Prime 13eme mois et licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Sujet initié par karine, il y a 2 ans - 3303 vues
Bonjour,
Je suis rattachée à la convention collective suivante : Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534) Je suis licenciée au 18/08 pour inaptitude à mon poste de travail (origine professionnelle reconnue par la CPAM). Pourriez-vous me dire si le droit du travail et/ou ma convention collective mentionne quelque chose sur le versement de mon 13ème mois que je perçois normalement en novembre de chaque année? Vais le percevoir avec mon solde de tout compte, si oui, est-ce un versement proratisé ou intégral? Merci de bien vouloir me préciser l'article (droit du travail et/ou convention) concerné par votre réponse.
La réponse à votre question est donnée par l'article 43 de la convention collective applicable.
"Une prime de fin d'année est versée aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à un an (...)La prime de fin d'année est calculée prorata temporis dans les trois cas suivants : - contrat de travail à temps partiel, - suspension du contrat de travail pendant une durée totale continue ou discontinue supérieure à deux mois au cours de l'année civile, à l'exception des cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, - départ de l'entreprise"
La prime proratisée devrait donc vous être versée à l'occasion de votre solde de tout compte.
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Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai trouvé l'article 43 et il est mentionné ceci :
Article 43En vigueur étendu Prime de fin d'année Une prime de fin d'année est versée aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à 1 an.
Le montant de cette prime est au moins égal au salaire de base mensuel minimum afférent au niveau et échelon de classification de l'intéressé. (1)
Dès lors que dans une entreprise ou un établissement est versée une prime de même nature que la prime de fin d'année, par exemple un 13e mois, et sous réserve que le montant total soit au moins équivalent, l'obligation de versement au titre de la prime de fin d'année est remplie.
La prime de fin d'année est due en totalité dans les 3 cas suivants : – chômage partiel ; – suspension du contrat de travail, pendant une partie de l'année civile, résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la maternité ; – suspension du contrat de travail, dans la limite d'une durée totale continue ou discontinue de 2 mois au cours de l'année civile, résultant de toute autre cause que l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité.
La prime de fin d'année est calculée pro rata temporis dans les 3 cas suivants : – contrat de travail à temps partiel ; – suspension du contrat de travail pendant une durée totale continue ou discontinue supérieure à 2 mois au cours de l'année civile, à l'exception des cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité ; – départ de l'entreprise.
La prime de fin d'année n'est pas due, lorsque le contrat de travail est suspendu durant toute l'année civile.
Le barème de la prime de fin d'année est le minimum à respecter par l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle, sous réserve des dispositions qui précèdent. (1)
La prime de fin d'année est versée au plus tard en fin d'année civile.
Le montant de la prime de fin d'année, ou de toute prime de même nature, versé en 1 ou 2 fois doit être identifié en tant que tel sur le bulletin de paie et ne peut pas être pris en compte pour le respect de minima conventionnels.
Je lis donc que pour maladie professionnelle cette prime de fin d'année (chez moi ils l'appellent 13eme mois, est-ce bien pareil?), n'est pas proratisée dès lors où la fin de contrat est du à une maladie professionnelle.
Puisque vous avez été licenciée pour inaptitude, vous entrez à mon sens dans la catégorie "départ de l'entreprise" pour demander le paiement prorata temporis.
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Bonjour Karine, je me pose la même question car mon mari est dans la même situation que vous et même convention collective. Je pense qu'à ce jour vous avez eu la réponce. Pouvez vous me dire ce que celà a donné? 13 ème mois au prorata de l'année ou 13 ème mois complet? Merci
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