Salariés protégés : quelles protections pour vous ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 06/07/2021 à 18h31

Les salariés protégés sont des salariés avec un statut particulier. Ils possèdent des droits et des devoirs et ils se voient appliquer des règles particulières. Une question se pose alors, qui sont les salariés protégés et quelles sont les règles qui s'appliquent, quelle protection bénéficie-t-il ?

Qui sont les salariés protégés ?

Selon le code du travail, la plupart des salariés protégés sont des représentants du personnel. Leur statut professionnels, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou intérim n'a pas d'importance.

Les délégués syndicaux, les représentants du personnel comme les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au CSE et les membres élus, les candidats aux élections de représentants du personnel ; les conseillers prud'homaux sont notamment des représentants du personnel, les représentants de section syndical.

Les candidats aux élections de représentants du personnel sont également des salariés protégés comme les salariés ayant demandé l'organisation d'élections de représentants du personnel, les représentants de proximité et les candidats aux fonctions de représentant de proximité, les conseillers prud'homaux les candidats à cette élection.

Les femmes enceintes et les salariés en arrêt maladie ont également une protection spécifique. Ce sont des salariés qui sont assimilés comme protégés.

Cette liste n'est évidemment pas exhaustive, il existe beaucoup de salariés protégés. Attention toutefois, depuis le 1er janvier 2020 :les membres élus ou représentants syndicaux au comité d'entreprise, les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne sont plus des salariés protégés.

Quelles sont leurs protections ?

Un salarié est protégé dans le cadre de plusieurs situations. Il est en premier lieu protégé d'une rupture ou du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission de travail temporaire comme le prévoit le code du travail.

Elle s'applique également lors d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ou lors d'une rupture conventionnelle de CDI.

L'objectif de cette protection est double. En effet, on souhaite s'assurer que le licenciement du salarié n'est pas lié au mandat qu'il occupe. Il est, du côté de l'employeur, difficile, mais impossible de virer un salarié protégé.

Ainsi, il est possible de licencier un salarié protégé pour licenciement économique, pour faute grave ou faute lourde, ou pour inaptitude.

L'employeur a l'obligation de respecter une procédure particulière en obtenant une autorisation de l'inspecteur de travail.

Ce dernier va dès lors procéder à une enquête et va statuer pendant un délai de deux mois. Une fois cette décision prise, le salarié a deux mois pour former un recours.

Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré au sein de l'entreprise et à être indemnisé du préjudice qu'il a subi.

L'employeur doit obligatoirement respecter la procédure. Son non-respect est sanctionné d'une amende de 3750 euros ainsi que d'un an d'emprisonnement.

Egalement l'employeur doit consulter le comité social et économique pour licencier un membre de ce même comité. Pour cela, le salarié doit informer l'employeur qu'il dispose de ce statut particulier.

Les salariés protégés le sont jusqu'à la fin de leur mandat et quelques mois après l'extinction de ce dernier, allant de six mois à douze mois.

Les salariés protégés n'ayant pas de mandats sont protégés pour une durée de 6 mois

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