Invention des salariés : trois catégories distinctes

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 22/07/2020 à 19h31

En principe, si vous inventez quelque chose, vous êtes titulaire de l’ensemble des droits sur cette invention, cependant il existe une exception légale concernant les inventions des salariés.

En effet, la loi a prévu un régime spécifique pour les inventions développées au sein d’une entreprise par l’un de ses salariés. Selon la situation, les droits de l’invention peuvent revenir à votre employeur ou à vous.

Il existe trois régimes différents selon la situation :

les inventions de mission,
les inventions hors mission :
- attribuables,
- non attribuables.

Si vous réalisez une invention au sein de votre entreprise, sachez qu’il faudra bien déterminer dans quel cadre vous êtes puisque les trois distinctions ont des conséquences au niveau de vos droits de propriété sur l’invention et de votre contrepartie financière.

Le droit de propriété de l’invention doit être déterminé afin de savoir qui doit déposer le brevet. Si votre employeur dispose de ce droit, vous aurez le droit à une contrepartie financière.

Dès que vous réalisez une invention, vous devez la déclarer à votre employeur qui déterminera les droits sur l’invention. Si vous êtes plusieurs inventeurs, vous pourrez faire une déclaration conjointe.

Cette déclaration doit contenir toutes les informations en votre possession et être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise à votre employeur par l’intermédiaire de l’Institut national de la propriété intellectuelle.

Votre employeur dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la déclaration d’invention pour se prononcer sur le classement proposé par le salarié. A défaut, le classement est accepté.

Le classement est la catégorie de l’invention : invention de mission, invention hors mission attribuable ou non attribuable.

A noter : Une convention collective ou un contrat peut prévoir des règles différentes, mais seulement si elles sont plus favorables pour le salarié.

En cas de désaccord avec le classement de l’invention, vous pouvez saisir la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS).

Si vous ne respectez pas ce formaliste, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à votre employeur.

Les inventions de mission

Les inventions de mission sont des inventions réalisées par le salarié dans le cadre :

d’un contrat de travail (et d’une fiche de poste) comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié,
d’études ou de recherches qui lui sont confiées explicitement, soit une mission inventive occasionnelle.

Imaginons que vous travaillez un sein d’une équipe qui a un projet de confié, si vous réalisez une invention, ce sera une invention de mission.

Si vous êtes dans le cadre d’une invention de mission, seul votre employeur possède la propriété de l’invention. Il doit déposer le brevet, par contre, vous pouvez être cité comme l’inventeur. En effet, votre employeur dispose librement de l’invention. Néanmoins, vous avez le droit à une rémunération supplémentaire fixée par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail. En cas de désaccord sur la rémunération supplémentaire, la saisine de la CNIS ou du TGI de Paris est envisagreable.

Si vous saisissez la CNIS, celle-ci vous fera une proposition et vous disposerez, à partir de cette date, d’un mois pour saisir le TGI. Si ce n’est pas le cas, la proposition de la CNIS vaudra accord définitif.

Si vous saisissez le tribunal, le juge retiendra deux méthodes de calcul :

le forfait pour l’invention (ou prime de brevet),
une prime en fonction de la réussite commerciale de l’invention et de son exploitation (prime d’exploitation).

A noter : la prime de brevet pourra s'appliquer même si l’invention n’est pas exploitée.

Le montant de la prime de brevet varie, il est souvent compris entre 500 et 4 000 €.

Concernant la prime d’exploitation, celle-ci dépend du succès commercial de l’invention, elle peut être comprise entre 2 000 à 50 000 €.

Les inventions hors mission attribuables

Les inventions hors mission attribuables sont des inventions autres que les inventions de mission, mais présentant un lien avec l’entreprise, car :

elles entrent dans son domaine d’activité,
elles sont réalisées au cours d’exécution des fonctions du salarié,
elles ont été faites grâce aux moyens, techniques et connaissances mis à la disposition par l’entreprise.

Imaginons que vous réalisez une invention en dehors d’une mission inventive reconnue, mais qu’elle présente un lien avec votre entreprise, il s’agira d’une invention hors mission attribuable.

Si vous entrez dans le cadre d’une invention hors mission attribuable, vous êtes le propriétaire de l’invention. Cependant, votre employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention avec le droit d’attribution ou de jouissance à l’aide d’une licence d’exploitation. Par contre, votre employeur doit vous en payer le juste prix.

En effet, s’il exerce son droit d’attribution, vous avez le droit à une somme forfaitaire définitive ou à une somme proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé.

Il est tout à fait possible de cumuler les deux types de paiement.

A noter : Normalement, le prix est plus élevé que pour une invention de mission, puisque votre employeur doit acquérir les droits.

Si votre employeur veut exercer son droit d’attribution, il devra le faire dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre déclaration d’invention. Pour ce faire, il devra vous envoyer une lettre précisant la nature et l’étendue des droits qu’il souhaite se réserver.

Les inventions hors mission non attribuables

Les inventions hors mission non attribuables sont réalisées :

en dehors de toutes missions confiées par l’employeur,
sans présenter de lien avec l’entreprise.

Si votre invention entre dans le cadre des inventions hors missions non attribuables, vous êtes le seul propriétaire de votre invention. Votre employeur n'a aucun droit sur celle-ci. Par contre, vous ne touchez aucune rémunération supplémentaire, mais vous pouvez l’exploiter comme vous le souhaitez.

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Les inventions hors mission attribuables

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