Suis-je responsable des dommages causés par mon animal?

Par Maître BAUMEISTER, Avocat Publié le 24/07/2020 à 09h55

Il s'agit d'une question essentielle qu'en votre qualité de propriétaire d'animaux vous devez vous poser car, en cas de dommage causé par celui-ci à autrui, votre responsabilité civile peut être engagée.

Le Code civil (article 1243) pose le principe: Chaque propriétaire est responsable du dommage causé à autrui par son animal, qu'il s'agisse d'un préjudice matériel ou encore d'un préjudice corporel.

Cet article pour le moins sévère, fait peser sur les propriétaires d'animaux une "présomption de responsabilité". Autrement dit, en cas de dommage causé par un animal à une tierce personne, la responsabilité du propriétaire de l'animal sera directement présumée, de sorte que la victime n'aura pas besoin de prouver que le propriétaire a personnellement commis une faute.

Il existe néanmoins une possibilité pour le propriétaire de s'exonérer de sa responsabilité : prouver qu'il n'était pas le "gardien" de l'animal au sens juridique du terme au moment de l'accident.

Le principe de la responsabilité du fait des animaux

L'article 1243 du Code civil dispose que :

"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Il s'agit d'un principe très sévère qui implique que le propriétaire soit de plein droit responsable des agissements de son animal, quand bien-même il aurait tout fait pour éviter que le dommage ne se produise, ou encore qu'il n'ait pas été présent au moment de l'accident.

En effet, cet article implique que le propriétaire soit responsable du dommage causé par son animal, quand-bien même celui-ci s'est préalablement échappé.

Exemple: Votre chien vous échappe. Durant son échappée il s'attaque à une personne et lui cause un important préjudice corporel. Votre responsabilité en tant que propriétaire sera engagée, quand bien-même vous n'aviez aucune maîtrise sur l'animal au moment de l'accident.

La seule façon qui permettrait au propriétaire d'un animal de s'exonérer de toute responsabilité serait de prouver qu'il a préalablement au dommage, transféré l'usage de cet animal à une autre personne.

Le transfert de garde

Pour échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le propriétaire de l'animal auteur du dommage doit tenter de démontrer qu'il n'avait, au moment de l'accident, pas la garde effective de l'animal et que cette garde avait été transférée au profit d'un tiers.

Cette notion de "gardien" de l'animal au sens juridique du terme implique trois critères :

-Avoir l'usage de l'animal

-Avoir le contrôle de l'animal

-Avoir la direction de l'animal

Ce n'est dès lors que si ces trois critères peuvent être démontrés par le propriétaire, que celui-ci peut s'exonérer de sa responsabilité au profit du "gardien" de l'animal au moment de l'accident.

Ainsi, celui qui exerce les trois pouvoirs sur l'animal est civilement responsable de l'accident, quand bien-même il n'est pas le propriétaire de l'animal.

Exemples : Il a été jugé que si vous acceptez, même bénévolement, de prendre en charge le chien de votre voisin qui vous le confie pendant une absence de plusieurs jours, vous acceptez que la "garde" au sens juridique du terme vous soit transférée. Cela implique que si un accident survient dans la période où vous avez la garde de l'animal, vous en êtes entier responsable et ne pourrez pas vous retourner contre le propriétaire de l'animal.

Il a également été jugé que le simple fait de confier l'animal à une personne, ne serait-ce que temporairement pour qu'elle le surveille, constitue un transfert de garde de sorte que la personne qui accepte la surveillance provisoire en devient civilement responsable.

Sans entrer dans une psychose, il est important d'être conscient de ces principes au moment où vous acceptez de rendre service en prenant l'animal sous votre garde.

En pratique, si un accident survient, que vous soyez gardien ou propriétaire de l'animal, il est indispensable de faire une déclaration à votre assurance responsabilité civile afin que le préjudice causé par l'animal soit pris en charge (assurance habitation etc).

En cas d'accident, il est en effet judicieux de reconnaître sa responsabilité et de faire immédiatement les démarches auprès de votre assurance afin que celle-ci puisse prendre langue avec la victime ou l'assurance de cette dernière. Une réticence de votre part alors que votre responsabilité est manifeste et que vous êtes couvert par une assurance contraindrait la victime à vous assigner en justice pour obtenir réparation, ce qui ne serait pas de votre intérêt.

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Le transfert de garde