LE DIVORCE DEPUIS LA REFORME DU 1ER JANVIER 2021

Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage. L'article 229 du Code civil va disposer des quatre cas de divorce possible, à savoir : le divorce par consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce pour faute.

Si les époux sont en total accord sur le principe et les conditions du divorce, il s'agira d'un divorce amiable, a contrario, en cas de désaccord il s'agira d'un divorce contentieux. La réforme du 1er janvier 2021 concerne la modification de la procédure des divorces contentieux.

I. De la suppression de l'audience de conciliation, à la création d'une audience d'orientation sur mesure provisoire

L'audience de conciliation était la première étape obligatoire lors d'une procédure de divorce judiciaire. Elle avait pour but de faire vérifier la recevabilité de la demande de divorce par le juge, ainsi que sa propre compétence au sein de la requête.

Cette étape a été supprimée par la réforme et aura pour conséquence la mise en place de l'audience d'orientation et la prise de mesures provisoires jusqu'au jugement du divorce. La suppression de l'étape de conciliation va réduire la durée des procédures, qui était par principe très longue en matière de divorce.

L'audience d'orientation et sur les mesures provisoires permet d'obtenir du juge un examen des conclusions et requêtes échangées entre les époux et une mise en état judiciaire ou conventionnelle. Le juge pourra aussi prononcer des mesures provisoires qui concerneront l'organisation de la vie de famille des époux, telle que l'occupation du logement, remise des biens du ménage, etc.., jusqu'au jugement du divorce (article 254 du Code civil).

II. La modification du délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal est définie comme étant la cessation de la communauté de vie entre les époux. C'est une séparation qui peut résulter de la volonté commune ou de l'initiative d'un seul d'entre eux. Cela peut être une séparation de fait ou une séparation organisée judiciairement, qui permet à un couple de rester marié mais de ne plus rester ensemble par un acte sous-seing privé.

Suite à la réforme de 1er janvier 2021, le délai concernant cette séparation a été réduit à 1 an, en effet elle n'implique plus une résidence séparée des époux pendant 2 ans.

Ces évolutions permettent une plus grande possibilité pour les époux de pouvoir divorcer mais aussi une plus grande souplesse quant aux procédures de divorce et leur délai.