Liquidation pendant ma période de préavis de démission

Sujet initié par Clem, il y a 1 jour - 177 vues

Chère Madame,

Sachez qu'en cas cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, votre contrat de travail est effectivement rompu, ce qui entraîne plusieurs conséquences.

Selon l'article L1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention collective.

Cependant, si votre entreprise est en liquidation judiciaire, le liquidateur met fin à votre contrat de travail.

Vous aurez droit à une indemnité égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme de votre contrat, ce qui inclut l'indemnité de préavis non effectué (Cass. Soc. 23 Mai 2000 n°97-45.187).

Vous pourrez également toucher votre solde de tout compte, qui inclut les congés payés acquis et non pris. En effet, la liquidation judiciaire ne remet pas en cause vos droits à ces indemnités.

Prime de licenciement : En ce qui concerne la prime de licenciement, vous ne pourrez pas prétendre à celle-ci, car vous avez démissionné. La liquidation judiciaire entraîne la rupture de votre contrat, mais ne constitue pas un licenciement. Vous ne serez donc pas éligible à une prime de licenciement.

Concernant l'allocation chômage, même si vous êtes démissionnaire, vous pourrez bénéficier de l'allocation chômage si vous remplissez les conditions d'affiliation.

En effet, la liquidation judiciaire est considérée comme un motif légitime pour percevoir des allocations chômage, même après une démission (article L5411-1 du Code du travail).

En résumé, vous pourrez toucher :

Une indemnité de préavis non effectué.
Votre solde de tout compte (CP acquis et non pris).
L'allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation.

Je vous conseille de vous rapprocher de France travail et de consulter un avocat pour vous assurer que toutes vos démarches soient correctement effectuées.

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Bonjour

Bien que vous ayez démissionné, si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité, le liquidateur rompt tous les contrats en cours, y compris le vôtre. Or, comme votre préavis allait jusqu’au 5 septembre, vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis non effectué (cass. soc. 23 mai 2000, n°97-45.187).

Vous conservez le droit de percevoir l’indemnité compensatrice pour tous les congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat. La liquidation n’annule pas ces droits.

En principe, vous n’avez pas droit à la prime de licenciement car vous avez démissionné volontairement, même si la liquidation interrompt finalement votre contrat. Ce n’est donc pas juridiquement un licenciement pour motif économique.

Droit au chômage malgré la démission
Oui, de manière exceptionnelle. En temps normal, une démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Mais dans votre cas, puisque l’entreprise cesse toute activité, Pôle emploi considère cette rupture comme indépendante de votre volonté. Donc, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage, si vous remplissez les autres conditions d’affiliation (durée minimale de travail, etc.).

En résumé : Vous aurez droit à : l’indemnité de préavis non effectué, L’indemnité de congés payés, l’allocation chômage (sous conditions)
Mais pas de prime de licenciement, car vous aviez démissionné avant la liquidation.

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