Refu de mon ex épouse de payer sa part d impôts sur le revenu
Sujet initié par Patcap, il y a 2 ans - 2631 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J ai divorcé ,nous avons fait une déclaration commune impôt 2020, Mon ex a perçu une pension de réversion rétroactive De 29000 e et s était engagée de payer les 4000 e d impôts qu elle engendrait.Or une fois divorcée elle ne veut pus tenir ses engagements, donc j ai payé directement aux impôts la moitié de la somme ( Déclaration commune),je reçois des lettres de relances pour le solde puis que c est mon numéro fiscal ,j ai donné l adresse de mon ex son tel pour que les impôts lui réclame ,et elle veut toujours pas payer Que dois je faire pour régler ce problème ,car les impôts vont me poursuivre personnellement malgré que j ai justifié de son nouveau domicile, et de notre divorce.
Compte tenu de la solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu qui existe entre époux, l'administration est malheureusement dans son droit pour vous réclamer directement les sommes dues par votre ex-épouse.
Il conviendra dès lors de vous retourner contre elle pour réclamer les sommes. En l'absence de réponse de sa part, vous pouvez toujours l'assigner en remboursement des sommes que vous avez payées pour son compte sur le fondement de l'enrichissement sans cause par exemple.
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Vous devez d'abord la mettre en demeure de vous rembourser par un simple LRAR.
Puis il faut saisir le tribunal pour convenir d'une date d'audience et assigner votre ex épouse par huissier à se présenter à l'audience et à faire part de sa défense.
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