Le titre de séjour pour étranger malade

Par Maître BARA CARRE, Avocat Publié le 05/05/2021 à 12h31

Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an.

I : Les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour « étranger malade "

Il ne suffit pas d'être malade pour prétendre à un tel titre de séjour.

D'abord, la résidence habituelle du demandeur doit se trouver en France, c'est à dire qu'il doit disposer d'un titre de séjour lui permettant de séjourner ici. La nature de ce titre est sans importance.

Ensuite, un étranger ne peut prétendre à un tel titre de séjour uniquement, d'une part, dans le cas où il aurait besoin d'une prise en charge médicale immédiate, dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé.

D'autre part, l'étranger ne doit pas avoir accès au traitement nécessaire dans son pays d'origine, soit parce que les services médicaux du pays concernés ne fournissent pas les soins appropriés, soit parce que le demandeur ne peut pas espérer y accéder de manière effective. Le caractère inaccessible des soins n'est pas présumé, il revient à l'étranger demandeur de le prouver.

Pour introduire la demande du titre de séjour " étranger malade ", il faut commencer par se rendre à la préfecture pour y récupérer le dossier à remplir.

Le demandeur a un mois pour le compléter et l'envoyer au service médical de l'OFII, accompagné de toutes les pièces permettant de prouver qu'il entre bien dans les critères d'obtention du titre de séjour étranger malade.

Ensuite, le dossier est examiné par un collège de médecins, qui donnera son avis au préfet dans le respect du secret médical. Il est primordial de répondre dans les 15 jours si les médecins de l'OFII demandent un nouvel examen médical ou des informations complémentaires, sinon le titre de séjour ne sera pas délivré.

Toutefois, il est important de savoir que le préfet n'est pas lié par leur avis. Même si les trois médecins rendent un avis favorable au demandeur, l'autorité préfectorale pourra refuser de lui octroyer le titre de séjour en prouvant que le défaut de soin ne causera pas de graves dommages sur la santé de l'étranger concerné, et/ou que ce dernier pourrai recevoir les mêmes soins dans son pays.

La prise de décision du préfet n'est pas chose aisée, puisqu'il n'a pas connaissance de la pathologie de l'intéressé. Aussi, pour enrichir son dossier, le patient peut demander à ce que le secret médical soit levé, afin que les détails soient fournis à l'autorité préfectorale.

II : Les circonstances prises en compte dans l'appréciation de la demande

En pratique, l'on observe que les juges ne se bornent pas à l'examen des critères fixés par le CESEDA. Ils sont attentifs à d'autres facteurs.

Par exemple, Madame X, défendue par le Cabinet, était atteinte de la maladie de Parkinson, qui l'handicapait lourdement. Les juges du Tribunal administratif ont enjoint au préfet de délivrer à Madame X un titre de séjour santé " compte tenu notamment de son âge, 60ans, du caractère évolutif et handicapant de sa maladie, de l'absence de parents proches dans son pays d'origine, et de la présence en France de deux de ses enfants dont un enfant français qui prend en charge sa situation de dépendance ".

Ainsi, justifier d'un âge avancé permet d'appuyer les allégations de conséquences très graves en cas de retard dans la prise en charge médicale.

Surtout, le droit au respect de la vie familiale est largement pris en compte par les juges. Il est donc important de faire valoir la présence de membre de la famille proches en France dans le dossier, et ce d'autant plus si l'un d'entre eux est à même de prendre en charge la personne malade pendant son séjour.

Les juges prendront également en compte le fait que le demandeur n'ait aucune famille dans son pays d'origine.

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I : Les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour « étranger malade "

II : Les circonstances prises en compte dans l'appréciation de la demande