Peut-on changer d'employeur lorsque l'on a un titre de séjour salarié ?
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La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée par la DIRECCTE. Ainsi, celle-ci est donnée en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l'obtenir. Par conséquent, une autorisation de travail et a fortiori un titre de séjour salarié n'est valable que pour une seule combinaison des 3 circonstances suivantes :
- une zone déterminée sur le territoire ;
- un domaine professionnel ou même un poste déterminé;
- un employeur déterminé;
Le changement d'un seul de ses éléments entraîne une caducité de l'autorisation de travail et donc du titre de séjour. Cette rigidité de la loi n'est cependant valable que jusqu'à l'obtention du premier renouvellement du titre de séjour salarié, et avant ce renouvellement, lorsque le salarié se retrouve involontairement privé d'emploi. On peut généraliser la démarche suivant deux cas distincts :
- Changer d'employeur avec le renouvellement du premier titre de séjour
- Changer d'employeur suite au renouvellement du titre de séjour salarié
Changer d'employeur avec le renouvellement du premier titre de séjour
Il est interdit de changer d'employeur avant le renouvellement de son premier titre de séjour salarié.
En effet la loi considère que puisque le titre de séjour a été délivré en raison d'un contrat de travail déterminé, qui correspond à une autorisation de travail elle-aussi bien déterminée et qui remplissait certaines conditions, changer de contrat en court de route pourrait être perçu comme une manière de détourner la loi. Il apparaîtrait alors qu'on a fait cette demande pour le premier poste alors qu'on en visait un autre qui n'aura peut-être pas eu l'autorisation de travail.
La seule possibilité du changement d'employeur lors de la première année de délivrance du titre de séjour, et qui n'aboutirait pas automatiquement au refus de renouvellement, est lorsque le salarié s'est involontairement privé d'emploi. Cela ne concerne ni la démission, ni la prise d'acte, ni la rupture conventionnelle.
Changer d'employeur suite au renouvellement du titre de séjour salarié
Il est tout à fait possible de changer d'employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).
Néanmoins votre nouveau contrat de travail fera l'objet d'une nouvelle instruction de la DIRECCTE, qui devra déterminer si une autorisation de travail peut être délivrée pour ce nouveau contrat de travail.
En pratique
Lorsque le salarié est involontairement privé d'emploi, il doit en aviser la DIRECCTE immédiatement par courrier, en y joignant le justificatif prouvant que l'employeur a rompu son contrat :
- Si le salarié ne trouve pas de nouveau travail avant la date de demande de renouvellement de son titre de séjour, la copie du courrier envoyé à la DIRECCTE, ainsi que du justificatif prouvant le caractère involontaire de sa perte d'emploi (et éventuellement la preuve de l'inscription à Pôle Emploi), suffisent à obtenir le renouvellement de son titre de séjour ;
- Si le salarié trouve un nouveau travail avant la date de renouvellement de son titre de séjour, il devra, avec la copie du courrier envoyé à la DIRECCTE, ainsi que du justificatif prouvant le caractère involontaire de sa perte d'emploi, donner son nouveau contrat de travail ainsi que le formulaire rempli de demande d'autorisation de travail (qui feront l'analyse d'une nouvelle instruction de la DIRECCTE) ;
Lorsque le salarié souhaite changer d'employeur après avoir obtenu le renouvellement de son titre de séjour salarié, il a deux possibilités :
- Si le salarié exerce toujours le travail pour lequel lui a été délivré le titre de séjour en sa possession, il lui suffit de faire une demande d'autorisation de travail (pour son nouvel emploi), directement auprès de la DIRECCTE (en pratique ce n'est qu'une fois qu'il a obtenu son autorisation de travail pour le nouvel emploi, qu'il pose sa démission pour intégrer son nouvel emploi) ? une fois son autorisation de travail en main, le salarié doit l'adresser à la Préfecture afin de demander le changement de son titre de séjour ;
- Si le salarié n'exerce plus le travail pour lequel lui a été délivré le titre de séjour en sa possession, il doit déposer sa demande d'autorisation de travail (pour son nouvel emploi) directement auprès de la Préfecture, qui lui retirera alors son titre de séjour actuel et lui remettra un récépissé de demande de titre de séjour, le temps que la DIRECCTE donne sa réponse acceptant ou non la délivrance de l'autorisation de travail (Article R.313-36-1 du CESEDA);
IMPORTANT
Dans l'hypothèse où le salarié décide d'enchaîner directement la fin du présent contrat de travail et le début du nouveau contrat de travail, sans en aviser la DIRECCTE ou la Préfecture, et d'attendre le renouvellement du titre pour déposer son formulaire de demande d'autorisation de travail, car il estime que son titre de séjour actuel a une durée de validité encore importante, il s'expose au risque d'un contrôle de la Préfecture ou de la DIRECCTE, qui pourront alors légalement lui retirer son titre de séjour : N'ayant pas encore fait enregistré sa nouvelle demande d'autorisation de travail pour le nouveau contrat de travail, le salarié se trouvera alors en situation irrégulière, et ne pourra plus déposer sa nouvelle demande d'autorisation de travail.
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