Cet article permet de faire un petit point de synthèse sur la clause d'exclusivité, qui peut parfois être présente dans certains contrats de travail, .
A quoi sert-elle ? Que prévoit-elle ? Est-elle possible dans tous les cas de figure ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qu'est-ce que l'exclusivité et dans quels cas est-elle autorisée ?
Parmi les différents types de contrats de travail proposés par les employeurs, certains prévoient une clause par laquelle le salarié s'engage à s'abstenir de travailler ailleurs que dans l'entreprise qui l'emploie, durant sa relation de travail le liant à son employeur actuel.
Cette clause peut, parfois, prévoir que le salarié pourra être autorisé à travailler pour un autre employeur en parallèle de son emploi, à la condition d'avoir au préalable obtenu l'accord de sa direction.
Attention, car tous les contrats de travail ne permettent pas ce type de clause, qui limite la liberté du salarié, et est donc strictement encadrée.
Seuls les contrats à temps complet peuvent prévoir une clause d'exclusivité. En effet, il n'est pas possible d'interdire à un employé à temps partiel d'avoir une activité professionnelle complémentaire, auprès d'une autre société.
Nouvel éclairage jurisprudentiel sur les conditions de validité de l'exclusivité
Dans une affaire récente (Cour de cassation, décision du 16 mai 2018 de la chambre sociale), les tribunaux français ont rappelé les conditions pour qu'une clause d'exclusivité soit valable, et opposable au salarié.
La clause d'exclusivité insérée au contrat du salarié restreignant les droits et libertés du salarié. Elle est donc encadrée, surveillée par les juges.
Cette clause édicte très souvent une obligation de solliciter une autorisation auprès de l'employeur pour toute activité complémentaire. Mais pour être valablement admise, cette clause ne doit pas être rédigée en termes généraux et imprécis, mais doit spécifier les contours de l'activité complémentaire, bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs.
Seules ces précisions permettent de limiter le champ d'application de cette interdiction, et de vérifier si la restriction faite à la liberté du travail est bien justifiée et proportionnée.
Dans l'affaire du 16 mai 2018, les juges ont considéré que n'était pas valable le licenciement motivé par la violation d'une clause d'exclusivité générale et imprécise, car cette clause restreignait trop les droits du salarié, de manière injustifiée et disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de l'employeur.
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