Inaptitude envisagée pour salarié protégé

Sujet initié par Ms, il y a 9 heures - 167 vues

Bonjour,

Pour un **salarié protégé**, l'inaptitude entraîne une procédure particulière. Voici, très clairement, ce qu'il faut savoir.

1. Avis d'inaptitude
Le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude (souvent après un seul examen si votre état la justifie).

2. Obligations de l'employeur
Votre employeur doit :
• rechercher un reclassement adapté,
• organiser un **entretien préalable** à un licenciement si aucun reclassement n'est possible,
• demander l'**autorisation de licenciement à l'inspection du travail**.

3. Délai de décision de l'inspection du travail
L'inspection dispose de **2 mois** pour répondre.

4. Paiement pendant la procédure
Vous **n'êtes pas sans revenu**.

Scénario réel :

• À partir de l'avis d'inaptitude, l'employeur a **1 mois** pour reclasser ou demander l'autorisation de licenciement.
• **À la fin de ce mois**, s'il n'a ni reclassé ni licencié (impossible sans l'inspection), il doit **vous payer le salaire intégral** jusqu'à la décision de l'inspection du travail.

C'est le Code du travail : article L1226-4.

Vous ne resterez donc **pas sans rémunération**.

5. Indemnités si licenciement
Vous aurez droit à :
• l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (doublée en cas d'inaptitude professionnelle, simple si inaptitude non professionnelle),
• l'indemnité compensatrice de congés payés,
• et l'indemnité compensatrice d'un mois de salaire si l'employeur dépasse le délai d'un mois avant de vous payer.

Votre statut protégé n'enlève aucun droit : il ajoute seulement l'autorisation obligatoire de l'inspection du travail.

Vous pouvez donc être rassurée :
• Vous continuez à percevoir des revenus.
• Votre licenciement ne peut pas intervenir tant que l'inspection n'a pas donné son accord.
• Vous conservez toutes les indemnités.

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