Bien que reconnu comme "être vivant doué de sensibilité", au regard de la loi, l’animal de compagnie reste considéré comme un bien meuble et fait partie du patrimoine des époux au même titre qu’une table ou une télévision. Il sera donc attribué à l’un des époux en fin de procédure au moment du partage des biens.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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A qui revient l'animal ?
Les époux peuvent décider ensemble à qui reviendra l’animal. Ils n’auront alors qu’à le préciser dans la convention de divorce déposée chez un notaire.
S’il y a conflit entre les époux, il faut alors déterminer à qui appartient l’animal. Le lien affectif n’est pas le critère d’abord pris en compte par la loi. Aussi choquant que cela paraisse aux maîtres, un animal est un bien meuble. C’est donc le moment de l’achat qui va déterminer la propriété.
Si les époux sont sous le régime de la séparation des biens ou si l'animal a été acheté avant le mariage
L’animal appartient à celui qui l’a acheté. Le propriétaire doit alors apporter la preuve de sa propriété, avec n’importe quel justificatif : le certificat d’identification de l’animal, le certificat de vente ou encore la souscription à une assurance santé animale.
Si l'animal a été acquis pendant le mariage
Il est alors un bien commun aux deux époux et chacun possède les mêmes droits sur l’animal. Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent demander au juge des affaires familiales de trancher.
Celui-ci va alors prendre en compte différents critères pour savoir à qui revient l’animal : la situation financière de chacune des parties, les soins prodigués à l’animal, … Il peut également tenir compte de l’attachement des enfants à l’animal, et le donner au parent qui aura la garde des enfants.
Attention !
On ne peut pas parler de « garde » pour un animal domestique. Juridiquement, le statut de l’animal comme bien meuble donne «l’attribution de la pleine propriété ».
Et si aucun des conjoints ne veut garder l'animal ?
Les époux doivent impérativement confier l’animal à un refuge et les deux parties doivent se partager les frais.
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