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Sujet (Cloturé) initié par anonymeil y a 3 ans - 1927 vues
Bonjour,
Je me suis récemment marié au Maroc et j'ai commencé la procédure de RF, comme j'ai pu entendre que le régime matrimonial appliqué en France n'est pas celui de la séparation des biens, je souhaite donc rédiger un contrat qui stipule se fait, Est-ce que je peux faire ce contrat directement au Maroc où je suis obligé d'attendre que ma femme arrive en France pour la faire ? je précise que nous sommes tous les 2 Marocains et je n'ai pas la nationalité française.
Merci
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Le mariage suppose le régime matrimonial, qui se compose de divers droits et obligations pour les époux. le régime matrimonial 'par défaut' est le régime légal de la
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Je vous confirme que la séparation de biens ne s'appliquera pas sur le territoire français si vous n optez pas pour ce régime en signant vous et votre femme un contrat de mariage optant pour la séparation de biens chez un notaire français. Merci de m indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
anonyme
Merci, maitre Valerie
il y a 3 ans
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