Régime matrimonial pour acte de mariage transcrit 1 an plutard
Sujet initié par Toti, il y a 5 ans - 5780 vues
Bonjour,
Nous nous sommes mariés en Mai 2006 au Maroc sans contrat (sous régime de séparation des biens) Nous sommes venus s'installer en France En Février 2007, nous avons transcrit notre acte de mariage à Nantes
Nous sommes actuellement en procédure de divorce, quel est le régime matrimonial ? Et si vous permettez sur quel base de raisonnement ?
Le droit international privé français, sur la base de la convention internationale du 1er septembre 1992, prévoit qu'en l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial s'appliquant lors du divorce soit le régime légal prévu par la loi nationale du pays de la première résidence habituelle commune des époux. Si vous avez eu une résidence commune au Maroc après votre mariage et avant votre déménagement en France, sous réserve que les juridictions françaises fassent bien application du droit international privé français, le régime matrimonial retenu sera donc a priori celui de la séparation de biens.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour maître, Merci Maître de votre retour. Pour plus de précisions car mon cas ne va pas prendre en compte la première résidence habituelle voici pourquoi. Quel est vôtre avis
Nous nous sommes mariés et 5 jours après nous nous sommes retourne vivre en France. Nous vivions déjà en France separemment avant le mariage.
Meme si nous nous sommes mariés au Maroc. La transcription de notre acte de mariage a été fait 9 mois après. Donc Avant aux yeux du droit français, nous sommes pas considéré marié.
Bonjour, Pour confirmer la réponse de Me DE ALMEIDA COSTA, Il faut que la durée de cette résidence commune après le mariage soit suffisamment longue et significative, ce qui ne me semble pas être le cas présent (5 jours).
En outre, il convient éventuellement d'appliquer les dispositions suivantes : "La clause d’exception : A titre exceptionnel, la loi de la dernière résidence habituelle commune des époux peut être appliquée aux lieu et place de la loi de la première résidence commune, à quatre conditions (art. 26, par. 3, règl.RM).
D’abord, seule l’autorité judiciaire compétente peut décider d’en faire application. Les époux ne doivent pas avoir conclu de convention matrimoniale avant la date d’établissement de cette dernière résidence. Un des époux doit en faire la demande à l’autorité judiciaire compétente en matière de régime matrimonial. L’époux demandeur devra démontrer, cumulativement, que cette dernière résidence habituelle commune a duré une période «significativement plus longue» que la première résidence habituelle commune, et que les époux se sont fondés sur cette loi pour organiser leurs rapports patrimoniaux. A cet égard, les déclarations des deux époux dans leurs actes d’acquisition devraient servir, à notre avis, d’indice privilégié. Cette loi substituée s’applique à la date de célébration du mariage sauf opposition d’un époux, auquel cas elle ne s’applique qu’à compter de l’installation de la dernière résidence habituelle des époux. En outre, l’application de la loi substituée ne porte pas atteinte aux droits des tiers résultant de l’application de la loi de la première résidence habituelle commune."
Bonjour, Quid de la convention bilatérale franco marocaine du 10 août 1981? Celle-ci neutralise l’article 309 du code civil! Il n’y a pas de sujet de résidence principale il me semble. Vous confirmer Maître que c’est bien de régime de séparation de biens qui est appliqué dans ce cas ? Merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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