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Vrai/faux sur le régime de communauté universelle

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 25/06/2018 à 15h37
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Le régime de communauté universelle, à ne pas confondre avec le régime de communauté légale réduite aux acquêts, est un régime matrimonial relativement peu connu. S’il peut s’avérer risqué en cas de divorce, il permet par contre d’assurer une protection optimale au conjoint survivant. Voici alors 5 vrai/faux pour mieux connaitre ce régime.

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Le régime de communauté universelle nécessite un contrat

Vrai. En droit français, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux désirent opter pour un régime différent, il leur faut ainsi nécessairement faire consigner ce choix chez un notaire, à travers la rédaction de ce que l’on appelle couramment un contrat de mariage. S’il est choisi dès le début de l’union, ce contrat doit être effectué avant la célébration du mariage. Son prix varie en fonction du patrimoine des époux, mais il est soumis à un droit fixe de 125 euros, ainsi qu’à des coûts obligatoires de publicité et au paiement des frais de notaire.

Le régime de communauté universelle doit être choisi avant le mariage

Faux. Si les époux n’ont pas opté dès l’origine pour le régime de communauté universelle, ils restent libres de le faire tout au long de leur union. Il leur faudra cependant attendre deux ans après la célébration de leur mariage ou après leur dernier changement de régime matrimonial.

Il sera de plus nécessaire de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial préalable et ils devront informer leurs enfants ainsi que leurs créanciers de la modification envisagée.

En présence d’enfants mineurs, communs ou non, le changement devra faire l’objet de l’homologation d’un juge aux affaires familiales. Il en sera de même en cas de contestation formulée par un enfant majeur ou un créancier.

A noter

Opter pour la communauté universelle au cours du mariage reste donc tout à fait possible mais suppose des coûts et des démarches supplémentaires.

Dans le régime de communauté universelle, tous les biens sont communs

Vrai. Dans le régime de communauté universelle classique, le patrimoine des époux, c’est-à-dire l’ensemble de leurs biens, sont mis en commun. Cela vaut non seulement pour les biens acquis pendant, mais également avant le mariage.

Il est cependant tout à fait possible de prévoir certains aménagements lors de la rédaction du contrat, comme par exemple l'exclusion de la communauté de certains biens détenus par l’un des époux avant le mariage (bijoux de famille, œuvres d’art, etc.) ou encore des biens créés pendant le mariage par l’un des époux et dont la mise en commun constituerait un risque inutile (sociétés commerciales, artisanales, etc.).

Attention !

Sauf disposition contraire au contrat, les patrimoines des époux se retrouvent donc mis en communauté. Chaque époux acquière ainsi, pour moitié, les biens mais également les dettes de son conjoint.

En cas de divorce, chaque époux repart avec la moitié du patrimoine

Vrai. Dans le régime de communauté universelle classique, les époux n’ayant pas de patrimoine propre, en cas de séparation, chacun repart ainsi avec la moitié des biens et/ou des dettes.

Cependant, il est possible d’insérer au contrat de mariage une clause selon laquelle, en cas de divorce, chacun des époux récupèrera les biens qu’il a apporté à la communauté, à charge pour lui de le prouver. De même, si des biens ont été expressément exclus de la communauté lors de la rédaction du contrat, ils restent la propriété propre de l’époux concerné.

En cas de décès, le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine

Faux. Sous le régime de communauté universelle classique, en cas de décès, le conjoint survivant conservera la moitié du patrimoine des époux qui constitue sa propriété. En revanche, sauf disposition spéciale, il n’héritera que d’une certaine partie de la seconde moitié, constituant le patrimoine de son conjoint décédé. Cette part variera selon l’existence d’enfants, de parents et de frères et sœurs du défunt.

Cependant, il est possible de prévoir au contrat de mariage, une clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, lors du décès d’un des époux, le conjoint survivant se verra attribuer l’intégralité du patrimoine commun. Cela est cependant déconseillé en présence d’enfants non communs, qui peuvent contester en justice cette attribution.

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