Préavis de démission : vrai/faux sur sa durée

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 08/12/2020 à 17h49

Vous envisagez de démissionner ? Avant de prendre votre décision de façon définitive et arrêter votre contrat à durée indéterminée, il faut faire un point sur les conséquences pratiques et financières. Saviez-vous qu’un salarié démissionnaire doit respecter un préavis entre le moment où il informe son employeur de sa décision de quitter l’entreprise et la date à laquelle il quitte réellement l’entreprise. Quelle durée doit s’écouler entre ces deux évènements ?

La durée du préavis de démission est-elle celle prévue dans le Code du travail ?

La loi ne prévoit aucune durée de préavis dans le cas d’une démission, sauf pour les journalistes, les VRP ou les assistantes maternelles. Par contre, la durée du préavis peut donner lieu à des développements dans une convention collective, un accord d’entreprise voire un contrat de travail. Alors, quelle durée à respecter pour le salarié ? Celle la plus courte entre celle par exemple prévue dans son contrat de travail et celle prévue dans sa convention collective.

Un préavis doit-être respecté par le salarié pour toutes les démissions ?

Non. La loi prévoit trois cas de figure pour lesquels le salarié est dispensé de respecter un préavis s’il démissionne. Le premier cas ne concerne que les salariées : c’est le cas de la démission effectuée par une salariée dont la grossesse a été médicalement attestée si cette démission intervient avant l’accouchement. Le second cas concerne encore que les salariées : c’est le cas de la démission effectuée par une salariée pendant son congé maternité post-accouchement motivée par la décision d’élever son enfant. Le troisième cas touche ici tant les salariées que les salariés : c’est le cas de la démission donnée par un salarié au terme d’un congé de création d’entreprise. En dehors de ces dispenses légales, une convention collective, un accord d’entreprise voire un contrat de travail peut ajouter des dispenses supplémentaires.

Si un salarié est en activité partielle, doit-il quand même respecter un préavis en cas de démission ?

Oui, la loi ne prévoyant aucune dispense particulière dans ce cas de figure. Toutefois, le salarié doit vérifier si une dispense en cas d’activité partielle n’est pas prévue dans la convention collective, un accord d’entreprise voire son contrat de travail. Faute d’une telle disposition, le salarié est bien tenu de respecter son préavis. L’employeur lui assurant un maintien de salaire jusqu’au terme du contrat à hauteur de ce qu’il aurait versé hors préavis.

Si le salarié a déjà trouvé un nouvel employeur, doit-il quand même respecter un préavis en cas de démission ?

Oui, la loi ne prévoyant aucune dispense particulière dans ce cas de figure. Le préavis doit être respecté par un salarié démissionnaire même s’il dispose déjà d’une proposition d’embauche auprès d’une nouvelle entreprise. Cela ne vous arrange pas ? Tant pis, rien n’oblige légalement votre actuel employeur à faciliter votre intégration rapide dans votre future entreprise. Mais parfois, une bonne surprise peut vous attendre ! Vérifier le contenu de votre convention collective, vos accords d’entreprise ou votre contrat de travail : il est possible qu’il y soit mentionné que tout salarié démissionnaire est dispensé d’exécuter son préavis s’il tient une promesse d’embauche auprès d’un nouvel employeur.

L'employeur peut-il décider unilatéralement de réduire la durée du préavis de démission ?

Oui, mais une telle décision entraîne l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité compensatrice de préavis pour chaque jour de préavis non exécuté à sa demande. Et le terme du contrat reste fixé au terme du préavis initial. Attention, si c’est le salarié qui demande une dispense totale ou partielle du préavis, demande acceptée par son employeur, alors le contrat s’arrête à la date convenue entre les parties et aucune indemnité financière ne sera versée par l’employeur pour les jours de préavis non exécutés.

Si un salarié est en arrêt maladie pendant le préavis de démission, la durée du préavis est-elle prolongée ?

Non pour les maladies non professionnelles, sauf si cela est prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat du salarié. La loi quant à elle ne prévoit un report du terme du préavis que pour les absences suite à maladie professionnelle ou accident du travail.

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