Mariage international, 3 questions sur le régime matrimonial

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/07/2020 à 17h52

La multiplication des mariages internationaux pose de nombreux problèmes en matière de loi applicable. Ainsi, en présence de couples mariés à l'étranger sans contrat, et ne partageant pas la même nationalité, la détermination du régime matrimonial peut s’avérer complexe. Pour simplifier ces situations, la France a ratifié un certain nombre de règles internationales établissant des critères objectifs. Si vous voulez en savoir plus sur la détermination du régime matrimonial dans le cas des mariages internationaux, vous trouverez ci-après 3 questions-réponses sur ce sujet.

En absence de contrat de mariage, quel sera le régime matrimonial ?

Depuis le règlement européen sur les régimes matrimoniaux, entré en vigueur le 29 janvier 2019, le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage correspond à celui du régime légal prévu :

par le pays où ils établissent leur première résidence commun ;
ou à défaut de résidence commune, par le pays de nationalité commune aux deux époux;
ou a défaut de résidence commune et de nationalité commune, par le pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

Un couple de français, mariés en Allemagne et s’y installant sera ainsi soumis au régime légal allemand (participation aux acquêts). A l’inverse, un couple de français mariés à l’étranger et sans résidence commune sera soumis au régime légal français (communauté réduite aux acquêts).

Est-il possible de choisir la loi applicable à son régime matrimonial ?

Le règlement européen prévoit que, quelle que soit la date du mariage, les époux peuvent désigner la loi s’appliquant à leur régime matrimonial. Cela est possible même en cours d’union. Ils devront cependant obligatoirement choisir parmi l’une des options suivantes :

la loi du pays de résidence de l’un (au moins) d’entre eux ; ou
la loi du pays de nationalité de l’un (au moins) d’entre eux.

La désignation de la loi choisie doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit, daté et signé par les deux époux, et doit respecter les règles de forme de la loi de leur pays de résidence.

Qu'est-ce que le principe de mutabilité ?

Les époux mariés sans contrat de mariage entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 sont soumis aux règles de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux. Cette convention prévoit des solutions similaires au règlement européen de 2019, mais inclut un principe de mutabilité automatique. La mutabilité automatique signifie que le régime matrimonial applicable aux époux change automatiquement, et ce dans trois cas :

si les époux s'établissent dans le pays de leur nationalité commune ;
si les époux résident pendant plus de 10 ans dans un pays ;
si les époux établissent une résidence commune dans un même pays, alors qu’ils résidaient auparavant dans différents pays.

Par exemple, un couple de français mariés et vivant au Royaume Uni sera soumis au régime légal de ce pays (séparation de biens). Mais s’il déménage en France, il se retrouvera automatiquement, à partir de cette date, soumis au régime légal français (communauté réduite aux acquêts).

Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, il est donc plus prudent d’effectuer une désignation de la loi applicable, afin d'échapper à l'application de cette mutabilité automatique, source d'instabilité.

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Est-il possible de choisir la loi applicable à son régime matrimonial ?

Qu'est-ce que le principe de mutabilité ?