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Fonctionnaire : absence de réponse de la commission de déontologie

Sujet (Cloturé) initié par lilisocrateil y a 7 ans - 5748 vues

Bonjour,
Je suis fonctionnaire (greffier) en disponibilité depuis Septembre 2018. En juillet 2018 j'ai entamé une procédure de saisine de la commission de déontologie afin de pouvoir exercer une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur (reprise d'un e-commerce). A ce jour, c'est à dire 6 mois après, je n'ai toujours pas eu de réponse de la commission. Or, si je lis bien l'article 10 (V) de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la commission doit rendre son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cette attente me met dans une situation plus que précaire puisque je n'ai plus aucun salaire depuis septembre début de ma disponibilité), que je ne peux pas travailler faute de réponse de la commission de déontologie et que je n'ai droit à aucune aide puisque, même en disponibilité, je suis considérée comme fonctionnaire.
Depuis des mois j'essaie d'obtenir des réponses sur l'avancée de mon dossier auprès de mon administration (tribunal, SAR, ministère de la justice) mais personne ne sait me répondre (j'en viens presque à croire que mon dossier a été perdu).

Ainsi, deux questions me viennent :
- est-ce que l'absence de réponse de la commission de déontologie après expiration du délai de 2 mois vaut avis favorable tacite ?
- si effectivement la commission se doit de rendre un avis dans un délai de 2 mois, est-il possible de me retourner contre l'administration pour obtenir réparation. Par exemple, toucher l'équivalent du chômage depuis l'expiration du délai de 2 mois, comme c'est le cas, il me semble, lorsque la réintégration d'un fonctionnaire ne peut pas avoir lieu dans ce même délai, faute de poste vacant dans les juridictions.

Merci par avance de vos réponses

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Maître Baptiste GENIES

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Cher Monsieur,

Sauf disposition contraire, l'article 34 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 indique que :

"L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité".

Restant à votre disposition.

Me Baptiste GENIES

#Meilleure réponseil y a 7 ans

lilisocrate

Maître,
Je vous remercie beaucoup pour cette information.
Je vais présenter cet article à ma hiérarchie, en espérant que cela débloquera ma situation.

il y a 7 ans

lumiere

Bonsoir, je ne suis pas spécialiste, mais je pense que vous auriez dû avoir une réponse, même si un silence peut valoir acceptation ou refus, suivant le contexte. On vous met en effet dans l'embarras et la précarité. Si vous saviez ce dont certaines institutions ou autorités sont capables. J'ai d'ailleurs posé une question la semaine dernière sur ce forum, à laquelle je n'ai pas de réponse. Et comme vous le savez, et loin de moi l'idée de vous angoisser, la suppression de fonctionnaires est à l'ordre du jour. Vous aurez beaucoup de mal à vous battre, j'en ai fait la triste expérience. Ce n'est pas les protections juridiques qui vous défendront, même là, une m'a mise par terre et le médiateur des assurances, obligé de donner un avis, n'en a jamais donné !
Tout ceci exprime un profond mépris, vous pouvez vous rendre dans une maison du droit pour rencontrer un conseil, ce serait déjà bien. Peut être aussi un fonctionnaire des impôts pourrait vous répondre sur certains points, car vous sollicitez le statut d'auto-entrepreneur et il y a aussi Pôle Emploi, si vous êtes inscrit. Bonne chance à vous

il y a 7 ans

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