Les exceptions au principe de non-rémunération des dirigeants des associations

Par Maître ZOUNGRANA, Avocat Publié le 28/09/2021 à 10h31

A la différence d'une société commerciale et civile, une association à but non lucratif régie essentiellement par la loi du 1er juillet 1901 ne peut en principe rémunérer ses dirigeants. Toutefois, ce principe est assortie de deux exceptions, notamment la rémunération contractuelle du dirigent dans le cadre d'un contrat de travail (I) et la rémunération statutaire liée au mandat social du dirigeant (II). Ces possibilités ne concernent que certaines associations et sont strictement encadrées (III).

I) Rémunération contractuelle

Les associations ne sont pas exemptées des dispositions d'ordre public du Code du travail. Elles peuvent en effet conclure un contrat de travail avec dirigeant dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale afin de lui verser une rémunération correspondant au temps de travail effectif. Il est donc important de prévoir un contrat de travail conforme aux dispositions impératives et conventionnelles. L'existence d'un lien de subordination entre le dirigeant et sa structure étant en effet une condition impérative, le président associatif n'est donc pas concerné par cette possibilité, en raison notamment de la confusion de personne et d'intérêts existant entre ce dernier et sa structure. La seconde possibilité sera ainsi opportune.

Les statuts d'une association peuvent également prévoir une rémunération au profit de son dirigeant, même si celui-ci en est le président. Pour ce faire, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire devra définir le montant de la rémunération, les circonstances le justifiant ainsi que ses modalités afin de recueillir l'approbation et le vote des membres qui la composent. Il est donc important de prévoir minutieusement des clauses statutaires favorables, ou à défaut de telles clauses, procéder à la modification des statuts.

III) Les conditions de rémunération

Avant d'exposer les principales conditions, il convient de savoir que la rémunération de dirigeants associatifs n'est pas autorisée dans les associations dites d'utilité publique, des fédérations départementales dont les activités sont relatives à la pêche ou au sport, en ce sens que ces derniers sont considérés comme des bénévoles. Toutefois, les frais qu'ils auraient engagés pour le besoin de l'association peuvent être remboursés dans une certaine limite. Les dirigeants associatifs concernés par la rémunération sont principalement, les associations culturelles, associations dans le domaine de l'éducation, les loisirs tels que la danse, la relaxation, les travaux manuels, etc.. Il est possible de rémunérer un nombre illimité de dirigeants à condition que la rémunération versée à chacun d'entre eux n'excède pas les 3/4 du SMIC. En revanche, lorsque la rémunération des dirigeants excède les 3/4 du SMIC, le nombre d'entre eux susceptibles d'en bénéficier se détermine selon les conditions ci-après :

Entre 200000 et 500000 euros, la rémunération n'est possible que pour un seul dirigeant ;
Entre 500000 et 1000000 euros, la rémunération est possible pour deux dirigeants ;
Supérieures à 1000000 euros, trois dirigeants de l'association peuvent être rémunérés

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I) Rémunération contractuelle

II-) Rémunération liée au mandat social

III) Les conditions de rémunération