois considérée comme non indemnisable par la CPAM car consolidation d'un AT sans transformation de l'arrêt en AT en maladie décidé par le médecin conseil.
Merci pour ces précisions importantes. Elles éclairent grandement la situation.
Le point crucial ici est la décision de la CPAM concernant cette "période de un mois considérée comme non indemnisable par la CPAM car consolidation d'un AT sans transformation de l'arrêt en AT en maladie décidé par le médecin conseil."
Analyse de la situation au regard de la CCN51 et du Code du travail :
Votre ancienneté (plus de 30 ans) et le délai d'envoi de l'arrêt (25/04 pour le 23/04) :
Ces deux éléments sont en votre faveur et remplissent les conditions classiques pour le maintien de salaire de l'employeur selon la CCN51 et le Code du travail. Avec plus de 30 ans d'ancienneté, vos droits au maintien de salaire par l'employeur sont normalement à leur maximum (longue durée et pourcentage élevé, souvent 100% pendant un certain temps).
Le délai de carence de 3 jours de la CCN51 s'appliquerait si l'arrêt était pour maladie non professionnelle. Pour un AT consolidé non transformé en maladie, c'est une situation particulière.
Le cœur du problème : La période non indemnisable par la CPAM suite à la consolidation d'un AT.
La plupart des dispositifs de maintien de salaire par l'employeur (y compris dans la CCN51) sont conçus pour compléter les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par la CPAM. L'employeur s'engage à maintenir votre rémunération jusqu'à un certain pourcentage, sous déduction des IJSS perçues ou dues par la CPère pour la même période.
Si la CPAM, par décision de son médecin conseil, a formellement qualifié cette période d'un mois comme "non indemnisable" (c'est-à-dire qu'elle ne vous ouvre pas droit aux IJSS pour cette période, par exemple parce qu'elle considère que la consolidation est acquise et que le motif de l'arrêt n'est plus lié à l'AT ni à une maladie distincte), alors l'employeur n'a pas à vous verser un complément d'IJSS car il n'y a pas d'IJSS à compléter.
Dans ce cas précis, et pour cette période d'un mois, l'employeur est en droit de refuser le maintien de salaire puisqu'il ne reçoit pas lui-même de contrepartie de la CPAM (en cas de subrogation) et que son obligation de maintien est souvent conditionnée par l'ouverture des droits aux IJSS pour le salarié.
Ce que vous devez vérifier et faire :
Confirmez la décision exacte de la CPAM pour cette période :
Demandez à la CPAM (via votre espace Ameli ou par courrier/téléphone) une attestation ou un relevé détaillé de leurs paiements d'IJSS pour votre arrêt, en insistant sur la raison pour laquelle cette période d'un mois est "non indemnisable".
Il est crucial de comprendre la motivation juridique ou médicale exacte de la CPAM pour ce refus d'indemnisation. Une "consolidation sans transformation en maladie" signifie qu'ils estiment que votre état est stabilisé et qu'il n'y a pas de nouvelle pathologie justifiant un arrêt maladie.
Analysez les termes exacts de la CCN51 :
Vérifiez si la CCN51 prévoit des dispositions spécifiques pour les situations où la CPAM ne verse pas d'IJSS pour un motif de non-droit (hors délai de carence classique). Certaines conventions collectives peuvent avoir des clauses plus favorables, mais c'est rare pour une période formellement non reconnue par la CPAM.
Demandez une justification écrite à votre employeur :
Il est important que la lettre de votre employeur précise la raison de non-maintien de salaire pour cette période d'un mois, en lien avec la décision de la CPAM. Cela vous permettra de comparer avec les informations de la CPAM.
Conclusion :
Si la CPAM a bel et bien décidé que cette période d'un mois est non indemnisable pour vous (c'est-à-dire que vous n'avez pas droit aux IJSS pour cette période), alors votre employeur est très probablement dans son droit de ne pas maintenir votre salaire pour cette période spécifique. Son obligation de maintenir le salaire est généralement liée à la perception (ou au droit à la perception) des IJSS par le salarié.
Votre combat principal, si vous contestez cette période, doit être mené contre la décision de la CPAM (via un recours gracieux auprès de la CPAM, puis devant le Tribunal Judiciaire en matière de sécurité sociale si nécessaire), et non directement contre votre employeur.
C'est une situation complexe car elle résulte d'une qualification médicale et administrative de la CPAM.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
La période non indemnisable est avant l'arrêt requalifié en maladie pour lequel mon employeur refuse d'assumer le maintien de salaire : de février 2021 au 22 mars 2025, rechute d'AT. Il y avait un arrêt jusqu'au 22 avril 2025 mais le médecin conseil m'a consolidé au 22 mars sans que je m'aperçoive qu'il avait stoppé tous les IJ ( délai pour la CPAM pour mettre le dossier à jour). Je pensais vraiment être en maladie.
Le 22 avril, rechute faite par le chirurgien avec arrêt en AT du 23/04 au 30/06. Rechute refusée par le médecin conseil. Indemnités journalières de maladie seulement hier par la CPAM. Et refus de mon employeur d'assurer le maintien de salaire pour la période du 1er mai au 30 juin sachant que je suis en maladie jusqu'au 30 octobre.
Merci pour ces précisions qui clarifient la chronologie de votre situation. Il semble y avoir plusieurs périodes distinctes et des décisions différentes de la CPAM qui compliquent le maintien de salaire.
Reprenons point par point, en nous concentrant sur la période actuelle et le refus de maintien de salaire de votre employeur pour mai et juin 2025.
1. La période "non indemnisable" (Février 2021 au 22 mars 2025)
Pour cette période, si la CPAM a effectivement consolidé votre AT au 22 mars 2025 sans transformer l'arrêt en maladie et a cessé le versement des IJ, votre employeur est en principe en droit de ne pas vous verser de maintien de salaire pour cette période spécifique. L'obligation de maintien de salaire de l'employeur est, dans la plupart des cas (y compris la CCN51), une obligation de complément des IJSS. S'il n'y a pas d'IJSS versées par la CPAM, il n'y a pas de "complément" à faire.
Votre difficulté ici est que vous pensiez être en maladie alors que la CPAM avait déjà consolidé l'AT. C'est une situation complexe qui aurait nécessité une contestation de la décision de consolidation de la CPAM si vous estimiez que votre état de santé ne le permettait pas.
2. La période actuelle (à partir du 23 avril 2025 et jusqu'au 30 juin 2025, puis jusqu'au 30 octobre)
C'est sur cette période que se situe le litige actuel avec votre employeur.
Arrêt de travail : Vous avez un arrêt de travail en AT (rechute) du 23/04 au 30/06, puis prolongé en maladie jusqu'au 30 octobre.
Décision de la CPAM : La CPAM a refusé la qualification en AT pour la rechute mais vous verse des Indemnités Journalières de Maladie (IJSS) pour cette période (même si avec du retard).
Refus de l'employeur : Votre employeur refuse d'assurer le maintien de salaire pour la période du 1er mai au 30 juin.
Analyse au regard de la CCN51 (Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif) :
La CCN51 est généralement très favorable en matière de maintien de salaire, surtout avec votre ancienneté de plus de 30 ans.
Conditions générales de maintien de salaire (Article 78 de la CCN51) :
Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale (que vous dépassez largement).
Il doit être pris en charge par la Sécurité Sociale (ce qui est le cas puisque vous recevez des IJSS maladie).
Il doit avoir justifié son absence dans les délais.
Durée et taux du maintien de salaire (Article 78 de la CCN51) :
Avec plus de 30 ans d'ancienneté, la CCN51 prévoit des droits très étendus. Généralement, vous avez droit à :
100% du salaire brut pendant une longue période (plusieurs mois, voire un an), puis un pourcentage dégressif.
Le maintien de salaire est versé sous déduction des IJSS perçues par le salarié.
Conclusion pour la période du 1er mai au 30 juin (et au-delà) :
Puisque la CPAM vous verse des IJSS pour cette période (même si c'est en maladie et non en AT), votre employeur est en principe tenu d'assurer le maintien de votre salaire conformément aux dispositions de la CCN51, en complément de ces IJSS.
Le fait que la rechute d'AT ait été refusée par la CPAM n'exonère pas l'employeur de son obligation de maintien de salaire si l'arrêt est requalifié en maladie et que des IJSS maladie sont versées. L'employeur doit compléter ces IJSS jusqu'à atteindre le pourcentage de salaire prévu par la CCN51 pour votre ancienneté.
Que faire pour contraindre votre employeur ?
Demandez une explication écrite et précise à votre employeur :
Demandez-lui par écrit (LRAR) la raison exacte de son refus de maintien de salaire pour la période du 1er mai au 30 juin, alors que vous recevez des IJSS de la CPAM.
Rappelez votre ancienneté et les dispositions de l'Article 78 de la CCN51.
Rassemblez les preuves :
Conservez tous les relevés d'IJSS de la CPAM (même s'ils sont arrivés tardivement) prouvant que vous êtes indemnisé(e) pour cette période.
Conservez une copie de tous vos arrêts de travail.
Contactez les représentants du personnel :
Si votre établissement en a (délégués du personnel, CSE), contactez-les. Ils peuvent intervenir auprès de la direction pour faire respecter la convention collective.
Saisissez l'Inspection du Travail :
Expliquez-leur la situation en détail, en insistant sur le fait que vous recevez des IJSS de la CPAM mais que votre employeur refuse le maintien de salaire prévu par la CCN51. Fournissez toutes les preuves. L'Inspection du Travail a un rôle de contrôle et peut intervenir.
Saisissez le Conseil de Prud'hommes :
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander le paiement des sommes dues au titre du maintien de salaire.
Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail ou un défenseur syndical pour cette démarche, car la situation est complexe avec les différentes qualifications d'arrêt et les délais de la CPAM.
En résumé : Pour la période du 1er mai au 30 juin (et au-delà, tant que vous êtes en arrêt maladie et recevez des IJSS), votre employeur semble être en tort de refuser le maintien de salaire au regard de votre ancienneté et des dispositions de la CCN51, puisque vous êtes indemnisé(e) par la CPAM. Votre action doit se concentrer sur ce point.
Bon courage dans vos démarches.
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