Inaptitude et licenciement : les 5 différences entre inaptitude professionnelle et inaptitude non professionnelle

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/12/2020 à 16h51

On distingue en droit du travail l’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire l’impossibilité de conserver son poste suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de l’inaptitude d’origine non professionnelle, liée à un accident ou une maladie de la vie privée. Mais pourquoi ? Illustrations des différences entre les deux types d’inaptitude.

Une attente parfois rémunérée

Une fois le salarié déclaré inapte à son poste, s’ouvre une période particulière. Le salarié ne peut pas travailler, l’employeur n’a pas à le rémunérer. Et l’employeur doit procéder à la recherche d’un reclassement conforme à l’état de santé du salarié inapte. Lorsque le salarié est inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il bénéficie d’un droit particulier pendant la durée de la recherche entamée par l’employeur et jusqu’à une date limite correspondant soit au licenciement, soit au reclassement, soit au dépassement d’un délai d’un mois depuis l’avis définitif d’inaptitude. Quel droit ? Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elles s’appellent « indemnités temporaires d’inaptitude ». Au salarié de penser à demander au médecin du travail, s’il a oublié, de lui remettre le CERFA à remettre ensuite à l’employeur pour obtenir ces indemnités. Pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, aucune indemnisation n’est prévue, tant par l’employeur que par la Sécurité sociale.

Une question de préavis

Peut-on effectuer un préavis si on est licencié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude ? Bien sûr que non, car le salarié inapte ne peut occuper son poste et il n’a pu être reclassé sur un autre poste. Donc, fort logiquement, faute de pouvoir effectuer un préavis, le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement par l’employeur. Et aucune indemnisation n’est à verser au salarié au titre d’un préavis ? Surprise, une indemnisation existe dans le cas de l’inaptitude d’origine professionnelle. On parle alors d’indemnité compensatrice « équivalente au préavis ». Le salarié se voit verser par l’employeur une somme brute égale aux salaires bruts qui auraient été perçus par ce salarié pendant la durée du préavis qu’il aurait exécuté en application de la loi pour un licenciement classique. Par contre, aucune indemnisation n’est attribuée au salarié licencié suite à une inaptitude d’origine non professionnelle.

Une indemnité à deux visages

Si aucun reclassement n’est trouvé, l’employeur va devoir licencier le salarié inapte et lui verser une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale au montant le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui prévu par la convention collective, un accord d’entreprise voire un contrat de travail. C’est la règle pour le licenciement suite à inaptitude d’origine non professionnelle. Et pour les salariés licenciés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Pour eux, il existe une formule de calcul très particulière en matière d’indemnité de licenciement. On parle d’« indemnité spéciale de licenciement ». Elle correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement doublé par rapport au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail) non doublée.

Un refus de reclassement avec des conséquences financières

Un salarié peut refuser une proposition de reclassement amenée par son employeur. Pour l’inaptitude non professionnelle, ce refus n’a pas de conséquence financière. Pour l’inaptitude professionnelle, le refus d’une proposition peut conduire l’employeur à verser uniquement l’indemnité de licenciement classique : le salarié perd l’indemnité compensatrice équivalente au préavis et l’indemnité spéciale de licenciement ! Encore faut-il que la proposition de reclassement soit adaptée aux compétences et n'emportant pas modification du contrat de travail.

Injustifié ou nul

Après avoir été licencié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude, le salarié reste en mesure de contester en justice son licenciement. Les raisons les plus courantes sont une recherche de reclassement insuffisantes ou l’oubli de consulter les représentants du personnel avant de convoquer le salarié à entretien préalable. Si l’employeur est condamné par les juges, le licenciement pour inaptitude professionnelle est nul et le licenciement pour inaptitude non professionnelle est injustifié. Cela va conduire à des dommages-intérêts d’un montant potentiellement différent, avec un plancher de 6 mois de salaire prévu que pour l’inaptitude non professionnelle.

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Un refus de reclassement avec des conséquences financières

Injustifié ou nul